La pr\u00e9sente \u00e9tude a pour objet d\u2019analyser les relations denses et complexes entre l\u2019extradition et l\u2019exclusion du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Chacun de ces domaines sp\u00e9cifiques du droit a longtemps \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on autonome sans \u00e9gard aux nombreuses interactions qui les unissent. La recherche met en lumi\u00e8re les potentiels et les limites de leur articulation. L\u2019objectif ultime est de dessiner un cadre juridique qui permette de concilier les obligations parfois contradictoires d\u00e9rivant du droit de l\u2019extradition et du droit des r\u00e9fugi\u00e9s. La m\u00e9thode utilis\u00e9e \u00e0 cette fin par les chercheurs fut d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment large, incluant autant des questions de droit international que de droit interne, doubl\u00e9e d\u2019une approche comparative des l\u00e9gislations et pratiques nationales les plus repr\u00e9sentatives. Deux axes de recherche ont \u00e9t\u00e9 retenus portant respectivement sur les aspects mat\u00e9riels et proc\u00e9duraux des relations entre extradition et exclusion.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre du premier axe, l\u2019\u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale des clauses d\u2019exclusion au statut de r\u00e9fugi\u00e9 a permis de mettre en lumi\u00e8re les grands principes r\u00e9gissant la mati\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 les comparer avec ceux pr\u00e9valant dans le domaine de l\u2019extradition (niveau de preuve requis, proportionnalit\u00e9, responsabilit\u00e9 individuelle). Cette \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par des \u00e9tudes plus sp\u00e9cifiques sur les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels des diff\u00e9rentes clauses d\u2019exclusion (article 1 F a), b) et c) de la Convention de Gen\u00e8ve et article 17 d) de la Directive 2004\/83\/CE). Sous l\u2019angle proc\u00e9dural et institutionnel, le deuxi\u00e8me axe de recherche a mis en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s pos\u00e9es par la coordination des proc\u00e9dures d\u2019asile, d\u2019extradition et d\u2019entraide judiciaire p\u00e9nale, et tout particuli\u00e8rement en France o\u00f9 ces proc\u00e9dures font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation distincte et fragmentaire.<\/p>\n\n\n\n
Suivant la m\u00eame approche que pour l\u2019axe pr\u00e9c\u00e9dent, une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale a ainsi mis en relief les principes r\u00e9gissant la mati\u00e8re, suivie d\u2019\u00e9tudes cibl\u00e9es sur certains aspects sp\u00e9cifiques (tels que la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat ou l\u2019impact du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en). En d\u00e9finitive, les r\u00e9sultats de la recherche permettent d\u2019identifier trois cas de figure pour mieux prendre en compte les besoins de coordination entre extradition et exclusion :
– (i) le premier est celui du maintien du statu quo normatif lorsque les dispositions d\u2019un corps de r\u00e8gles suffisent par elles-m\u00eames \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l\u2019autre (en raison de la convergence mat\u00e9rielle entre extradition et exclusion identifi\u00e9e dans le premier axe de la recherche) ;
– (ii) la deuxi\u00e8me solution, qui est compl\u00e9mentaire de la pr\u00e9c\u00e9dente, consisterait \u00e0 inscrire formellement dans la loi (ou les trait\u00e9s conclus par la France) les garanties offertes par l\u2019un des deux corps de r\u00e8gles lorsque celles-ci ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019autre corps de r\u00e8gles. Il s\u2019agirait simplement d\u2019expliciter une r\u00e8gle qui s\u2019applique en tout \u00e9tat de cause (comme l\u2019interdiction d\u2019extrader un r\u00e9fugi\u00e9 vers un pays de pers\u00e9cution) ;
– (iii) une troisi\u00e8me et derni\u00e8re solution, rendue n\u00e9cessaire en cas d\u2019insuffisance des deux premi\u00e8res, serait de modifier le droit fran\u00e7ais lorsque celui-ci ne garantit pas, en l\u2019\u00e9tat des dispositions conventionnelles, l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables, le respect des r\u00e8gles de l\u2019un ou l\u2019autre corps de r\u00e8gles. Il en va particuli\u00e8rement ainsi lorsque les garanties offertes par le droit de l\u2019extradition ne prennent pas suffisamment en compte le besoin sp\u00e9cifique de protection du demandeur d\u2019asile, du r\u00e9fugi\u00e9 ou de l\u2019exclu. L\u2019objectif prioritaire doit \u00eatre l\u2019application conforme des deux corps de r\u00e8gles et ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019y parvenir qu\u2019une pr\u00e9f\u00e9rence devrait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019un des deux corps de r\u00e8gles \u2013 vraisemblablement le droit des r\u00e9fugi\u00e9s compte tenu du rang assign\u00e9 aux droits fondamentaux de la personne humaine, dans l\u2019ordre interne fran\u00e7ais (protection constitutionnelle en particulier) comme dans l\u2019ordre international.<\/p>\n\n\n\n
Cette recherche est issue de l’appel \u00e0 projet sur le th\u00e8me : Extradition<\/strong><\/p>\n\n\n\n