Le projet de recherche s\u2019inscrit dans le cadre de la programmation scientifique 2012 de la Mission de recherche Droit et Justice, parmi laquelle figurait une th\u00e9matique relative \u00e0 \u00ab L\u2019\u00e9tude comparative des influences du principe de pr\u00e9caution sur la responsabilit\u00e9 juridique \u00bb. L\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e s\u2019inscrit dans cette probl\u00e9matique en proposant une approche propre au champ sanitaire. La recherche a effectivement eu pour objet d\u2019analyser les modifications auxquelles peut \u00eatre soumise la notion de responsabilit\u00e9 juridique en sant\u00e9 publique \u2014 en particulier, les conditions d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 juridique \u2014, lorsqu\u2019elle est confront\u00e9e \u00e0 l\u2019incertitude scientifique et au risque, \u00e9l\u00e9ments inh\u00e9rents au principe de pr\u00e9caution. La pertinence de cette \u00e9tude se justifie par le fait que la promotion contemporaine du principe de pr\u00e9caution conduit ind\u00e9niablement \u00e0 poser la question de la refondation et de l\u2019\u00e9largissement du droit de la responsabilit\u00e9 juridique au prisme du principe de pr\u00e9caution, de l\u2019incertitude scientifique et du risque.<\/p>\n\n\n\n
La recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au moyen d\u2019une \u00e9tude empirique de la jurisprudence judiciaire et administrative. Cette m\u00e9thode a permis d\u2019analyser l\u2019utilisation faite par les juridictions du principe de pr\u00e9caution, lorsqu\u2019elles ont \u00e0 conna\u00eetre d\u2019actions en responsabilit\u00e9. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e au moyen de mots cl\u00e9s tels que \u00ab principe de pr\u00e9caution \u00bb, \u00ab incertitude scientifique \u00bb, \u00ab pr\u00e9caution \u00bb, \u00ab mesures de pr\u00e9caution \u00bb ou encore \u00ab d\u00e9faut de pr\u00e9caution \u00bb. Ce terrain jurisprudentiel a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par une analyse en termes de sant\u00e9 publique, lorsque des risques s\u00e9riels et potentiels sont susceptibles de menacer la sant\u00e9 des personnes \u2014 risques li\u00e9s \u00e0 des produits de sant\u00e9 (par exemple : M\u00e9diator\u00ae, vaccins, \u2026) ou environnementaux en lien avec la sant\u00e9 (par exemple : antennes-relais, OGM, \u2026) \u2014. La m\u00e9thodologie employ\u00e9e a montr\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019analyser successivement l\u2019impact du principe de pr\u00e9caution sur les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la responsabilit\u00e9. Cette analyse a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e pour chaque r\u00e9gime de responsabilit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire en fonction des diff\u00e9rentes branches du droit.<\/p>\n\n\n\n
A la lumi\u00e8re de l\u2019analyse jurisprudentielle de la confrontation du principe de pr\u00e9caution aux conditions d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9, il semblerait que la possibilit\u00e9 d\u2019une refondation de la notion de responsabilit\u00e9 dans le champ sanitaire soit relative. En effet, l\u2019\u00e9mergence d\u2019une responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique en sant\u00e9 publique au regard de l\u2019incertitude scientifique n\u2019est pas envisageable dans l\u2019imm\u00e9diat, en raison des disparit\u00e9s existantes dans les diff\u00e9rentes branches du droit. Des \u00e9volutions communes ont toutefois pu \u00eatre constat\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 l\u2019incertitude scientifique consubstantielle au principe de pr\u00e9caution permet d\u2019all\u00e9ger la charge probatoire des victimes \u2014 lesquelles peuvent recourir aux pr\u00e9somptions de fait ou de droit \u2014 et pourrait conduire, \u00e0 terme, \u00e0 la cons\u00e9cration d\u2019une faute g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9caution. Dans le m\u00eame sens, un assouplissement de la condition relative au dommage a pu \u00eatre constat\u00e9, afin de faciliter l\u2019indemnisation des victimes de risques potentiels et s\u00e9riels, notamment par le d\u00e9veloppement du pr\u00e9judice d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et de la perte de chance. Il semble toutefois que l\u2019apparition d\u2019une responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique dans le champ sanitaire ne peut se traduire que par la cons\u00e9cration d\u2019une infraction p\u00e9nale autonome et l\u2019indemnisation des victimes de risques potentiels et s\u00e9riels par la solidarit\u00e9 nationale. Ce n\u2019est que dans ce cadre qu\u2019une responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique en sant\u00e9 publique pourra \u00e9merger, ce qui \u00e9vitera un d\u00e9voiement du principe de pr\u00e9caution lors de son utilisation par les juridictions.<\/p>\n\n\n\n
Cette recherche est issue de l’appel \u00e0 projet sur le th\u00e8me : \u00c9tude comparative des influences du principe de pr\u00e9caution sur la responsabilit\u00e9 juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n