Ce rapport recense et analyse les d\u00e9cisions judiciaires (2014-juillet 2025) dans lesquelles le statut des travailleurs des plateformes est discut\u00e9, ainsi que les conditions de production des jugements. Par une approche interdisciplinaire (droit et sociologie), il d\u00e9passe les seules affaires m\u00e9diatis\u00e9es et met au jour un contentieux plus diffus. Malgr\u00e9 une jurisprudence constante de la Cour de cassation en faveur de la requalification en salariat (transport et livraison), les d\u00e9cisions d\u2019appel restent h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes (56 % de non-requalification sur les 153 d\u00e9cisions d\u2019appel de la base exhaustive de 2014 \u00e0 juillet 2024), notamment du fait de r\u00e9sistances au sein de certaines formations, surtout \u00e0 la cour d\u2019appel de Paris.<\/p>\n\n\n\n
Du c\u00f4t\u00e9 des travailleurs, l\u2019enqu\u00eate souligne la dimension collective de litiges pourtant individuels. Les profils d\u2019avocat\u00b7es qui prennent en charge ces affaires sont contrast\u00e9s (avocat\u00b7es en droit social aux profils \u00ab militants \u00bb mais aussi avocat\u00b7es d\u2019affaires), l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des preuves principalement num\u00e9riques d\u00e9tenues par les plateformes est difficile, les d\u00e9lais longs et les r\u00e9parations incertaines. Les victoires, qui restent nombreuses, sont n\u00e9anmoins fr\u00e9quemment partielles. Beaucoup d\u2019avocat\u00b7es se sentent aussi contraint\u00b7es de techniciser leurs arguments et de rel\u00e9guer les collectifs \u00e0 l\u2019arri\u00e8re-plan pour accro\u00eetre les chances de succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Du c\u00f4t\u00e9 des plateformes, les conseils se pr\u00e9sentent comme des acteurs de la conformit\u00e9 cherchant \u00e0 rendre le droit compatible avec les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de ces entreprises. Les grands cabinets d\u2019affaires que les plus grandes plateformes emploient peuvent soutenir une strat\u00e9gie au long cours, qui s\u2019attache \u00e0 affaiblir la port\u00e9e collective des dossiers, \u00e9viter des pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9favorables (notamment via des transactions) et contenir un risque avant tout \u00e9conomique et r\u00e9putationnel pour des entreprises tr\u00e8s d\u00e9pendantes des lev\u00e9es de fonds.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019analyse des arr\u00eats oppose deux visions du travail. Les travailleurs invoquent pouvoir d\u2019autorit\u00e9, service organis\u00e9 et d\u00e9pendance \u00e9conomique ; les plateformes r\u00e9pondent par trois figures : plateforme-interm\u00e9diaire, libert\u00e9 d\u2019organisation, libert\u00e9 de commerce. Les juges s\u00e9lectionnent et recomposent ces mod\u00e8les, oscillant entre \u00ab service organis\u00e9 \u00bb et \u00ab libert\u00e9 d\u2019organisation \u00bb, signe de la persistance d\u2019un r\u00e9f\u00e9rentiel industriel dans l\u2019appr\u00e9ciation de la subordination.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, le rapport d\u00e9crit un \u00ab contentieux s\u00e9riel \u00bb : multiplication d\u2019actions analogues (m\u00eames arguments, m\u00eames d\u00e9fendeurs) qui, via la standardisation des d\u00e9cisions et les strat\u00e9gies d\u2019avocats, produit une collectivisation \u00ab par le bas \u00bb faute d\u2019outils collectifs d\u00e9di\u00e9s. L\u2019\u00e9tude des affaires Uber devant une formation de la cour d\u2019appel de Paris illustre des r\u00e9sistances fond\u00e9es sur la standardisation et la mise de c\u00f4t\u00e9 des preuves collectives au profit d\u2019une interpr\u00e9tation autonome. Les revirements r\u00e9cents laissent toutefois entrevoir un alignement des cours d\u2019appel sur la Cour de cassation \u00e0 l\u2019horizon fin 2025. Un mouvement proche appara\u00eet en contentieux commercial, o\u00f9 le respect du droit du travail devient un crit\u00e8re de loyaut\u00e9 concurrentielle, ouvrant la voie \u00e0 des actions plus structurantes malgr\u00e9 des obstacles probatoires.<\/p>\n\n\n\n