{"id":7495,"date":"2023-05-23T11:06:37","date_gmt":"2023-05-23T09:06:37","guid":{"rendered":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/?post_type=news&p=7495"},"modified":"2023-12-15T10:56:26","modified_gmt":"2023-12-15T09:56:26","slug":"de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/","title":{"rendered":"De l’utilit\u00e9 de la motivation des peines et les difficult\u00e9s de sa mise en \u0153uvre"},"content":{"rendered":"\n

Entrevue avec Anne Ponseille et Marc Touillier, auteur\u00b7es du rapport de recherche “La motivation des peines correctionnelles et criminelles. Recherche sur les d\u00e9terminants de la motivation des d\u00e9cisions p\u00e9nales”, en collaboration avec Pierre-Yves Gahdoun et Rapha\u00eblle Parizot. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n
\n
\"\"
Anne Ponseille<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
\n

Toutes peines correctionnelles confondues, c\u2019est le crit\u00e8re de la personnalit\u00e9 qui prime pour la motivation des peines (pr\u00e9sence\/absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires), puis l\u2019infraction (essentiellement la gravit\u00e9) et enfin la situation personnelle.  <\/p>\nAnne Ponseille et Marc Touillier<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

\"\"
Marc Touillier<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
\n

Des objectifs communs sont assign\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation faite au juge de motiver : permettre aux parties de comprendre la peine, contraindre les juges \u00e0 rendre compte du choix de la peine, permettre le contr\u00f4le du choix de la peine par la juridiction de cassation.<\/p>\nAnne Ponseille et Marc Touillier<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

\"\"
Lire le rapport de recherche “La motivation des peines correctionnelles et criminelles. Recherche sur les d\u00e9terminants de la motivation des d\u00e9cisions p\u00e9nales”<\/a><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n\n
\n

Comment les diff\u00e9rents acteurs (magistrats, greffiers, avocats) ont-ils accueilli l<\/em><\/strong>\u2019<\/em><\/strong>obligation de motiver les peines en mati<\/em><\/strong>\u00e8<\/em><\/strong>re correctionnelle et quels ont \u00e9t\u00e9 les effets sur leurs pratiques <\/em><\/strong>?<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les magistrats si\u00e9geant au sein les juridictions correctionnelles  comprennent et acceptent la motivation des peines dans leur principe, estimant pour certains devoir rendre compte des peines qu\u2019ils prononcent et pour d\u2019autres qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une protection. Ils ont cependant confi\u00e9 un manque de pr\u00e9paration et d\u2019anticipation dans la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme et d\u00e9plor\u00e9 le fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00e9ni\u00e8me r\u00e9forme qu\u2019il leur fallait int\u00e9grer sans r\u00e9el accompagnement.<\/p>\n\n\n\n

Concernant les peines correctionnelles, la r\u00e9forme n\u2019a eu que peu d\u2019impact sur les pratiques. Pour les tribunaux correctionnels, l\u2019encombrement des audiences et le contentieux de masse \u00e0 g\u00e9rer ne permettent pas de produire une motivation autre que celle standardis\u00e9e consistant \u00e0 reprendre des formules inspir\u00e9es des crit\u00e8res l\u00e9gaux de motivation pr\u00e9vus par la loi. La pratique \u00e9tait celle-ci concernant la peine d\u2019emprisonnement ferme auparavant, elle est la m\u00eame depuis l\u2019extension de la motivation \u00e0 toute peine. M\u00eame parmi les jugements frapp\u00e9s d\u2019appel, rendus sur opposition ou contradictoires \u00e0 signifier, la motivation individualis\u00e9e est tr\u00e8s rare. Concernant les chambres des appels correctionnels, la pratique d\u2019une motivation individualis\u00e9e \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 bien install\u00e9e avant la r\u00e9forme, m\u00eame si sa qualit\u00e9 ou son intensit\u00e9 variait d\u2019un r\u00e9dacteur \u00e0 l\u2019autre. La r\u00e9forme n\u2019a fait que consacrer cette pratique et les arr\u00eats ne comportant aucune motivation ou une motivation standardis\u00e9e sont quasi inexistants.<\/p>\n\n\n\n

Les autres magistrats (magistrats du Parquet et juges de l\u2019application des peines) mesurent l\u2019utilit\u00e9 de la motivation mais aussi les difficult\u00e9s \u00e0 sa mise en \u0153uvre. Les juges de l\u2019application des peines sont attentifs aux \u00e9l\u00e9ments de motivation relatifs notamment \u00e0 la personnalit\u00e9 qui leur sont utiles dans le cadre du suivi de l\u2019ex\u00e9cution de la peine prononc\u00e9e et de son am\u00e9nagement. Les greffiers per\u00e7oivent parfaitement l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une motivation mais \u00e9voquent \u00e9galement les limites de sa mise en \u0153uvre. Ils d\u00e9plorent qu\u2019elle se limite, faute de temps, \u00e0 une motivation st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e qu\u2019ils doivent parfois eux-m\u00eames adapter en raison de l\u2019absence d\u2019actualisation des bases de donn\u00e9es \u00e0 leur disposition. Les avocats reconnaissent l\u2019utilit\u00e9 th\u00e9orique de l\u2019exigence de motivation des peines en termes d\u2019explication de la peine \u00e0 la personne condamn\u00e9e. S\u2019ils consid\u00e8rent que la motivation de la peine criminelle est un r\u00e9el progr\u00e8s et qu\u2019elle existe en pratique, ils sont plus r\u00e9serv\u00e9s quant \u00e0 la motivation des peines correctionnelles qui est dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e. Ils distinguent la motivation orale de la peine lorsque la sentence est rendue \u00e0 l\u2019audience et qui est rarement r\u00e9alis\u00e9 de celle r\u00e9dig\u00e9e. Les personnes condamn\u00e9es sont souvent plus int\u00e9ress\u00e9es de savoir quelles seront les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la peine ou s\u2019il est judicieux de faire appel que de savoir pour quelles raisons telle peine a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e puisque les d\u00e9bats sont souvent \u00e9clairants. La motivation contenue dans la d\u00e9cision, lorsqu\u2019elle existe, n\u2019a pas d\u2019incidence sur leur pratique professionnelle, notamment sur l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019appel, puisque la d\u00e9cision contenant la motivation est adress\u00e9e bien apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les crit<\/em><\/strong>\u00e8<\/em><\/strong>res identifi\u00e9s et pris en consid\u00e9ration pour \u00e9tablir la motivation ? Avez-vous observ\u00e9 des diff\u00e9rences notables entre la motivation des peines correctionnelles et celle des peines criminelles <\/em><\/strong>?<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019on \u00e9carte les d\u00e9cisions correctionnelles de premi\u00e8re instance dans la mesure o\u00f9 elles contiennent presque syst\u00e9matiquement une motivation st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, les d\u00e9cisions rendues en appel montrent une mobilisation de crit\u00e8res vari\u00e9s mais \u00e9galement diff\u00e9rents en fonction du type de peines prononc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la peine d\u2019emprisonnement ferme en tout ou partie, les crit\u00e8res tenant \u00e0 la personnalit\u00e9, \u00e0 l\u2019inad\u00e9quation de toute autre sanction et \u00e0 l\u2019infraction sont mobilis\u00e9s dans cet ordre, le crit\u00e8re de la situation personnelle n\u2019\u00e9tait que rarement utilis\u00e9. En ce qui concerne la motivation de l\u2019amende, les crit\u00e8res de la personnalit\u00e9, de l\u2019infraction puis de la situation personnelle sont ceux qui sont principalement utilis\u00e9s. Le crit\u00e8re des ressources et des charges est assez faiblement mobilis\u00e9. Toutes peines correctionnelles confondues, c\u2019est le crit\u00e8re de la personnalit\u00e9 qui prime pour la motivation des peines (pr\u00e9sence\/absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires), puis l\u2019infraction (essentiellement la gravit\u00e9) et enfin la situation personnelle.  <\/p>\n\n\n\n

En comparaison avec les d\u00e9cisions correctionnelles, il appara\u00eet que la motivation des peines criminelles est beaucoup plus riche car il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une tr\u00e8s grande diversit\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou items (nous en avons d\u00e9nombr\u00e9s au moins 25 \u00e0 l\u2019\u00e9tude des d\u00e9cisions). Ceci s\u2019explique car le Conseil constitutionnel puis la loi font r\u00e9f\u00e9rence \u00ab aux \u00e9l\u00e9ments principaux \u00bb ayant convaincu la cour dans le choix de la peine, sans imposer de liste limitative. La motivation de la peine criminelle s\u2019appuie davantage sur des \u00e9l\u00e9ments en lien avec la victime (gravit\u00e9 du pr\u00e9judice, ressenti, traumatisme, nombre, vuln\u00e9rabilit\u00e9) et la situation personnelle de l\u2019accus\u00e9 (profil psychiatrique, dangerosit\u00e9, casier judiciaire, \u00e2ge, cheminement, attitude \u00e0 l\u2019audience\u2026). Si l\u2019on compare les arr\u00eats que nous avons \u00e9tudi\u00e9s des cours d\u2019assises situ\u00e9es en Ile-de-France et ceux des cours d\u2019assises situ\u00e9es dans le sud de France, les premiers contiennent une motivation de la peine fond\u00e9e de mani\u00e8re plus importante sur les \u00e9l\u00e9ments en lien avec l\u2019infraction (circonstances, gravit\u00e9, dur\u00e9e, r\u00e9cidive).<\/p>\n\n\n\n

La France n<\/em><\/strong>\u2019<\/em><\/strong>est pas le seul pays \u00e0 motiver ces d\u00e9cisions et les peines. Quels enseignements tirez-vous des exemples \u00e9trangers \u00e9tudi\u00e9s (Belgique, Italie, Roumanie) quant \u00e0 la r\u00e9ception de cette obligation et son usage <\/em><\/strong>?<\/em><\/strong> <\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Les trois pays dont nous avons \u00e9tudi\u00e9 les l\u00e9gislations imposent, soit dans la Constitution, soit dans la loi, l\u2019exigence d\u2019une motivation de la peine dont l\u2019objet et l\u2019intensit\u00e9 peuvent cependant varier en fonction du type de peine ou de son quantum<\/em>. Cette reconnaissance par les l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8re est plus ancienne que pour la France. Des objectifs communs sont assign\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation faite au juge de motiver : permettre aux parties de comprendre la peine, contraindre les juges \u00e0 rendre compte du choix de la peine, permettre le contr\u00f4le du choix de la peine par la juridiction de cassation.<\/p>\n\n\n\n

Les crit\u00e8res pris en consid\u00e9ration pour la motivation des peines sont identiques \u00e0 ceux auxquels il est fait recours en France, et qui sont aussi tr\u00e8s proches ou identiques \u00e0 ceux pr\u00e9vus par la loi pour l\u2019individualisation des peines. Si nous n\u2019avons pas pu recueillir d\u2019\u00e9l\u00e9ments quant \u00e0 la r\u00e9ception de cette exigence de motivation par les praticiens (magistrats, greffiers, avocats), il appara\u00eet qu\u2019en pratique, la pr\u00e9cision de la motivation de la peine est variable d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, d\u2019une peine \u00e0 l\u2019autre et les juges fournissent \u00e9galement des motivations standardis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9dit photo de couverture : @europe1<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-7495","news","type-news","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nDe l'utilit\u00e9 de la motivation des peines et les difficult\u00e9s de sa mise en \u0153uvre - INSTITUT ROBERT BADINTER<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Entrevue avec Anne Ponseille et Marc Touillier, auteur\u00b7es du rapport de recherche "La motivation des peines correctionnelles et criminelles. Recherche sur les d\u00e9terminants de la motivation des d\u00e9cisions p\u00e9nales", en collaboration avec Pierre-Yves Gahdoun et Rapha\u00eblle Parizot.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"De l'utilit\u00e9 de la motivation des peines et les difficult\u00e9s de sa mise en \u0153uvre - INSTITUT ROBERT BADINTER\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Entrevue avec Anne Ponseille et Marc Touillier, auteur\u00b7es du rapport de recherche "La motivation des peines correctionnelles et criminelles. Recherche sur les d\u00e9terminants de la motivation des d\u00e9cisions p\u00e9nales", en collaboration avec Pierre-Yves Gahdoun et Rapha\u00eblle Parizot.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"INSTITUT ROBERT BADINTER\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-12-15T09:56:26+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/Ponseille-Anne-scaled.jpg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/actualites\\\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/actualites\\\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\\\/\",\"name\":\"De l'utilit\u00e9 de la motivation des peines et les difficult\u00e9s de sa mise en \u0153uvre - INSTITUT ROBERT BADINTER\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/actualites\\\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/actualites\\\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/05\\\/Ponseille-Anne-scaled.jpg\",\"datePublished\":\"2023-05-23T09:06:37+00:00\",\"dateModified\":\"2023-12-15T09:56:26+00:00\",\"description\":\"Entrevue avec Anne Ponseille et Marc Touillier, auteur\u00b7es du rapport de recherche \\\"La motivation des peines correctionnelles et criminelles. Recherche sur les d\u00e9terminants de la motivation des d\u00e9cisions p\u00e9nales\\\", en collaboration avec Pierre-Yves Gahdoun et Rapha\u00eblle Parizot.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/actualites\\\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/actualites\\\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/actualites\\\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/05\\\/Ponseille-Anne-scaled.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/05\\\/Ponseille-Anne-scaled.jpg\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/actualites\\\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Actualit\u00e9s\",\"item\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/actualites\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"De l’utilit\u00e9 de la motivation des peines et les difficult\u00e9s de sa mise en \u0153uvre\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/\",\"name\":\"INSTITUT ROBERT BADINTER\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"IRB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"INSTITUT ROBERT BADINTER\",\"url\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/06\\\/logo-c10014.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/06\\\/logo-c10014.svg\",\"caption\":\"INSTITUT ROBERT BADINTER\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"De l'utilit\u00e9 de la motivation des peines et les difficult\u00e9s de sa mise en \u0153uvre - INSTITUT ROBERT BADINTER","description":"Entrevue avec Anne Ponseille et Marc Touillier, auteur\u00b7es du rapport de recherche \"La motivation des peines correctionnelles et criminelles. Recherche sur les d\u00e9terminants de la motivation des d\u00e9cisions p\u00e9nales\", en collaboration avec Pierre-Yves Gahdoun et Rapha\u00eblle Parizot.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"De l'utilit\u00e9 de la motivation des peines et les difficult\u00e9s de sa mise en \u0153uvre - INSTITUT ROBERT BADINTER","og_description":"Entrevue avec Anne Ponseille et Marc Touillier, auteur\u00b7es du rapport de recherche \"La motivation des peines correctionnelles et criminelles. Recherche sur les d\u00e9terminants de la motivation des d\u00e9cisions p\u00e9nales\", en collaboration avec Pierre-Yves Gahdoun et Rapha\u00eblle Parizot.","og_url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/","og_site_name":"INSTITUT ROBERT BADINTER","article_modified_time":"2023-12-15T09:56:26+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/Ponseille-Anne-scaled.jpg","type":"","width":"","height":""}],"twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/","url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/","name":"De l'utilit\u00e9 de la motivation des peines et les difficult\u00e9s de sa mise en \u0153uvre - INSTITUT ROBERT BADINTER","isPartOf":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/Ponseille-Anne-scaled.jpg","datePublished":"2023-05-23T09:06:37+00:00","dateModified":"2023-12-15T09:56:26+00:00","description":"Entrevue avec Anne Ponseille et Marc Touillier, auteur\u00b7es du rapport de recherche \"La motivation des peines correctionnelles et criminelles. Recherche sur les d\u00e9terminants de la motivation des d\u00e9cisions p\u00e9nales\", en collaboration avec Pierre-Yves Gahdoun et Rapha\u00eblle Parizot.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/#primaryimage","url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/Ponseille-Anne-scaled.jpg","contentUrl":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/Ponseille-Anne-scaled.jpg"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/de-lutilite-de-la-motivation-des-peines-et-les-difficultes-de-sa-mise-en-oeuvre\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Actualit\u00e9s","item":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"De l’utilit\u00e9 de la motivation des peines et les difficult\u00e9s de sa mise en \u0153uvre"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/#website","url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/","name":"INSTITUT ROBERT BADINTER","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/#organization"},"alternateName":"IRB","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/#organization","name":"INSTITUT ROBERT BADINTER","url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/logo-c10014.svg","contentUrl":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/logo-c10014.svg","caption":"INSTITUT ROBERT BADINTER"},"image":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/news\/7495","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7495"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}