De novembre 2016 \u00e0 juillet 2019, une \u00e9quipe de chercheurs rattach\u00e9s, pour l\u2019essentiel, au Centre de recherches juridiques de l\u2019Universit\u00e9 Grenoble Alpes a men\u00e9, sous la direction scientifique de St\u00e9phane Gerry-Verni\u00e8res, une \u00e9tude sur la bar\u00e9misation de la justice dans le cadre d\u2019un appel \u00e0 projet financ\u00e9e par la Mission Droit et Justice. Soucieuse de mieux conna\u00eetre les pratiques au sein des juridictions du fond, l\u2019\u00e9quipe de recherche a privil\u00e9gi\u00e9 une m\u00e9thode de recherche empirique. Les travaux ont vis\u00e9 \u00e0 collecter des donn\u00e9es relatives aux pratiques juridictionnelles de deux cours d\u2019appel pour le volet civil et de trois cours d\u2019appels et de sept juridictions de premi\u00e8re instance pour le volet p\u00e9nal. A cette fin, l\u2019\u00e9quipe de recherche a travaill\u00e9 sur un panel de plus de 6 000 d\u00e9cisions de justice (381 en mati\u00e8re familiale, 566 en mati\u00e8re sociale, 5300 en mati\u00e8re p\u00e9nale) et a r\u00e9alis\u00e9 des entretiens aupr\u00e8s de magistrats et d\u2019avocats des ressorts faisant l\u2019objet de l\u2019\u00e9tude. Ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es par une \u00e9quipe pluridisciplinaire comptant des juristes, des \u00e9conomistes et des sociologues. A l\u2019issue de ses travaux, l\u2019\u00e9quipe a r\u00e9dig\u00e9 trois rapports de recherche : le premier porte sur la bar\u00e9misation et le contentieux du licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (189p) dirig\u00e9 par Marielle Picq ; le deuxi\u00e8me porte sur la bar\u00e9misation et le contentieux familial et propose une \u00e9tude relative \u00e0 la fixation de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant et \u00e0 la prestation compensatoire (219p) dirig\u00e9e par St\u00e9phane Gerry-Verni\u00e8res ; le troisi\u00e8me porte sur la bar\u00e9misation et le contentieux p\u00e9nal et comprend une \u00e9tude du traitement des violences conjugales, de celui des d\u00e9lits routiers ainsi que de l\u2019application des peines (380p) dirig\u00e9e par Yannick Joseph-Ratineau. Un quatri\u00e8me rapport op\u00e8re une synth\u00e8se des rapports pr\u00e9c\u00e9dents (190p).<\/p>\n\n\n\n
Au moyen d\u2019une m\u00e9thodologie commune, les analyses d\u00e9crivent les diff\u00e9rents enjeux qui entourent l\u2019usage de ces bar\u00e8mes. En effet, \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 la justice doit faire face \u00e0 un contentieux de masse avec des moyens limit\u00e9s et \u00e0 un moment de l\u2019histoire o\u00f9 les pr\u00e9occupations manag\u00e9riales p\u00e9n\u00e8trent les juridictions, la question de l\u2019utilisation de bar\u00e8mes se trouve au c\u0153ur d\u2019une tension entre plusieurs imp\u00e9ratifs : la libert\u00e9 du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du juge destin\u00e9 \u00e0 garantir l\u2019analyse de la situation individuelle du justiciable et le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 du citoyen devant la loi portant avec lui la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice et d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Qu\u2019ils soient imp\u00e9ratifs ou indicatifs, n\u00e9s de la pratique ou impuls\u00e9s par les pouvoirs publics, les bar\u00e8mes mettent \u00e0 l\u2019\u00e9preuve le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des juges en ayant pour ambition de le \u00ab normer \u00bb. Tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9tude est alors de mesurer comment les acteurs s\u2019emparent de l\u2019outil. L\u2019analyse en mati\u00e8re sociale, r\u00e9alis\u00e9e sur un panel de d\u00e9cisions non soumises au bar\u00e8me imp\u00e9ratif r\u00e9daction issu de l\u2019ordonnance n\u00b0 2017-1387 du 22 septembre 2017, rend compte des pratiques des juridictions et de la place donn\u00e9e aux diff\u00e9rents crit\u00e8res d\u2019indemnisation du licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Elle d\u00e9montre que si le bar\u00e8me imp\u00e9ratif en mati\u00e8re de licenciement a pour objectif de rendre pr\u00e9visible le quantum<\/em> de l\u2019indemnit\u00e9, elle conduira vraisemblablement au d\u00e9veloppement de strat\u00e9gies de contournement par les acteurs. En mati\u00e8re familiale, alors que la Table de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant est un outil unique et indicatif au plan national se donnant pour ambition de simplifier l\u2019office du juge et de standardiser les d\u00e9cisions pour les situations les plus simples, l\u2019on compte au moins dix m\u00e9thodes de calcul de la prestation compensatoire, les acteurs choisissant d\u2019en privil\u00e9gier une ou d\u2019en m\u00e9tisser les usages. En mati\u00e8re p\u00e9nale o\u00f9 le principe d\u2019individualisation de la peine a une force particuli\u00e8re, les bar\u00e8mes se d\u00e9ploient de mani\u00e8re duale. Il est ainsi possible de distinguer, d\u2019une part, les \u00ab bar\u00e8mes construits \u00bb qui ont pour objet de faciliter l\u2019activit\u00e9 d\u00e9cisionnelle des magistrats du parquet et, d\u2019autre part, les \u00ab bar\u00e8mes constat\u00e9s \u00bb r\u00e9v\u00e9l\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019analyse statistique portant sur les pratiques juridictionnelles des magistrats du si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n Par-del\u00e0 les sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 chacune des mati\u00e8res \u00e9tudi\u00e9es, en proposant des m\u00e9thodes de calcul et en objectivant le r\u00e9el pour parvenir \u00e0 des outils relativement simples, les bar\u00e8mes agissent sur la fonction d\u2019une institution. Le constat a pu \u00eatre fait pour les diff\u00e9rents bar\u00e8mes \u00e9tudi\u00e9s : en se concentrant sur l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, le bar\u00e8me imp\u00e9ratif en mati\u00e8re de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse gomme la fonction punitive de l\u2019indemnisation, en supprimant du calcul de la pension alimentaire les revenus du parent cr\u00e9ancier et en forfaitisant les besoins de l\u2019enfant, la Table de r\u00e9f\u00e9rence pour les pensions alimentaires rapproche cette pension d\u2019une prestation sociale l\u00e0 o\u00f9 elle avait traditionnellement vocation \u00e0 \u00eatre un instrument de la solidarit\u00e9 familiale, la pluralit\u00e9 des m\u00e9thodes de calcul de la prestation compensatoire ne fait que traduire les h\u00e9sitations sur la fonction de la prestation compensatoire qui oscille entre des fonctions indemnitaires et compensatoires. Dans ce contexte, et alors que l\u2019open data<\/em> des d\u00e9cisions de justice multipliera les \u00e9tudes quantitatives sur les d\u00e9cisions des juges du fond et que les propositions de cr\u00e9ation d\u2019algorithme traitant la masse de d\u00e9cisions se multiplient, il est indispensable que les r\u00e9f\u00e9rentiels, qu\u2019ils soient construits ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par des pratiques, soient en ad\u00e9quation avec la fonction des institutions qu\u2019ils pr\u00e9tendent chiffrer ou organiser. Pour le dire autrement, si l\u2019on peut admettre que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la justice conduise \u00e0 rationaliser le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des juges, la rationalisation ne saurait conduire \u00e0 une m\u00e9canique sans finalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour aller plus loin :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nathalie BARUCHEL, Edwige FAIN, Sabrina MRAOUHI, Marielle PICQ, Anne TALPAIN, Carole TEMAN, Christelle VARIN, \u00ab\u00a0Les pratiques juridictionnelles sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse: l’application d’un bar\u00e8me?\u00a0\u00bb, Revue Droit social<\/em>, dossier \u00ab\u00a0Licenciement et bar\u00e8me. Pr\u00e9voir et s\u00e9curiser ?\u00a0\u00bb coordonn\u00e9 par Marielle Picq, n\u00b04, 2019, p. 300-309.<\/p>\n\n\n\n Cette recherche est issue de l’appel \u00e0 projet sur le th\u00e8me : La bar\u00e9misation<\/strong><\/p>\n\n\n\n