Initialement, le questionnement qui a paru int\u00e9ressant portait sur le mouvement de d\u00e9p\u00e9nalisation, observable dans certains pays europ\u00e9ens, et en France concernant les contraventions de stationnement, et la mont\u00e9e en puissance, qui semblait corr\u00e9lative, des sanctions administratives prononc\u00e9es par des autorit\u00e9s administratives d\u00e9tenant, de par les textes, des pouvoirs r\u00e9pressifs. Le choix des secteurs techniques \u00e9tudi\u00e9s, \u00e0 savoir le droit de la consommation, des prestations sociales, des transports publics routiers de marchandises, l\u2019environnement et la sant\u00e9, se justifie par l\u2019existence d\u2019un encadrement textuel r\u00e9cent ou d\u2019une remise en ordre globale de la r\u00e9pression des infractions et des manquements administratifs en ces mati\u00e8res. La r\u00e9partition des secteurs entre ceux qui sont domin\u00e9s par un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9minent (sant\u00e9, social et environnement) et ceux qui rel\u00e8vent de l\u2019\u00e9conomie marchande (consommation et transports routiers) a paru \u00e9galement pertinente. En outre, les secteurs concern\u00e9s par l\u2019\u00e9tude pr\u00e9sentent le point commun de voir coexister la r\u00e9pression p\u00e9nale par les autorit\u00e9s judiciaires et la r\u00e9pression administrative par des autorit\u00e9s administratives classiques (pr\u00e9fet, directeur d\u2019\u00e9tablissement public\u2026) qui ne sont pas organis\u00e9es en autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes. D\u00e8s lors, la question de savoir si les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale s\u2019appliquaient aux sanctions administratives et dans quelle mesure m\u00e9ritait d\u2019\u00eatre approfondie.
Les constatations auxquelles l\u2019\u00e9tude a abouti paraissent doublement paradoxales : d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la mont\u00e9e en puissance des sanctions administratives n\u2019emp\u00eache pas la p\u00e9nalisation de se renforcer, m\u00eame lorsqu\u2019une remise en ordre des textes applicables aux deux types de sanctions a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la soumission progressive des sanctions administratives aux principes directeurs de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et du droit p\u00e9nal substantiel, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019action des juges (applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 DDHC, soumission au principe de proportionnalit\u00e9), n\u2019exclut pas des zones d\u2019ombre en raison de la confusion entretenue, dans certains secteurs, entre sanctions administratives et mesures de police, et du cumul possiblement fr\u00e9quent entre les deux types de sanctions p\u00e9nales et administratives.
Pour autant, malgr\u00e9 une tentative de d\u00e9cryptage des sanctions existantes dans les secteurs \u00e9tudi\u00e9s, l\u2019\u00e9tat du droit ne para\u00eet pas satisfaisant, essentiellement en raison d\u2019un manque de lisibilit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation pourtant foisonnante, et de l\u2019absence d\u2019effectivit\u00e9 de la r\u00e9pression quand l\u2019infraction est relev\u00e9e, en partie parce que les objectifs et leur hi\u00e9rarchisation ne sont pas clairement d\u00e9finis dans les politiques publiques aff\u00e9rentes aux secteurs \u00e9tudi\u00e9s. La multiplicit\u00e9 des corps d\u2019inspection ayant le m\u00eame objet participe de ce manque de lisibilit\u00e9. La pr\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e \u00e0 la transaction dans presque tous les secteurs r\u00e9v\u00e8le le souci de l\u2019administration de ma\u00eetriser les suites des contr\u00f4les et d\u2019\u00eatre s\u00fbr qu\u2019une sanction sera effectivement inflig\u00e9e, mais aussi parfois de ne pas porter une trop grave atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques sous-jacents dans l\u2019inobservation des obligations professionnelles.
Une s\u00e9rie de recommandations, \u00e9clair\u00e9es par les \u00e9tudes de droit compar\u00e9 concernant l\u2019Italie et le Royaume-Uni, cl\u00f4t la recherche, notamment inspir\u00e9e par la pyramide des sanctions, propos\u00e9e par deux auteurs anglais et qui facilite l\u2019articulation entre r\u00e9pression p\u00e9nale et r\u00e9pression administrative. Une codification de la proc\u00e9dure administrative r\u00e9pressive, de pr\u00e9f\u00e9rence dans le cadre du code des relations entre le public et l\u2019administration, rendrait plus lisible la r\u00e9pression administrative. Ces solutions juridiques ne sauraient aller sans une r\u00e9flexion sur une politique r\u00e9pressive des diff\u00e9rentes administrations, voire une strat\u00e9gie r\u00e9pressive en fonction des objectifs contradictoires \u00e0 concilier dans les secteurs \u00e9tudi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Cette recherche est issue de l’appel \u00e0 projet sur le th\u00e8me : Le recours \u00e0 la sanction administrative dans les contentieux techniques<\/strong><\/p>\n\n\n\n