L\u2019observation de l\u2019exercice du pouvoir pr\u00e9fectoral de limitation des usages de l\u2019eau, plus particuli\u00e8rement en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, et celle des sanctions tant administratives que judiciaires de la violation des arr\u00eat\u00e9s \u00e9dict\u00e9s constituent un test de la volont\u00e9 politique d\u2019assurer effectivement la pr\u00e9servation de l\u2019eau et des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques. Elles permettent \u00e9galement d\u2019appr\u00e9cier l\u2019ad\u00e9quation des instruments juridiques \u00e0 l\u2019objectif de protection. Pour effectuer ce test, la r\u00e9gion Bourgogne a \u00e9t\u00e9 retenue en raison de la vari\u00e9t\u00e9 de son r\u00e9seau hydrographique et de l\u2019importance de ses nappes, ainsi que la p\u00e9riode 2002-2005, qui int\u00e8gre la s\u00e9cheresse de 2003. L\u2019analyse du contenu des arr\u00eat\u00e9s et l\u2019\u00e9tude de la politique de poursuite des contrevenants a permis d\u2019observer comment les int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques sont concili\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux en p\u00e9riode de p\u00e9nurie, qui appelle a priori une plus grande solidarit\u00e9 de la part des usagers et un renforcement des contr\u00f4les administratifs.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9termination de l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 prot\u00e9ger les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques se r\u00e9v\u00e8le dans la gestion de cette p\u00e9riode de crise. L\u2019utilisation tr\u00e8s ferme de l\u2019outil r\u00e9pressif en 2003 a servi de moyen de pression sur les professionnels pour l\u2019\u00e9laboration n\u00e9goci\u00e9e d\u2019un arr\u00eat\u00e9 cadre pluriannuel de limitation des usages de l\u2019eau dont l\u2019objectif est d\u2019inciter \u00e0 un changement de l\u2019affectation des sols et \u00e0 l\u2019abandon de l\u2019irrigation dans les territoires soumis \u00e0 une forte pression hydrique.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, il appara\u00eet qu\u2019en dehors de la p\u00e9riode tr\u00e8s particuli\u00e8re de la s\u00e9cheresse de 2003, la police judiciaire n\u2019est pas utilis\u00e9e en C\u00f4te d\u2019Or \u00e0 l\u2019appui d\u2019une politique de sensibilisation aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019attachent \u00e0 la protection de l\u2019eau. Le procureur n\u2019est pas invit\u00e9 aux r\u00e9unions de la Mission interservices eaux. La constatation des infractions n\u2019est pas la priorit\u00e9 des services administratifs et les principaux agents verbalisateurs que sont les gendarmes et les agents du CSP (devenu ONEMA) ne re\u00e7oivent pas de consignes particuli\u00e8res du Parquet. Si bien que les proc\u00e8s verbaux sont dress\u00e9s sur plaintes ou d\u00e9nonciations \u00e0 l\u2019initiative de voisins ou d\u2019associations de d\u00e9fense de l\u2019environnement et d\u00e8s lors souvent class\u00e9s sans suite.<\/p>\n\n\n\n
Ce d\u00e9laissement de l\u2019outil r\u00e9pressif est regrettable car il est constat\u00e9 que son effet psychologique est important m\u00eame pour des sanctions rest\u00e9es l\u00e9g\u00e8res : une amende de 100 euros ou un rappel \u00e0 la loi semblent marquer durablement ceux qui en ont fait l\u2019objet. Une des difficult\u00e9s de l\u2019outil r\u00e9pressif vient de la trop grande complexit\u00e9 des prescriptions \u00e0 respecter, notamment celles des arr\u00eat\u00e9s \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb qui sont variables d\u2019une semaine \u00e0 l\u2019autre et posent des r\u00e8gles diff\u00e9rentes selon les heures du jour. Il en r\u00e9sulte une grande difficult\u00e9 de constatation notamment pour les gendarmes qui ne sont pas sp\u00e9cialis\u00e9s alors qu\u2019ils sont les plus disponibles et un risque de d\u00e9faut de constitution d\u2019infraction devant le juge. Cette complexit\u00e9 est avanc\u00e9e par les services administratifs pour justifier qu\u2019ils ne dressent pas de proc\u00e8s verbaux en cas de non respect de la r\u00e9glementation et affaiblissent ainsi l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Cette recherche est issue de l’appel \u00e0 projet sur le th\u00e8me : Droit de l’environnement<\/strong><\/p>\n\n\n\n