{"id":8160,"date":"2023-07-03T12:33:32","date_gmt":"2023-07-03T10:33:32","guid":{"rendered":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/?post_type=news&p=8160"},"modified":"2023-07-03T12:33:32","modified_gmt":"2023-07-03T10:33:32","slug":"lactivite-de-conciliation-civile-en-france-un-role-essentiel-dans-la-resolution-des-litiges-et-des-conflits","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/actualites\/lactivite-de-conciliation-civile-en-france-un-role-essentiel-dans-la-resolution-des-litiges-et-des-conflits\/","title":{"rendered":"L’activit\u00e9 de conciliation civile en France : un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9solution des litiges et des conflits"},"content":{"rendered":"\n

L’activit\u00e9 de conciliation civile en France joue un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9solution des litiges et des conflits entre les parties en \u00e9vitant un recours syst\u00e9matique aux tribunaux. On observe un essor consid\u00e9rable de cette pratique depuis 2010, avec une acc\u00e9l\u00e9ration du ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 partir de 2016, sous l\u2019impulsion de la Loi de modernisation de la justice rendant obligatoire la conciliation pr\u00e9alable au proc\u00e8s. Dans cette optique, la recherche \u00ab Production et performance de l\u2019activit\u00e9 de conciliation civile en France (2-PAC) <\/a>\u00bb enrichit la connaissance de l\u2019activit\u00e9 de conciliation civile en France, gr\u00e2ce \u00e0 son approche in\u00e9dite : \u00e0 la fois qualitative, quantitative et exp\u00e9rimentale. Rencontre avec les deux chercheurs : Mathieu Belarouci et Nicolas Vaillant.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Mathieu Belarouci, charg\u00e9 de recherche \u00e0 l’Institut catholique de Lille<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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La m\u00e9thode par enveloppement des donn\u00e9es (DEA) permet de d\u00e9passer les limites li\u00e9es \u00e0 l\u2019usage des indicateurs de dur\u00e9e des affaires et de taux de r\u00e9solution, qui sont usuellement retenus par la Commission europ\u00e9enne pour l’efficacit\u00e9 de la justice (CEPEJ) pour \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des tribunaux.<\/p>\nMathieu Belarouci et Nicolas Vaillant<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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Le d\u00e9veloppement de l\u2019offre de formations aux conciliateurs et l\u2019homog\u00e9n\u00e9isation des conditions d\u2019exercice par la mise \u00e0 disposition syst\u00e9matique d\u2019outils informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication sont des leviers simples qui permettraient une am\u00e9lioration consid\u00e9rable du bon d\u00e9roulement des conciliations. <\/p>\nMathieu Belarouci et Nicolas Vaillant<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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Nicolas Vaillant, vice-pr\u00e9sident vice-recteur \u2018Recherche’ \u00e0 l’universit\u00e9 catholique de Lille. \u00a9Estelle Carlier

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Au regard de votre recherche, quels sont les d\u00e9fis et les limites de l’activit\u00e9 de conciliation civile que vous avez pu observer ?<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le principal enjeu qui entoure le d\u00e9veloppement de la conciliation civile est d\u2019all\u00e9ger le fonctionnement des tribunaux, en sortant du champ judiciaire des litiges qui ne justifient pas n\u00e9cessairement l\u2019intervention d\u2019un juge. Les conciliateurs participent ainsi au d\u00e9sengorgement des tribunaux, \u00e0 la r\u00e9duction de la dur\u00e9e des affaires et donc au co\u00fbt de fonctionnement de la justice. \u00c0 ce titre, la conciliation demeure un dispositif efficace. En 2019, le taux de r\u00e9solution moyen en conciliation \u00e9tait de 48,7 %. Notons de plus que 32 % des affaires restent sans-suite, ce qui sugg\u00e8re que l\u2019activit\u00e9 de conciliation civile joue bien un r\u00f4le de filtre. Un autre enjeu est le r\u00f4le de proximit\u00e9 l\u00e9gale et g\u00e9ographique aux citoyens, car la conciliation est souvent le premier guichet d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n\n\n\n

Du point de vue des conciliateurs, leur adaptation aux r\u00e9formes de la justice qui ont rendu la conciliation obligatoire pr\u00e9alablement au proc\u00e8s, constitue le principal d\u00e9fi \u00e0 relever. La premi\u00e8re cons\u00e9quence de ces r\u00e9formes a \u00e9t\u00e9 une augmentation des saisines de 32 %, partiellement absorb\u00e9e par une vague de recrutement des conciliateurs en 2018. Toutefois, la fonction peine \u00e0 se renouveler, l\u2019\u00e2ge moyen des conciliateurs \u00e9tant de 69 ans en 2019. Parall\u00e8lement, les affaires \u00e0 traiter par les conciliateurs sont de plus en plus complexes et l\u2019activit\u00e9 requiert davantage de ma\u00eetrise des outils num\u00e9riques que par le pass\u00e9. Les conciliateurs doivent aussi s\u2019adapter \u00e0 la pr\u00e9sence de nouveaux acteurs, en particulier des avocats, qui de leur point de vue interf\u00e8rent souvent n\u00e9gativement dans le d\u00e9roulement des conciliations.<\/p>\n\n\n\n

Vous mobilisez la m\u00e9thode par enveloppement des donn\u00e9es. Quels sont les m\u00e9rites de cette approche pour \u00e9tudier la performance de l’activit\u00e9 de conciliation civile ? Quels en sont les enseignements (ou conclusions) ?<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9thode par enveloppement des donn\u00e9es (DEA) permet de d\u00e9passer les limites li\u00e9es \u00e0 l\u2019usage des indicateurs de dur\u00e9e des affaires et de taux de r\u00e9solution, qui sont usuellement retenus par la Commission europ\u00e9enne pour l’efficacit\u00e9 de la justice (CEPEJ) pour \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des tribunaux. Ces indicateurs sont utilis\u00e9s en vue de rationaliser le co\u00fbt et am\u00e9liorer le service public de la justice. Pourtant, consid\u00e9rer ces deux indicateurs ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre pr\u00e9sente deux inconv\u00e9nients. D\u2019abord, cela \u00e9lude la complexit\u00e9 des objectifs, ce qui peut induire des effets n\u00e9gatifs sur la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, chercher \u00e0 ce que les tribunaux traitent un maximum d\u2019affaires en un minimum de temps expose au risque de rendre des d\u00e9cisions de justice insatisfaisantes. Une des cons\u00e9quences serait le r\u00e9enr\u00f4lement des affaires dans des juridictions sup\u00e9rieures, comme l\u2019appel, ce qui au global augmenterait plus encore le co\u00fbt du fonctionnement de la justice et la dur\u00e9e des affaires. Il est donc imp\u00e9ratif de consid\u00e9rer de fa\u00e7on conjointe la r\u00e9solution durable des affaires et une dur\u00e9e raisonnable associ\u00e9e au traitement.<\/p>\n\n\n\n

Le second inconv\u00e9nient est que ces indicateurs ne tiennent pas compte des moyens \u00e0 disposition des magistrats pour assurer leurs missions, ni des caract\u00e9ristiques sociod\u00e9mographiques des juridictions. Hors contexte, dur\u00e9e et taux de r\u00e9solution ne permettent pas de diff\u00e9rencier clairement les juridictions les plus performantes, dont il conviendrait de s\u2019inspirer, de celles en difficult\u00e9s qui n\u00e9cessite une attention particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9thode DEA d\u00e9velopp\u00e9es dans 2-PAC permet de surmonter ces deux \u00e9cueils. D\u2019une part, elle permet de concilier ces objectifs en mesurant la dur\u00e9e moyenne optimale des affaires favorisant la r\u00e9solution durable du diff\u00e9rend. D\u2019autre part, elle fournit une \u00e9valuation par comparable des tribunaux de sorte que les analyses tiennent compte des diff\u00e9rences de dotations en ressources. Nos r\u00e9sultats ont permis de mettre en \u00e9vidence qu\u2019un d\u00e9lai incompressible de 2 \u00e0 3 visites de conciliation par cas est n\u00e9cessaire pour aboutir \u00e0 l\u2019accord entre les parties. L\u2019analyse des d\u00e9terminants de la performance ainsi mesur\u00e9e a permis d\u2019isoler que l\u2019int\u00e9gration des conciliateurs au circuit judiciaire, le volume et la dur\u00e9e des affaires trait\u00e9es par les juges et les caract\u00e9ristiques personnelles des conciliateurs (exp\u00e9rience et profession d\u2019origine) favorisent l\u2019efficacit\u00e9 de la conciliation.<\/p>\n\n\n\n

Quelles pourraient \u00eatre les pistes d’am\u00e9lioration de l’activit\u00e9 de conciliation civile en vue de r\u00e9pondre mieux aux besoins des parties impliqu\u00e9es dans un conflit ?<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Les pistes d\u2019am\u00e9lioration se trouvent dans l\u2019adaptation des conciliateurs \u00e0 la massification du recours \u00e0 la conciliation et aux \u00e9volutions technologiques. Ces \u00e9volutions induisent des affaires plus complexes et requi\u00e8rent davantage de ma\u00eetrise des outils de t\u00e9l\u00e9communication, auxquels les conciliateurs ne sont pas form\u00e9s. Cela peut rendre difficile la compr\u00e9hension de l\u2019objet de certains litiges et alourdir le d\u00e9roulement des conciliations, en particulier l\u2019\u00e9tablissement des formalit\u00e9s (ex : r\u00e9daction des constats d\u2019accords). De fortes disparit\u00e9s sont aussi observ\u00e9es suivant les lieux o\u00f9 les conciliateurs exercent leurs mandats. Si les maisons de la justice et du droit et points d\u2019acc\u00e8s au droit sont bien \u00e9quip\u00e9s, les mairies, qui repr\u00e9sentent 38 % des permanences, sont souvent mal dot\u00e9es sur le plan des \u00e9quipements informatiques.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9veloppement de l\u2019offre de formation aux conciliateurs et l\u2019homog\u00e9n\u00e9isation des conditions d\u2019exercice par la mise \u00e0 disposition syst\u00e9matique d\u2019outils informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication sont des leviers simples qui permettraient une am\u00e9lioration consid\u00e9rable du bon d\u00e9roulement des conciliations. Un meilleur accueil des justiciables conf\u00e8rerait aussi davantage de l\u00e9gitimit\u00e9 au conciliateur, ce qui favorise l\u00e0 encore le bon d\u00e9roulement des conciliations. Cet accueil passe l\u00e0 encore par davantage de moyens tels que la mise en place de salles d\u2019attentes, d\u2019un espace d\u00e9di\u00e9 et d\u2019une information des personnels des structures non-judicaires dans lesquelles exercent les conciliateurs.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, nos r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e8lent que les conciliateurs int\u00e9gr\u00e9s dans le traitement d\u2019affaires judiciaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont souvent plus efficaces. Cela sugg\u00e8re qu\u2019une meilleure coordination des conciliateurs par les magistrats pour la d\u00e9l\u00e9gation des affaires est un levier d\u2019am\u00e9lioration dans le traitement des diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n

Comment l’\u00e9valuation des r\u00e9sultats de l’activit\u00e9 de conciliation civile pourrait-elle \u00eatre prise en compte dans l’\u00e9laboration de politiques publiques en mati\u00e8re de justice civile ?<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, 2-PAC permet de quantifier l\u2019apport de l\u2019activit\u00e9 de conciliation civile au fonctionnement des juridictions. M\u00eame si toutes les saisines en vue de conciliation ne sont pas n\u00e9cessairement port\u00e9es devant les juges, la conciliation a extrait du champ judiciaire plus 143 000 cas en 2019. D\u2019ailleurs, les tribunaux les moins disponibles (volume d\u2019affaires et dur\u00e9es \u00e9lev\u00e9s) sont aussi ceux o\u00f9 la conciliation extra-judiciaire est la plus efficace. La conciliation permet aussi d\u2019assurer une proximit\u00e9 l\u00e9gale \u2014 pour des publics fragiles notamment \u2014 et g\u00e9ographique sur les territoires o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s au tribunal est plus difficile. De plus, il appara\u00eet que les tribunaux o\u00f9 les conciliateurs sont mieux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des juges sont aussi plus performants. Le rapport plaide donc pour une meilleure coordination des conciliateurs par les magistrats.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, 2-PAC fait \u00e9cho au rapport de l\u2019IGJ (2015) sur les MARD en proposant des indicateurs de suivi de la performance de conciliation. Les indicateurs que nous produisons sur la base de l\u2019Enqu\u00eate Conciliateurs<\/em> permettent le suivi des activit\u00e9s de conciliation dans les tribunaux. Le recours aux techniques statistiques employ\u00e9es, dont la m\u00e9thode DEA, sont des outils pertinents pour l\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision dans le pilotage des moyens allou\u00e9s \u00e0 la justice. L\u2019analyse des d\u00e9terminants de la performance met en outre en lumi\u00e8re des qualit\u00e9s d\u00e9sirables des conciliateurs favorisant la s\u00e9lection des candidats aspirants (ex : la profession occup\u00e9e par le pass\u00e9 et certains traits psychologiques).<\/p>\n\n\n\n

Troisi\u00e8mement et de fa\u00e7on plus pragmatique, l\u2019\u00e9tude met en lumi\u00e8re des marges d\u2019am\u00e9lioration tr\u00e8s concr\u00e8tes en particulier par une meilleure formation des conciliateurs et la mise \u00e0 disposition d\u2019\u00e9quipements informatiques en vue d\u2019un meilleur traitement des affaires. Notons que ce d\u00e9ficit technique n\u2019est pas sp\u00e9cifique \u00e0 la conciliation1<\/sup><\/a>; mais il affecte plus encore les conciliateurs qui ne sont pas personnels judiciaires et n\u2019ont donc pas forc\u00e9ment les acc\u00e8s administratifs et informatiques n\u00e9cessaires. La question des incitatifs ou du moins des indemnit\u00e9s des conciliateurs est aussi \u00e0 reconsid\u00e9rer pour maintenir l\u2019engagement. Enfin, une des originalit\u00e9s de notre \u00e9tude est d\u2019avoir recouru \u00e0 l\u2019analyse exp\u00e9rimentale qui simule les dispositifs en ligne de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Nos r\u00e9sultats apportent une grille d\u2019analyse d\u2019une part sur le succ\u00e8s potentiel des conciliations en dehors des interactions physiques entre justiciables et, d\u2019autre part, sur la mani\u00e8re dont les traits de personnalit\u00e9s des justiciables influent sur le d\u00e9roulement des conciliations. Cela constitue une piste de r\u00e9flexion en vue du d\u00e9ploiement des modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (MARD) en ligne.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> cf. rapport de la Cour des comptes, 2022. Plan de transformation num\u00e9rique du minist\u00e8re de la justice<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-8160","news","type-news","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nL'activit\u00e9 de conciliation civile en France : un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9solution des litiges et des conflits - INSTITUT ROBERT BADINTER<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'activit\u00e9 de conciliation civile en France joue un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9solution des litiges et des conflits entre les parties en \u00e9vitant un recours syst\u00e9matique aux tribunaux. 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