La proposition de loi relative \u00e0 l\u2019interdiction des violences \u00e9ducatives ordinaires, adopt\u00e9e le 2 juillet 2019, inscrit dans l\u2019article 371-1 du Code Civil le principe suivant : \u00ab L\u2019autorit\u00e9 parentale s\u2019exerce sans violences physiques ou psychologiques \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019appuyant sur une enqu\u00eate sociologique et juridique, la pr\u00e9sente recherche restitue la gen\u00e8se de l\u2019institutionnalisation de ce nouvel interdit, ainsi que son appr\u00e9hension par les professionnels administratifs et judiciaires, de m\u00eame que par les familles.<\/p>\n\n\n\n
Si un nombre important de faits s\u2019apparentant \u00e0 des sanctions physiques ne sont pas port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention des services sociaux et de la justice, la recherche pr\u00e9cise les circonstances dans lesquelles certaines situations peuvent \u00eatre constitu\u00e9es en \u00ab affaires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019action administrative ou judiciaire intervient le plus souvent dans des contextes de ruptures conjugales ou de recompositions familiales, \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un des parents, dans des dossiers impliquant fr\u00e9quemment des adolescents. La judiciarisation de faits d\u00e9nonc\u00e9s par des instances ext\u00e9rieures (\u00e9ducation nationale, services d\u2019action sociale) concerne surtout les familles issues des fractions pr\u00e9caris\u00e9es des classes populaires et les parents issus de l\u2019immigration, ou de territoires ultra-marins, invoquant une vis\u00e9e \u00e9ducative inscrite dans un autre contexte socio-culturel. Les cas issus de milieux sociaux favoris\u00e9s, li\u00e9s \u00e0 des pratiques \u00e9ducatives rigoristes, \u00e9chappent plus facilement au dispositif de protection de l\u2019enfance.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les crit\u00e8res de jugement \u00e0 partir desquels s\u2019\u00e9laborent les d\u00e9cisions, la pr\u00e9sence de traces physiques sur l\u2019enfant, la r\u00e9gularit\u00e9 de la punition corporelle et les intentions attribu\u00e9es \u00e0 son auteur sont reconnus par les professionnels qui tol\u00e8rent davantage les pertes de contr\u00f4le passag\u00e8res, la sanction physique comme mode \u00e9ducatif volontaire \u00e9tant condamn\u00e9e.
La recherche revient \u00e9galement sur le processus l\u00e9gislatif engag\u00e9 contre les violences \u00e9ducatives et l\u2019expertise m\u00e9dicale mobilis\u00e9e \u00e0 des fins militantes dans celui-ci, la loi vot\u00e9e d\u00e9pla\u00e7ant sur le terrain du droit ce qui n\u2019\u00e9tait auparavant qu\u2019une position morale.
Enfin, elle interroge les rapports diff\u00e9renci\u00e9s des familles \u00e0 la norme de proscription des ch\u00e2timents corporels selon leurs caract\u00e9ristiques socio-biographiques. Il en r\u00e9sulte que le rapport \u00e0 la sanction \u00e9ducative est d\u2019une grande diversit\u00e9 d\u2019une famille \u00e0 l\u2019autre, m\u00eame si la norme de ne pas blesser l\u2019enfant semble partag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Voir la recherche n\u00b016.33 “<\/a>Sanctionner <\/a>les \u00ab ch\u00e2timents corporels \u00bb \u00e0 vis\u00e9e \u00e9ducative? Aspects sociaux et juridiques d\u2019un intol\u00e9rable en devenir”<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","disciplines":[174],"collections":[1531],"publication_tag":[2229,921,920,805,650],"auteurs":[1598],"class_list":["post-6802","publications","type-publications","status-publish","hentry","disciplines-justice-des-mineurs-protection-de-la-jeunesse-dpjj","collections-actu-recherche","publication_tag-educateurs","publication_tag-familles","publication_tag-protection-de-lenfance","publication_tag-sanction-educative","publication_tag-violences-physiques","auteurs-ierdj"],"acf":[],"yoast_head":"\n