L\u2019enjeu de cette recherche est de restituer le processus complexe par lequel une forme d\u2019\u00e9vitement de l\u2019imp\u00f4t peut se transformer ou non en d\u00e9lit poursuivi devant un tribunal correctionnel et puni. Le sens de la peine en mati\u00e8re fiscale d\u00e9pend \u00e0 la fois de la structure des dispositifs de sanction mis en place par les pouvoirs publics, des cat\u00e9gories de perception des agents de l\u2019\u00c9tat mais aussi de la capacit\u00e9 des contribuables \u00e0 faire \u00e9voluer la fronti\u00e8re entre pratiques l\u00e9gales et ill\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n
La recherche conduite durant deux ans et demi s\u2019est appuy\u00e9e sur un tr\u00e8s grand nombre d\u2019entretiens et sur la constitution d\u2019une base de donn\u00e9es \u00e0 partir d\u2019affaires termin\u00e9es en 2011. Nous avons \u00e9galement collect\u00e9 des informations relatives \u00e0 la p\u00e9nalisation de la fraude fiscale en Angleterre et aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9volution des modes de r\u00e9gulation de la fraude fiscale du XVe si\u00e8cle \u00e0 nos jours est d\u2019abord envisag\u00e9e. On s\u2019int\u00e9resse ensuite aux conditions dans lesquelles les agents des finances publiques s\u00e9lectionnent une infime minorit\u00e9 de cas pour les soumettre aux juges. Leur objectif de recouvrement tend le plus souvent \u00e0 l\u2019emporter sur celui de produire un effet dissuasif. Le troisi\u00e8me chapitre aborde les conditions dans lesquelles les juges se r\u00e9approprient les dossiers qui leurs sont transmis. Les magistrats prononcent la culpabilit\u00e9 dans la quasi-totalit\u00e9 des cas mais les peines sont essentiellement symboliques. Ce paradoxe s\u2019explique par deux s\u00e9ries de raisons. D\u2019une part, les dossiers transmis aux parquets paraissent d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solus et donnent rarement lieu \u00e0 des investigations compl\u00e9mentaires. D\u2019autre part, les sanctions classiques \u2013prison et amende-, paraissent assez mal adapt\u00e9es \u00e0 la fraude fiscale et si d\u2019autres peines existent, elles sont tr\u00e8s rarement prononc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le quatri\u00e8me et dernier chapitre pr\u00e9sente les modes de fonctionnement de la p\u00e9nalisation de la fraude fiscale en Angleterre et aux \u00c9tats-Unis. En Grande Bretagne, la volont\u00e9 d’augmenter le nombre de poursuites p\u00e9nales a conduit les pouvoirs publics \u00e0 cibler les promoteurs de fraude fiscale et des secteurs r\u00e9put\u00e9s fraudog\u00e8nes, notamment en raison de l’importance des transactions en liquide. L’\u00e9vasion fiscale pratiqu\u00e9e par les grandes soci\u00e9t\u00e9s est en revanche, jusqu’\u00e0 maintenant, \u00e9pargn\u00e9e. Aux \u00c9tats-Unis, une part importante de la politique de dissuasion r\u00e9side dans une publicisation syst\u00e9matique des poursuites accomplies en mati\u00e8re de fraude fiscale et dans le ciblage des conseillers fiscaux impliqu\u00e9s dans des montages frauduleux.<\/p>\n\n\n\n
Ce rapport met en lumi\u00e8re les insuffisances du fonctionnement de la r\u00e9pression p\u00e9nale de la fraude fiscale en France. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les fraudes commises par les puissants, entreprises ou particuliers, restent souvent impunies. De l\u2019autre, les peines prononc\u00e9es par les juridictions p\u00e9nales restent souvent symboliques et manquent leur fonction r\u00e9pressive comme dissuasive.<\/p>\n\n\n\n