Si l\u2019imp\u00e9ratif de r\u00e9paration des dommages corporels est aujourd\u2019hui au c\u0153ur des pr\u00e9occupations du droit de la responsabilit\u00e9 civile, aucune \u00e9tude chiffr\u00e9e d\u2019ensemble n\u2019avait jusqu\u2019alors \u00e9t\u00e9 entreprise pour comparer les indemnisations obtenues devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. L\u2019int\u00e9r\u00eat de ce travail est pourtant double :
– \u00e9tablir, d\u2019une part, l\u2019existence ou non d\u2019une disparit\u00e9 de pratiques des juridictions de l\u2019ordre judiciaire et administratif dans le cadre de l\u2019indemnisation du dommage corporel ,
– \u00e9tablir d\u2019autre part l\u2019existence ou non d\u2019une diff\u00e9rence de traitement des victimes afin de d\u00e9terminer si l\u2019indemnisation est r\u00e9alis\u00e9e dans une identique mesure selon l\u2019ordre de juridiction saisie.
Cette recherche a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur la base d\u2019une importante \u00e9tude statistique op\u00e9rant une comparaison chiffr\u00e9e des m\u00e9thodes d\u2019indemnisation des diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judices devant les cours d\u2019appel des deux ordres de juridictions pendant la p\u00e9riode 2011-2013, en se concentrant sur le cas des victimes d\u2019accident m\u00e9dicaux. Il s\u2019agit en effet d\u2019un champ de contentieux o\u00f9, depuis la loi du 4 mars 2002, les r\u00e8gles de fond sont les m\u00eames mais o\u00f9 la dualit\u00e9 de comp\u00e9tence juridictionnelle a \u00e9t\u00e9 maintenue en fonction du cadre de l\u2019accident. Il s\u2019agit donc de victimes du m\u00eame type de fait dommageable, offrant donc un terrain id\u00e9al de comparaison entre les pratiques des deux ordres de juridictions.
Les enseignements \u00e0 tirer de l\u2019importante \u00e9tude statistique men\u00e9e se situent \u00e0 un double niveau :
– Quant \u00e0 la comparaison des pratiques. Sur la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, les deux ordres de juridictions avaient fait le choix de l\u2019utilisation de nomenclatures diff\u00e9rentes puisque l\u2019ordre administratif est rest\u00e9 fid\u00e8le \u00e0 l\u2019avis Lagier alors que le juge judiciaire utilisait dans le m\u00eame temps tr\u00e8s largement la nomenclature Dintilhac. Un des premiers apports de cette \u00e9tude est d\u2019ailleurs de d\u00e9montrer \u00e0 quel point cette derni\u00e8re est utilis\u00e9e au sein des Cours d\u2019appel puisque la ventilation entre les diff\u00e9rents postes sur la base de cette nomenclature est une pratique quasi unanime de ces derni\u00e8res. Au-del\u00e0, on doit surtout mettre en exergue la tr\u00e8s grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques des Cours administratives d\u2019appel. Cette pratique est la cons\u00e9quence directe de l\u2019avis Lagier puisqu\u2019en autorisant une globalisation des postes, notamment dans le domaine extrapatrimonial, celui-ci n\u2019a bien entendu pas incit\u00e9 les juges \u00e0 en op\u00e9rer une ventilation plus fine. Cette dualit\u00e9 de pratiques est probl\u00e9matique au regard de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les victimes et du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, d\u2019autant plus qu\u2019au sein du syst\u00e8me administratif, la pratique des regroupements de pr\u00e9judices est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne.
– Quant \u00e0 la comparaison du niveau d\u2019indemnisation des chefs de pr\u00e9judices. La possibilit\u00e9 d\u2019op\u00e9rer une comparaison du niveau d\u2019indemnisation poste par poste par les deux ordres de juridictions a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la fois par le facteur de la globalisation des postes, et par le caract\u00e8re intrins\u00e8quement incomparable des outils de chiffrage de certains postes qui restent \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la situation strictement personnelle de la victime, et pour lesquels la comparaison du montant chiffr\u00e9 n\u2019aurait pas de sens. Pour les postes o\u00f9 la comparaison a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e, il appara\u00eet que le niveau d\u2019indemnisation par le juge administratif est globalement inf\u00e9rieur \u00e0 celui du juge judiciaire aussi bien s\u2019agissant des victimes directes que des victimes
par ricochet. L\u2019observation vaut notamment pour les souffrances endur\u00e9es, pour le pr\u00e9judice
esth\u00e9tique, pour le choix du taux horaire servant de base \u00e0 l\u2019indemnisation du poste \u00abassistance tierce personne\u00bb ou encore dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice d\u2019affection en cas de d\u00e9c\u00e8s de la victime directe.<\/p>\n\n\n\n