{"id":15915,"date":"2025-04-22T08:13:00","date_gmt":"2025-04-22T06:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/?post_type=news&p=15915"},"modified":"2025-04-29T09:33:53","modified_gmt":"2025-04-29T07:33:53","slug":"publication-de-recherche-la-transition-ecologique-ne-pourra-pas-aller-de-lavant-sans-une-refonte-en-profondeur-du-droit-economique","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/publication-de-recherche-la-transition-ecologique-ne-pourra-pas-aller-de-lavant-sans-une-refonte-en-profondeur-du-droit-economique\/","title":{"rendered":"Publication de recherche – La transition \u00e9cologique ne pourra pas aller de l\u2019avant sans une refonte en profondeur du droit \u00e9conomique"},"content":{"rendered":"\n

Entre 2021 et 2024, une \u00e9quipe de recherche r\u00e9unissant une vingtaine de chercheurs en droit et en \u00e9conomie a travaill\u00e9 sur le r\u00f4le du droit \u00e9conomique dans la transition \u00e9cologique. Il en est r\u00e9sult\u00e9 notamment un rapport sur \u00ab\u00a0<\/strong>La Transformation \u00e9cologique du droit \u00e9conomique\u00a0\u00bb<\/a> qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9, avec le soutien de l\u2019Ademe (Agence de la transition \u00e9cologique) et l\u2019Institut des \u00c9tudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice sous la coordination de Aude-Solveig Epstein qui y expose ici les grandes lignes de ce rapport.<\/p>\n\n\n\n

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Aude-Solveig Epstein, Ma\u00eetresse de conf\u00e9rences, Universit\u00e9 Paris Nanterre\/NYU Abu Dhabi<\/em> et co-directrice du rapport de recherche. <\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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Pour que le droit de l\u2019environnement gagne en ambition, il faut que le droit \u00e9conomique soutienne largement la demande de produits plus durables et d\u00e9courage avec fermet\u00e9 les investissements dans les activit\u00e9s non durables.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Gilles J. Martin, Professeur \u00e9m\u00e9rite, Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 C\u00f4te d\u2019Azur et co-directeur du rapport de recherche. <\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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Il faut s\u2019\u00e9manciper du mythe qui voue les grandes entreprises au seul enrichissement des actionnaires. Il est essentiel d\u2019assumer que le droit \u00e9conomique concourt \u00e0 transformer les pr\u00e9f\u00e9rences des acteurs \u00e9conomiques et, par-l\u00e0, \u00e0 transformer nos soci\u00e9t\u00e9s.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Marie-Alice Chardeaux, Ma\u00eetresse de conf\u00e9rences HDR, Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil priv\u00e9 et sciences criminelles et co-directrice du rapport de recherche<\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 certains \u00c9tats dans le monde paraissent choisir la voie d\u2019une d\u00e9r\u00e9gulation d\u00e9brid\u00e9e, l\u2019Europe doit profiter de l\u2019occasion pour promouvoir, au contraire, une forme de r\u00e9gulation innovante, qui ne se borne pas \u00e0 imposer de l\u2019ext\u00e9rieur des contraintes aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, mais qui, au contraire, prend directement l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique comme objet .<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Couverture du rapport \u00ab\u00a0La transformation \u00e9cologique du droit \u00e9conomique\u00a0\u00bb.<\/em><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n\n
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Pour quelle raison jugez-vous n\u00e9cessaire de transformer le droit \u00e9conomique ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/a>Les dommages \u00e0 l\u2019environnement trouvent majoritairement leur origine dans des transactions \u00e9conomiques. Organiser la transition \u00e9cologique implique donc une transformation corr\u00e9lative des r\u00e8gles qui organisent et structurent les activit\u00e9s \u00e9conomiques. Certains pensent que c\u2019est la responsabilit\u00e9 du seul droit de l\u2019environnement de changer la donne. Cependant, tant qu\u2019une r\u00e9forme en profondeur du droit \u00e9conomique n\u2019aura pas lieu, le droit de l\u2019environnement restera tr\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour assurer la transition \u00e9cologique. Pour que le droit de l\u2019environnement gagne en ambition, il faut que le droit \u00e9conomique soutienne largement la demande de produits plus durables et d\u00e9courage avec fermet\u00e9 les investissements dans les activit\u00e9s non durables. Sans quoi, les \u201ccontraintes \u00e9cologiques\u201d seront remises en question au moindre retournement de la conjoncture \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Depuis quelques ann\u00e9es, on a pu observer une tendance au \u201cverdissement\u201d dans diff\u00e9rents domaines du droit \u00e9conomique. Cependant, la mutation en cours est sans doute rest\u00e9e trop timide. Du droit des soci\u00e9t\u00e9s au droit financier en passant par le droit de la concurrence et le droit international \u00e9conomique, le droit \u00e9conomique s\u2019est trop souvent born\u00e9 \u00e0 encadrer les initiatives volontaires des op\u00e9rateurs en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et \u00e0 exiger un surcro\u00eet de reporting. La qualit\u00e9 \u00e9cologique n\u2019est pas (encore) devenue une condition de succ\u00e8s \u00e9conomique et financier. Typiquement, les normes comptables restent largement indiff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019empreinte \u00e9cologique de l\u2019entit\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants des grands groupes n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 des crit\u00e8res de durabilit\u00e9, les produits remplissant des fonctions \u00e9quivalentes sont pr\u00e9sum\u00e9s similaires malgr\u00e9 leurs incidences tr\u00e8s disparates sur les milieux, etc. <\/p>\n\n\n\n

D\u2019un point de vue technique, le principe d\u2019int\u00e9gration tel qu\u2019on le rencontre en droit de l\u2019environnement et l\u2019objectif de bon fonctionnement des march\u00e9s, qui oriente le droit \u00e9conomique, peuvent servir de \u201cporte d\u2019entr\u00e9e\u201d \u00e0 une \u00e9cologisation plus en profondeur de ce dernier. Des obstacles existent mais ils sont principalement politiques et m\u00e9thodologiques, et non pas juridiques. Notre rapport fait le point sur ces obstacles et identifie diff\u00e9rentes mani\u00e8res de les surmonter.<\/p>\n\n\n\n

Votre rapport formule 79 propositions de r\u00e9forme, dans les domaines les plus divers du droit \u00e9conomique. Lesquelles vous semblent prioritaires ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas \u00e9vident d\u2019identifier les priorit\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 il y a une coh\u00e9rence du droit qui organise et encadre les activit\u00e9s \u00e9conomiques. Le rapport montre combien la transition \u00e9cologique suppose des r\u00e9formes d\u2019ordre diff\u00e9rent \u2013 changer des r\u00e8gles, des principes, des proc\u00e9dures \u2013 dans divers domaines. C\u2019est l\u2019un de ses atouts que de rendre compte des ponts et des rapports d\u2019interd\u00e9pendance qui existent entre des voies de r\u00e9forme diss\u00e9min\u00e9es \u00e0 travers l\u2019\u00e9chiquier juridique. Cela \u00e9tant dit, le rapport braque tout de m\u00eame les projecteurs sur trois s\u00e9ries de r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re vise \u00e0 mettre la gouvernance des grandes entreprises en coh\u00e9rence avec l\u2019objectif de transition \u00e9cologique, ce qui implique d\u2019ajuster les r\u00e8gles qui orientent l\u2019action des dirigeants, des actionnaires et des parties prenantes (normes comptables, r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants et des gestionnaires d\u2019actifs, devoir fiduciaire des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d\u2019actifs, responsabilit\u00e9 des actionnaires de contr\u00f4le, l\u00e9gitimit\u00e9 des repr\u00e9sentants des parties prenantes, etc.). Des mesures de transition sont pr\u00e9vues afin de favoriser la r\u00e9silience des entreprises concern\u00e9es. Par exemple, le rapport pr\u00e9conise la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde environnementale. Il s\u2019agit de laisser aux entreprises, qui seraient mises en difficult\u00e9 financi\u00e8re par les nouvelles normes comptables, le temps d\u2019organiser la redirection \u00e9cologique de leur activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La seconde s\u00e9rie de r\u00e9formes est destin\u00e9e \u00e0 lever un certain nombre d\u2019obstacles m\u00e9thodologiques \u00e0 l\u2019\u00e9cologisation de la gouvernance des grandes entreprises et des march\u00e9s. Le plus important tient, au fond, \u00e0 la complexit\u00e9 qu\u2019induit le passage d\u2019un syst\u00e8me o\u00f9 les d\u00e9cideurs \u00e9conomiques (dirigeants d\u2019entreprise, r\u00e9gulateurs, etc.) sont cens\u00e9s poursuivre un int\u00e9r\u00eat con\u00e7u comme strictement \u00e9conomique \u00e0 un syst\u00e8me o\u00f9 on attend d\u2019eux qu\u2019ils arbitrent entre des enjeux \u00e9conomiques, sociaux et \u00e9cologiques. Ce probl\u00e8me existe, mais des solutions peuvent \u00eatre trouv\u00e9es, y compris \u00e0 travers une participation des parties prenantes mieux pens\u00e9e et adoss\u00e9e \u00e0 un cadre l\u00e9gal qui en garantisse la l\u00e9gitimit\u00e9. L\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019acceptabilit\u00e9 de ces solutions d\u00e9pendent notamment de la temporalit\u00e9 de leur mise en \u0153uvre et de l\u2019\u00e9volution d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9e de la gouvernance des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, un troisi\u00e8me axe de r\u00e9forme vise un certain nombre de croyances dont l\u2019enracinement dans les esprits bloque la transition \u00e9cologique. Il faut s\u2019\u00e9manciper du mythe qui voue les grandes entreprises au seul enrichissement des actionnaires. Il convient aussi de prendre ses distances avec le paradigme concurrentiel lorsque la coop\u00e9ration entre plusieurs entreprises permet, seule, d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9cologique. Il est enfin essentiel d\u2019assumer que le droit \u00e9conomique concourt \u00e0 transformer les pr\u00e9f\u00e9rences des acteurs \u00e9conomiques et, par-l\u00e0, \u00e0 transformer nos soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L’Union europ\u00e9enne est en train de faire machine arri\u00e8re en mati\u00e8re de reporting durabilit\u00e9, de devoir de vigilance des entreprises, de lutte contre la d\u00e9forestation… Cette \u00e9volution contredit-elle les pistes et les diagnostics \u00e9tablis dans le rapport ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La l\u00e9gislation en mati\u00e8re de gouvernance d\u2019entreprise durable a \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec rapidit\u00e9, mais sans clart\u00e9 sur les objectifs poursuivis ni \u00e9tude rigoureuse de ses cons\u00e9quences au triple plan \u00e9conomique, social et \u00e9cologique. La volte-face actuelle peut \u00eatre salutaire si elle favorise un cadre normatif mieux fond\u00e9, plus simple et plus efficace de ce triple point de vue. Le rapport fournit des orientations \u00e0 cette fin, par exemple en insistant sur la situation particuli\u00e8re des grandes entreprises ou sur les risques de d\u00e9rive bureaucratique de la l\u00e9gislation sur le reporting.<\/p>\n\n\n\n

Cela \u00e9tant, comment ne pas \u00eatre frapp\u00e9 par la mauvaise foi d\u2019un certain nombre de porte-paroles des grandes entreprises qui invoquent aujourd\u2019hui la complexit\u00e9 du cadre l\u00e9gal et la d\u00e9fense des petites et moyennes entreprises (PME) afin d\u2019enterrer des l\u00e9gislations qu\u2019ils ont eux-m\u00eames valid\u00e9es et dont les grandes entreprises ont, qui plus est, les moyens d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour leurs partenaires qui sont des PME ?<\/p>\n\n\n\n

Si les pouvoirs publics se contentent de d\u00e9manteler les l\u00e9gislations sur la gouvernance d\u2019entreprise durable, ils risquent, au nom de la comp\u00e9titivit\u00e9, d\u2019enterrer par la m\u00eame occasion les progr\u00e8s susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 ces l\u00e9gislations sur les modes de gouvernance de la transition \u00e9cologique, ne laissant subsister comme des options cr\u00e9dibles que les approches les plus autoritaires. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 certains \u00c9tats dans le monde paraissent choisir la voie d\u2019une d\u00e9r\u00e9gulation d\u00e9brid\u00e9e, l\u2019Europe doit profiter de l\u2019occasion pour promouvoir, au contraire, une forme de r\u00e9gulation innovante, qui ne se borne pas \u00e0 imposer de l\u2019ext\u00e9rieur des contraintes aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, mais qui, au contraire, prend directement l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique comme objet et laisse \u00e0 ces op\u00e9rateurs une part d\u2019initiative pour atteindre les objectifs que le syst\u00e8me juridique leur fixe, en termes d\u2019ailleurs tr\u00e8s ouverts. Bien loin de nuire \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9, cette r\u00e9gulation est de nature \u00e0 la renforcer lorsque, demain, les errements de la d\u00e9r\u00e9gulation auront d\u00e9montr\u00e9 leur nocivit\u00e9 pour le syst\u00e8me \u00e9conomique et la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re.  <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Par Aude-Solveig Epstein (Ma\u00eetresse de conf\u00e9rences, Universit\u00e9 Paris Nanterre\/NYU Abu Dhabi), Gilles J. Martin (Professeur \u00e9m\u00e9rite, Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 C\u00f4te d\u2019Azur), Marie-Alice Chardeaux (Ma\u00eetresse de conf\u00e9rences HDR, Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Site Internet de l’\u00e9quipe de recherche : https:\/\/eco-logic.law\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

Lire le rapport \u00ab\u00a0La Transformation \u00e9cologique du droit \u00e9conomique\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n\n\n\n

Lire la synth\u00e8se du rapport<\/a><\/p>\n\n\n\n

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