{"id":3868,"date":"2019-04-24T12:03:00","date_gmt":"2019-04-24T10:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/?post_type=publications&p=3868"},"modified":"2025-08-19T17:45:19","modified_gmt":"2025-08-19T15:45:19","slug":"etude-de-droit-compare-en-matiere-dorganismes-de-controle-des-interceptions-de-telecommunication","status":"publish","type":"publications","link":"https:\/\/institutrobertbadinter.fr\/fr\/publications\/etude-de-droit-compare-en-matiere-dorganismes-de-controle-des-interceptions-de-telecommunication\/","title":{"rendered":"\u00c9tude de droit compar\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019organismes de contr\u00f4le des interceptions de t\u00e9l\u00e9communication"},"content":{"rendered":"\n

Les interceptions l\u00e9gales de t\u00e9l\u00e9communications sont des d\u00e9rogations au secret des correspondances et au respect de la vie priv\u00e9e. La D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme de 1948 (1) est une r\u00e9f\u00e9rence incontournable, m\u00eame si elle n\u2019est pas toujours appliqu\u00e9e. L\u2019article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies du 16 d\u00e9cembre 1966 reprend les m\u00eames notions sous une pr\u00e9sentation quasi identique (2). Ces deux textes s\u2019inspirent du cercle priv\u00e9. Le droit fran\u00e7ais mentionne le respect de la vie priv\u00e9e dans l\u2019article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libert\u00e9s individuelles. La Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme, \u00e0 travers son article huit, donne une l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e . Les interceptions l\u00e9gales de t\u00e9l\u00e9communications ou de communications \u00e9lectroniques (3) s\u2019appliquent \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie fixe, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, \u00e0 l\u2019Internet. L\u2019objectif des \u00c9tats-nations est de parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre difficile entre la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de la vie priv\u00e9e. Les organismes de contr\u00f4le jouent un r\u00f4le privil\u00e9gi\u00e9 dans cette probl\u00e9matique. Les interceptions de t\u00e9l\u00e9communications, dans les \u00c9tats occidentaux, ont connu deux phases distinctes : la premi\u00e8re, en Europe sous l\u2019influence de la CEDH (4), tend \u00e0 circonscrire le nombre des interceptions de t\u00e9l\u00e9communications ; elle \u00e9tablit des organismes de contr\u00f4le, qui sont, soit des personnes physiques (5), soit des commissions (CNCIS en France), soit des juridictions ( FISA Court aux USA) ; elle correspond aux deux derni\u00e8res d\u00e9cennies du vingti\u00e8me si\u00e8cle. La deuxi\u00e8me s\u2019inscrit dans le courant s\u00e9curitaire qui recourt \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, \u00e0 la biom\u00e9trie. C\u2019est le Patriot Act<\/em> en 2001 aux USA, la loi FISA r\u00e9vis\u00e9e en 2008 aux USA ; c\u2019est la loi facilitant les interceptions de communications \u00e9lectroniques en Su\u00e8de en 2008. Les personnes publiques utilisent de plus en plus fr\u00e9quemment les interceptions de t\u00e9l\u00e9communications. Cependant, les organismes de contr\u00f4le subsistent : c\u2019est la nouvelle \u00ab personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00bb en France d\u00e9sign\u00e9e par la CNCIS sur proposition du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, ce sont deux nouvelles commissions cr\u00e9\u00e9es en su\u00e8de par amendement \u00e0 la suite de d\u00e9bats assez vifs. Ces organismes constituent en th\u00e9orie l\u2019un des rares freins \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie s\u00e9curitaire qui se manifeste \u00e0 la fin du vingti\u00e8me si\u00e8cle et dans la premi\u00e8re d\u00e9cennie du vingt-et-uni\u00e8me si\u00e8cle avec l\u2019essor de la num\u00e9risation et de l\u2019Internet. Seront-ils fiables ? La question reste pos\u00e9e. Une probl\u00e9matique secondaire s\u2019attache \u00e0 une \u00e9tude de droit compar\u00e9 entre interceptions judiciaires et interceptions de s\u00e9curit\u00e9, les motifs d\u2019interceptions (6) judiciaires et de s\u00e9curit\u00e9 (7) et les organismes de contr\u00f4le, tels la CNCIS ou la Cour constitutionnelle de Karlsruhe en Allemagne, les donn\u00e9es techniques ( donn\u00e9es de connexion conserv\u00e9es de plus en plus longtemps) et les organismes de contr\u00f4le. La balance penche en faveur de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

—————————————<\/p>\n\n\n\n

(1) L\u2019article 2 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme du 2 d\u00e9cembre 1948 pr\u00e9cise : \u00ab Nul ne sera l\u2019objet d\u2019immixtions arbitraires dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d\u2019atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions \u00bb
(2) L\u2019article 7 du 6 d\u00e9cembre 1966 : \u00ab Nul ne sera l\u2019objet d\u2019immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d\u2019atteintes ill\u00e9gales \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. 2. Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes \u00bb
(3) Directives du 7 mars 2002
(4) CEDH, Affaire Klass et autres c. RFA, 6 septembre 1978 ; CEDH, Malone c. Royaume-Uni, 2 ao\u00fbt 1984 ; CEDH, Kruslin c. France, \u00c9poux Huvig c. France, 24 avril 1990
(5) Commissioner au Royaume-Uni
(6) D\u00e9lits et crimes effectifs
(7) En France, atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, pr\u00e9vention du terrorisme, lutte contre la d\u00e9linquance et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, atteinte aux \u00e9l\u00e9ments essentiels du patrimoine scientifique et \u00e9conomique.<\/em><\/p>\n\n\n\n