{"id":4759,"date":"2023-01-05T10:26:52","date_gmt":"2023-01-05T09:26:52","guid":{"rendered":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/?post_type=news&p=4759"},"modified":"2023-01-05T23:47:03","modified_gmt":"2023-01-05T22:47:03","slug":"le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/","title":{"rendered":"Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations"},"content":{"rendered":"\n

Laur\u00e9at du Prix Vend\u00f4me 2022 pour sa th\u00e8se \u00ab Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations. \u00c9tude de droit compar\u00e9 (France-Angleterre) \u00bb<\/em>, J\u00e9r\u00e9my Bourgais revient sur les points saillants de sa th\u00e8se et ses premi\u00e8res missions au sein de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC). <\/strong><\/p>\n\n\n\n

\n
\n
\"\"
J\u00e9r\u00e9my Bourgais, le 7 d\u00e9cembre 2022, lors de la c\u00e9r\u00e9monie de remise du Prix Vend\u00f4me au minist\u00e8re de la Justice.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
\"\"
\u00a9Claireruiz.photographie.ierdj<\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
\"\"
Nouveaux locaux de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC).<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Le juge p\u00e9nal est le mieux plac\u00e9 pour assurer un r\u00e9\u00e9quilibre entre efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression, d\u2018un c\u00f4t\u00e9, et garantie des droits de la personne mise en cause, de l\u2019autre. <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

On pourrait assortir la confiscation d\u2019un sursis \u00ab probatoire \u00bb afin d\u2019inciter le condamn\u00e9 \u00e0 respecter les mesures impos\u00e9es par le juge pour \u00e9viter la r\u00e9cidive. <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

\"\"
Les saisies et confiscations sont en plein d\u00e9veloppement.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

L\u2019id\u00e9e est que si le condamn\u00e9 coop\u00e8re et s\u2019investit dans une voie de r\u00e9insertion, de \u00ab d\u00e9sistance \u00bb, alors le bien initialement confisqu\u00e9 avec sursis<\/em> lui sera restitu\u00e9. On confisque moins, mais la sanction a finalement plus de sens. <\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n
\n

\u00c0 l\u2019AGRASC, je contribue aux diverses missions de l\u2019Agence. Si l\u2019une de ses missions est de proposer des \u00e9volutions l\u00e9gislatives, elle est surtout charg\u00e9e d\u2019assister les magistrats et enqu\u00eateurs, d\u2019ex\u00e9cuter les saisies et confiscations, et de g\u00e9rer les biens saisis et confisqu\u00e9s.<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

Pourquoi avez-vous choisi, comme sujet de votre th\u00e8se de doctorat, le th\u00e8me des \u00ab\u00a0saisies et confiscations p\u00e9nales\u00a0\u00bb, mati\u00e8re \u00e0 la fois technique et complexe, qui peut rebuter plus d’un \u00ab\u00a0apprenti-chercheur\u00a0\u00bb <\/strong>? <\/p>\n\n\n\n

Quand j\u2019ai commenc\u00e9 mes recherches doctorales, mon premier d\u00e9fi a \u00e9t\u00e9 de trouver\u2026 un sujet de th\u00e8se ! Le champ de recherche initialement fix\u00e9 avec ma directrice de th\u00e8se \u00e9tait vaste : \u00ab la lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb. Au cours de mes lectures, j\u2019ai vu \u00e9merger les nombreuses probl\u00e9matiques li\u00e9es aux saisies et confiscations p\u00e9nales : atteintes potentielles aux droits et principes fondamentaux (droit de propri\u00e9t\u00e9, droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, principe de proportionnalit\u00e9, etc.), effectivit\u00e9 de ces mesures, sens de la sanction p\u00e9nale, etc. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019int\u00e9resser aux saisies et confiscations n\u00e9cessite ainsi de se pencher sur des questions tr\u00e8s pointues, tout en \u00e9tant capable de prendre de la hauteur pour les resituer dans le contexte du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et du droit europ\u00e9en des droits de l\u2019Homme. J\u2019ai trouv\u00e9, et je trouve encore (!), cet exercice tr\u00e8s stimulant.<\/p>\n\n\n\n

En plus d’un sujet ardu, vous avez \u00e9galement opt\u00e9 pour une m\u00e9thode exigeante, celle du droit compar\u00e9. Pour quelles raisons ? Et pourquoi comparer le droit fran\u00e7ais au droit anglais ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit fran\u00e7ais des saisies et confiscations a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une refonte et d\u2019un essor consid\u00e9rables dans un temps tr\u00e8s court. Il a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en profondeur au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. On manque de recul sur les effets de ces transformations. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9volution du droit anglais des saisies et confiscations est plus ancienne. Les Anglais ont en quelque sorte un coup d\u2019avance ! C\u2019est pourquoi il est int\u00e9ressant d\u2019\u00e9tudier le syst\u00e8me anglais, non pour importer des solutions toutes faites, mais pour anticiper les difficult\u00e9s qui pourraient survenir en France s\u2019agissant de l\u2019effectivit\u00e9 des mesures, et de l\u2019\u00e9quilibre entre efficacit\u00e9 r\u00e9pressive et protection des droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\n
\n

Le sujet de votre th\u00e8se est \u00ab\u00a0Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations<\/em>\u00ab\u00a0. Les saisies et confiscations sont, comme vous venez de le souligner, en plein d\u00e9veloppement. Les th\u00e9matiques qui viennent le plus \u00e0 l’esprit sont le r\u00f4le de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (l’AGRASC), ou encore, les garanties accord\u00e9es par le Conseil constitutionnel et le l\u00e9gislateur aux tiers \u00e0 la proc\u00e9dure (tels que le propri\u00e9taire du bien saisi ou confisqu\u00e9 lorsqu\u2019il n’est pas la personne mise en cause dans la proc\u00e9dure). Pourquoi avez-vous d\u00e9cid\u00e9 de vous int\u00e9resser au r\u00f4le du juge en particulier ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La protection des droits des tiers \u00e0 la proc\u00e9dure a en effet \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e, il y a peu, par le Conseil constitutionnel, le l\u00e9gislateur, et la Cour de cassation. Si ce renforcement est louable, il me semble qu\u2019il est le signe d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019attention accord\u00e9e au tiers et celle accord\u00e9e \u00e0 la personne mise en cause.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur tend en effet \u00e0 rogner, texte apr\u00e8s texte, sur le r\u00f4le du juge pour faciliter la confiscation des avoirs. Ce faisant, il d\u00e9tourne l\u2019attention du juge de la personne mise en cause pour la diriger vers le bien, consid\u00e9r\u00e9 pour lui-m\u00eame. La th\u00e8se que je d\u00e9fends est que face \u00e0 cette tension r\u00e9pressive, le juge p\u00e9nal est le mieux plac\u00e9 pour assurer un r\u00e9\u00e9quilibre entre efficacit\u00e9 de la r\u00e9pression, d\u2018un c\u00f4t\u00e9, et garantie des droits de la personne mise en cause, de l\u2019autre. J\u2019irai m\u00eame plus loin en d\u00e9fendant l\u2019id\u00e9e que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en garantissant les droits de la personne mise en cause, et en repla\u00e7ant celle-ci au c\u0153ur de l\u2019attention du juge, que les dispositifs de saisies et confiscations sont \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00eatre efficients.<\/p>\n\n\n\n

Lors de la c\u00e9r\u00e9monie de remise du prix Vend\u00f4me, vous avez insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9, selon vous, de \u00ab\u00a0revigorer le sens de la sanction p\u00e9nale pour l’auteur des faits r\u00e9prim\u00e9s<\/em>\u00ab\u00a0. Pourquoi cela vous semble-t-il si important en mati\u00e8re de saisies et confiscations ? Et quelles sont les pistes que vous envisagez pour renforcer le sens de ces sanctions, et le sens de la peine de confiscation en particulier ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019enjeu est justement l\u2019efficience de ces sanctions. De prime abord, il peut sembler que plus les avoirs saisis et confisqu\u00e9s sont importants, plus le dispositif de saisies et confiscations est efficace. M\u00eame si cela est contre-intuitif, il semble qu\u2019une confiscation moins effective<\/em> pourrait au contraire \u00eatre plus efficiente<\/em>. Je m\u2019explique : on pourrait assortir la confiscation d\u2019un sursis \u00ab probatoire \u00bb afin d\u2019inciter le condamn\u00e9 \u00e0 respecter les mesures impos\u00e9es par le juge pour \u00e9viter la r\u00e9cidive. On ferait ainsi de la confiscation non pas une p\u00e9nalit\u00e9 <\/em>compl\u00e9mentaire, mais un outil en faveur de la r\u00e9insertion du condamn\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019id\u00e9e est que si le condamn\u00e9 coop\u00e8re et s\u2019investit dans une voie de r\u00e9insertion, de \u00ab d\u00e9sistance \u00bb, alors le bien initialement confisqu\u00e9 avec sursis<\/em> lui sera restitu\u00e9. On confisque moins, mais la sanction a finalement plus de sens. Cela implique que l\u2019on favorise une approche criminologique \u00e0 une approche strictement \u00e9conomique des saisies et confiscations.<\/p>\n\n\n\n

Vous travaillez depuis quelques mois au sein de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC). Quelles sont les missions qui vous y sont confi\u00e9es ? Cette exp\u00e9rience influe-t-elle sur votre approche des saisies et confiscations ? Et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re<\/strong> ? <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019AGRASC, j\u2019ai la chance de travailler sur des sujets tr\u00e8s divers. Certains rel\u00e8vent de la l\u00e9gistique (il s\u2019agit de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l\u2019\u00e9volution des textes l\u00e9gislatifs en mati\u00e8re de saisies et confiscations). D\u2019autres rel\u00e8vent de la coop\u00e9ration internationale dans et hors de l\u2019Union europ\u00e9enne ; d\u2019autres encore, de l\u2019articulation entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale et la proc\u00e9dure douani\u00e8re\u2026 Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 plusieurs ann\u00e9es \u00e0 plancher sur les saisies et confiscations d\u2019un point de vue essentiellement th\u00e9orique, je suis d\u00e9sormais confront\u00e9 \u00e0 la pratique ! Cela me permet de cerner de nouvelles probl\u00e9matiques, mais c\u2019est surtout mon positionnement qui a chang\u00e9. En tant que chercheur universitaire, j\u2019avais un regard ext\u00e9rieur. La finalit\u00e9 de mes travaux \u00e9tait de proposer des \u00e9volutions du droit des saisies et confiscations. \u00c0 l\u2019AGRASC, je contribue aux diverses missions de l\u2019Agence. Si l\u2019une de ses missions est de proposer des \u00e9volutions l\u00e9gislatives, elle est surtout charg\u00e9e d\u2019assister les magistrats et enqu\u00eateurs, d\u2019ex\u00e9cuter les saisies et confiscations, et de g\u00e9rer les biens saisis et confisqu\u00e9s. M\u00eame si je conserve mon regard critique de chercheur universitaire, mon travail \u00e0 l\u2019AGRASC a une finalit\u00e9 diff\u00e9rente. Quoiqu\u2019il en soit, je continue \u00e0 faire de la recherche appliqu\u00e9e !<\/p>\n\n\n\n

Si l’on ne devait retenir qu’une seule de vos nombreuses propositions, quelle serait-elle<\/strong> ?<\/p>\n\n\n\n

J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 ma proposition de confisquer avec sursis<\/em>, et, plus encore, avec sursis probatoire.<\/em> Alors, je dirais\u2026\u00e0 l\u2019autre bout de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la phase avant-proc\u00e8s : ma proposition de refonte des saisies p\u00e9nales, ax\u00e9e sur la valorisation du r\u00f4le d\u2019un juge garant d\u2019un meilleur \u00e9quilibre entre efficacit\u00e9 r\u00e9pressive et protection des droits de la personne mise en cause !<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-4759","news","type-news","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations - INSTITUT ROBERT BADINTER<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Laur\u00e9at du Prix Vend\u00f4me 2022 pour sa th\u00e8se\u00a0\u00ab\u00a0Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations. \u00c9tude de droit compar\u00e9 (France-Angleterre)\u00a0\u00bb, J\u00e9r\u00e9my Bourgais revient sur les points saillants de sa th\u00e8se et ses premi\u00e8res missions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC).\u00a0\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations - INSTITUT ROBERT BADINTER\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Laur\u00e9at du Prix Vend\u00f4me 2022 pour sa th\u00e8se\u00a0\u00ab\u00a0Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations. \u00c9tude de droit compar\u00e9 (France-Angleterre)\u00a0\u00bb, J\u00e9r\u00e9my Bourgais revient sur les points saillants de sa th\u00e8se et ses premi\u00e8res missions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC).\u00a0\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"INSTITUT ROBERT BADINTER\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-01-05T22:47:03+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/entry-1.cgi_.bmp\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/actualites\\\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/actualites\\\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\\\/\",\"name\":\"Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations - INSTITUT ROBERT BADINTER\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/actualites\\\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/actualites\\\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/01\\\/entry-1.cgi_.bmp\",\"datePublished\":\"2023-01-05T09:26:52+00:00\",\"dateModified\":\"2023-01-05T22:47:03+00:00\",\"description\":\"Laur\u00e9at du Prix Vend\u00f4me 2022 pour sa th\u00e8se\u00a0\u00ab\u00a0Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations. \u00c9tude de droit compar\u00e9 (France-Angleterre)\u00a0\u00bb, J\u00e9r\u00e9my Bourgais revient sur les points saillants de sa th\u00e8se et ses premi\u00e8res missions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC).\u00a0\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/actualites\\\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/actualites\\\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/actualites\\\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/01\\\/entry-1.cgi_.bmp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/01\\\/entry-1.cgi_.bmp\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/actualites\\\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Actualit\u00e9s\",\"item\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/actualites\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/\",\"name\":\"INSTITUT ROBERT BADINTER\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"IRB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"INSTITUT ROBERT BADINTER\",\"url\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ierdj.fra1.digitaloceanspaces.com\\\/media_library\\\/2025\\\/06\\\/logo-c10014.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/ierdj.fra1.digitaloceanspaces.com\\\/media_library\\\/2025\\\/06\\\/logo-c10014.svg\",\"caption\":\"INSTITUT ROBERT BADINTER\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/institutrobertbadinter.fr\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations - INSTITUT ROBERT BADINTER","description":"Laur\u00e9at du Prix Vend\u00f4me 2022 pour sa th\u00e8se\u00a0\u00ab\u00a0Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations. \u00c9tude de droit compar\u00e9 (France-Angleterre)\u00a0\u00bb, J\u00e9r\u00e9my Bourgais revient sur les points saillants de sa th\u00e8se et ses premi\u00e8res missions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC).\u00a0","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations - INSTITUT ROBERT BADINTER","og_description":"Laur\u00e9at du Prix Vend\u00f4me 2022 pour sa th\u00e8se\u00a0\u00ab\u00a0Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations. \u00c9tude de droit compar\u00e9 (France-Angleterre)\u00a0\u00bb, J\u00e9r\u00e9my Bourgais revient sur les points saillants de sa th\u00e8se et ses premi\u00e8res missions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC).\u00a0","og_url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/","og_site_name":"INSTITUT ROBERT BADINTER","article_modified_time":"2023-01-05T22:47:03+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/entry-1.cgi_.bmp","type":"","width":"","height":""}],"twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/","url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/","name":"Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations - INSTITUT ROBERT BADINTER","isPartOf":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/entry-1.cgi_.bmp","datePublished":"2023-01-05T09:26:52+00:00","dateModified":"2023-01-05T22:47:03+00:00","description":"Laur\u00e9at du Prix Vend\u00f4me 2022 pour sa th\u00e8se\u00a0\u00ab\u00a0Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations. \u00c9tude de droit compar\u00e9 (France-Angleterre)\u00a0\u00bb, J\u00e9r\u00e9my Bourgais revient sur les points saillants de sa th\u00e8se et ses premi\u00e8res missions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC).\u00a0","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/#primaryimage","url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/entry-1.cgi_.bmp","contentUrl":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/entry-1.cgi_.bmp"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/le-role-du-juge-penal-en-matiere-de-saisies-et-confiscations\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Actualit\u00e9s","item":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Le r\u00f4le du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re de saisies et confiscations"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/#website","url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/","name":"INSTITUT ROBERT BADINTER","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/#organization"},"alternateName":"IRB","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/#organization","name":"INSTITUT ROBERT BADINTER","url":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/ierdj.fra1.digitaloceanspaces.com\/media_library\/2025\/06\/logo-c10014.svg","contentUrl":"https:\/\/ierdj.fra1.digitaloceanspaces.com\/media_library\/2025\/06\/logo-c10014.svg","caption":"INSTITUT ROBERT BADINTER"},"image":{"@id":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/4759","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4759"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}