{"id":2879,"date":"2019-04-26T02:33:00","date_gmt":"2019-04-26T00:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/?post_type=publications&p=2879"},"modified":"2023-08-23T16:03:10","modified_gmt":"2023-08-23T14:03:10","slug":"regulations-professionnelles-et-pluralisme-juridique-une-analyse-economique-de-la-profession-davocat","status":"publish","type":"publications","link":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/publications\/regulations-professionnelles-et-pluralisme-juridique-une-analyse-economique-de-la-profession-davocat\/","title":{"rendered":"R\u00e9gulations professionnelles et pluralisme juridique : une analyse \u00e9conomique de la profession d’avocat"},"content":{"rendered":"\n
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09.36_rapport<\/a><\/div>\n\n\n\n

L\u2019objectif du rapport de recherche intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9gulations professionnelles et pluralisme juridique : une analyse \u00e9conomique de la profession d\u2019avocat \u00bb est d\u2019analyser le pluralisme juridique \u00e0 l\u2019\u0153uvre sur le march\u00e9 des services juridiques produits par les avocats. Plusieurs modes r\u00e9gulatoires op\u00e8rent en effet sur ce march\u00e9, qui articule conjointement i) des r\u00e8gles de droit produites par les autorit\u00e9s publiques, sous la forme notamment de textes l\u00e9gislatifs ii) des r\u00e8gles produites par auto-r\u00e9gulation, par laquelle les avocats produisent le droit s\u2019appliquant aux membres de la profession et participent \u00e0 sa mise en \u0153uvre iii) une r\u00e9gulation marchande, souvent occult\u00e9e dans les travaux juridiques sur la profession d\u2019avocat et dont la mont\u00e9e en puissance, \u00e0 l\u2019heure actuelle, vient remettre en question les r\u00e9gulations professionnelles existantes r\u00e9gissant jusqu\u2019alors l\u2019activit\u00e9 d\u2019avocat en France.<\/p>\n\n\n\n

Notre hypoth\u00e8se est que le pluralisme juridique est essentiel \u00e0 la qualit\u00e9 des services juridiques produits par les avocats, compte tenu de leur nature sp\u00e9cifique et de leur h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9. Nous montrons ainsi que l\u2019articulation d\u2019une pluralit\u00e9 de r\u00e9gulations permet la production de services juridiques de qualit\u00e9, adapt\u00e9s \u00e0 la demande et aux besoins des clients des avocats, et contribue ainsi \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de droit. Le droit professionnel des avocats prot\u00e8ge ainsi \u00e0 la fois les consommateurs et les avocats. Plusieurs r\u00e9sultats essentiels sont obtenus au terme de quatre analyses successives.<\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8rement, l\u2019auto-r\u00e9gulation de la profession d\u2019avocat permet la production de services professionnels de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui serait obtenue avec un autre mode r\u00e9gulatoire (r\u00e9glementation publique ou priv\u00e9e par des autorit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 la profession ; m\u00e9canisme de march\u00e9), compte tenu des caract\u00e9ristiques de bien de confiance de certains services produits par les avocats. En particulier, les gains individuels et collectifs associ\u00e9s \u00e0 une bonne r\u00e9putation collective de la profession incitent les avocats \u00e0 produire des services juridiques de qualit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs de ces services.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des services juridiques justifie la pluralit\u00e9 des modes r\u00e9gulatoires. \u00c0 un mode de r\u00e9gulation juridique, nous montrons qu\u2019il correspond une cat\u00e9gorie de services juridiques, dont nous identifions les caract\u00e9ristiques : chaque type de service juridique appelle un mode de r\u00e9gulation sp\u00e9cifique (marchand, auto-r\u00e9gul\u00e9) qui garantit la qualit\u00e9 de l\u2019offre de services.<\/p>\n\n\n\n

Troisi\u00e8mement, ainsi qu\u2019en t\u00e9moigne notre \u00e9tude \u2013 in\u00e9dite \u00e0 ce jour en France \u2013 du fonctionnement des instances disciplinaires de la profession, la discipline constitue bien un mode effectif de sanction de l\u2019offre de services juridiques de faible qualit\u00e9 par les avocats, r\u00e9primant les manquements d\u00e9ontologiques commis par les avocats, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 et en compl\u00e9ment des justices civile et p\u00e9nale qui, elles, sanctionnent leurs comportements \u00e0 l\u2019instar de ceux des autres citoyens. La justice disciplinaire participe donc de la production et du maintien de services juridiques de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Quatri\u00e8mement, la r\u00e9alit\u00e9 des logiques plurielles \u00e0 l\u2019\u0153uvre dans la profession d\u2019avocat est mise en \u00e9vidence par notre analyse du droit europ\u00e9en et du droit fran\u00e7ais, qui montre que les difficult\u00e9s actuelles en mati\u00e8re d\u2019application du droit de la concurrence \u00e0 la profession d\u2019avocat sont la cons\u00e9quence des tensions existant, aujourd\u2019hui, entre les diff\u00e9rents modes de r\u00e9gulation existant sur le march\u00e9 des services juridiques.<\/p>\n\n\n\n

Notre analyse comporte plusieurs implications importantes en termes de politique r\u00e9gulatoire de la profession d\u2019avocat. Tout d\u2019abord, elle implique qu\u2019une r\u00e9glementation \u2013 et plus particuli\u00e8rement une auto-r\u00e9gulation \u2013 peut \u00eatre n\u00e9cessaire sur le march\u00e9 des services juridiques fournis par les avocats. En ce sens, les recommandations de lib\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 des services juridiques apparaissent infond\u00e9es, au regard des d\u00e9faillances importantes qui caract\u00e9risent ce march\u00e9, li\u00e9es, en particulier, au probl\u00e8me de l\u2019information des consommateurs. De plus, notre analyse montre qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer l\u2019ensemble des services juridiques offerts par les avocats, de fa\u00e7on globale et indiff\u00e9renci\u00e9e. Au contraire, la r\u00e9glementation de ces services ne saurait constituer qu\u2019un mode particulier de r\u00e9gulation du march\u00e9 des services juridiques, fonctionnant conjointement avec d\u2019autres modes r\u00e9gulatoires, en fonction des caract\u00e9ristiques de services juridiques marqu\u00e9s par leur h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et la grande diversit\u00e9 des capacit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation de la qualit\u00e9 r\u00e9elle des services par les clients. En d\u00e9finitive, notre analyse souligne qu\u2019il est indispensable d\u2019articuler conjointement dispositifs de march\u00e9 et r\u00e9glementations en vue d\u2019une r\u00e9gulation optimale de la qualit\u00e9 des services juridiques. Sur chaque segment du march\u00e9, il convient donc de mettre en place une r\u00e9gulation adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques des services \u00e9chang\u00e9s. \u00c0 l\u2019inverse, recourir \u00e0 un mode de r\u00e9gulation unique, \u00e0 l\u2019exclusion de tous les autres, emporte des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la qualit\u00e9 des services. Aussi r\u00e9glementer l\u2019ensemble des services juridiques est-il porteur d\u2019inefficacit\u00e9s sur certains segments du march\u00e9, dont l\u2019ouverture \u00e0 la concurrence engendrerait des gains en efficacit\u00e9, sans co\u00fbt en termes de qualit\u00e9 du service pour les clients. Sym\u00e9triquement, sur d\u2019autres segments du march\u00e9, rabattre la r\u00e9gulation des services juridiques sur un mode de r\u00e9gulation unique, exclusivement marchand, par une d\u00e9r\u00e9glementation compl\u00e8te et l\u2019ouverture \u00e0 la concurrence du march\u00e9, ne saurait se faire sans co\u00fbt en termes de qualit\u00e9 et sans cons\u00e9quence sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique du syst\u00e8me de r\u00e9gulation professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Cette recherche est issue de l’appel \u00e0 projet sur le th\u00e8me : Ordres professionnels et autorit\u00e9s de r\u00e9gulation<\/strong><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","disciplines":[213],"collections":[119],"publication_tag":[520,534,889,890],"auteurs":[366],"class_list":["post-2879","publications","type-publications","status-publish","hentry","disciplines-professions-juridiques-et-judiciaires","collections-rapports-de-recherche","publication_tag-deontologie","publication_tag-pluralisme-juridique","publication_tag-regulation-professionnelle","publication_tag-services-juridiques","auteurs-sophie-harnay"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9gulations professionnelles et pluralisme juridique : une analyse \u00e9conomique de la profession d'avocat - INSTITUT ROBERT BADINTER<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"09.36_synth\u00e8se 09.36_rapport L\u2019objectif du rapport de recherche intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9gulations professionnelles et pluralisme juridique : une analyse\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/publications\/regulations-professionnelles-et-pluralisme-juridique-une-analyse-economique-de-la-profession-davocat\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e9gulations professionnelles et pluralisme juridique : une analyse \u00e9conomique de la profession d'avocat - 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