L\u2019influence du principe de pr\u00e9caution sur le droit de la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale compar\u00e9 Sujet – Issu du droit international et du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, le principe de pr\u00e9caution fait partie, en droit fran\u00e7ais, des principes environnementaux reconnus par le l\u00e9gislateur et poss\u00e9dant, par le biais de sa cons\u00e9cration dans la Charte de l\u2019environnement, une valeur constitutionnelle. S\u2019il ne fait aucun doute qu\u2019il s\u2019impose aux l\u00e9gislateur, pouvoirs et autorit\u00e9s publics, en revanche, la jurisprudence demeure fragile quant \u00e0 sa possible influence sur le droit de la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale. Dirig\u00e9e par les professeurs Mathilde Hautereau-Boutonnet et Jean-Christophe Saint Pau, la recherche pr\u00e9sent\u00e9e dans ce Rapport tend \u00e0 observer de plus pr\u00e8s cette influence sous le prisme du droit compar\u00e9. S\u2019appuyant sur une m\u00e9thode \u00e0 la fois conceptuelle et empirique, th\u00e9orique et pratique, elle examine la mani\u00e8re dont, dans diff\u00e9rents pays, le droit de la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale, sous l\u2019action du juge, appr\u00e9hende les risques de dommages graves et scientifiquement incertains, dans le domaine environnemental et sanitaire. La recherche met en lumi\u00e8re les techniques favorables \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de pr\u00e9caution autant que les obstacles freinant son int\u00e9gration.
R\u00e9sultats – Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, concernant le droit de la responsabilit\u00e9 civile, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019influence exerc\u00e9e par le principe de pr\u00e9caution sur la r\u00e9paration et pr\u00e9vention des dommages s\u2019av\u00e8re assez limit\u00e9e. Les conditions du droit de la responsabilit\u00e9 civile restent pour une grande part r\u00e9fractaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9hension de l\u2019incertitude scientifique. Dans le domaine sanitaire et environnemental, la prise en compte de l\u2019utilit\u00e9 sociale du risque ainsi que des autorisations administratives permet bien souvent de justifier les activit\u00e9s \u00e0 l\u2019origine des risques en jeu et emp\u00eache leur cessation. Toutefois, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019\u00e9tude des droits \u00e9trangers a permis de d\u00e9couvrir qu\u2019il existait des techniques susceptibles de renforcer la mise en \u0153uvre du principe de pr\u00e9caution, notamment en droit fran\u00e7ais de la responsabilit\u00e9 civile, sans que celles-ci soient pour autant officiellement rattach\u00e9es au principe de pr\u00e9caution dans ces m\u00eames droits.
Autrement dit, pour une autre part et sans que la doctrine \u00e9trang\u00e8re n\u2019y voit spontan\u00e9ment les traces du principe de pr\u00e9caution, ces techniques constituent un terrain d\u2019accueil favorable \u00e0 sa mise en \u0153uvre. L\u00e0 est le paradoxe : peu probante et encore fragile en droit de la responsabilit\u00e9 civile dans l\u2019ensemble des droits \u00e9tudi\u00e9s, l\u2019influence du principe de pr\u00e9caution pourrait pourtant se renforcer en s\u2019appuyant sur certaines techniques d\u00e9couvertes \u00e0 l\u2019occasion de la recherche. Quant au droit p\u00e9nal, la logique de pr\u00e9caution irrigue la l\u00e9gislation p\u00e9nale, notamment en mati\u00e8re environnementale, qui conna\u00eet, dans divers pays des infractions sp\u00e9ciales de pr\u00e9vention, sans que toutefois un d\u00e9lit g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9caution ne trouve une cons\u00e9cration. La raison principale tient \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la norme p\u00e9nale qui suppose de limiter la p\u00e9nalisation \u00e0 des risques graves et irr\u00e9versibles dont la qualification serait \u00e9ventuelle en raison de l\u2019existence d\u2019une controverse scientifique minimale. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ces conditions que le principe de pr\u00e9caution pourrait commander une p\u00e9nalisation \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur ne pourrait se soustraire d\u00e8s lors
qu\u2019elle constitue une garantie des droits et libert\u00e9s fondamentaux (vie, int\u00e9grit\u00e9 physique). Dans une autre direction, le juge p\u00e9nal peut se saisir du principe de pr\u00e9caution dans sa mission d\u2019interpr\u00e9tation des infractions d\u2019imprudence contre la vie, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et l\u2019environnement ce qui suppose une adaptation des concepts classiques de faute et de causalit\u00e9. La qualification de la faute de pr\u00e9caution r\u00e9side dans l\u2019anticipation des risques incertains, dans leur information et leur minimisation ; le reproche social constitue alors une impr\u00e9voyance des risques graves et irr\u00e9versibles ou une pers\u00e9v\u00e9rance de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 danger grave et irr\u00e9versible \u00e9ventuel. Reste l\u2019obstacle de la causalit\u00e9 qui ne peut \u00eatre surmont\u00e9 lorsque, au moment du jugement, l\u2019incertitude scientifique demeure. Car en mati\u00e8re p\u00e9nale, la pr\u00e9somption d\u2019innocence interdit d\u2019envisager des pr\u00e9somptions de causalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cette recherche est issue de l’appel \u00e0 projet sur le th\u00e8me : \u00c9tude comparative des influences du principe de pr\u00e9caution sur la responsabilit\u00e9 juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n