Inspir\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Vaudelle de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) du 30 janvier 2001 qui a d\u00e9bouch\u00e9 sur un constat de violation de l\u2019article 6 de la CEDH par la France parce qu\u2019un majeur sous curatelle n\u2019avait pas dispos\u00e9 d\u2019une assistance pour se d\u00e9fendre contre une accusation p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui, cette \u00e9tude avait des objectifs ou plut\u00f4t un objectif clair et pr\u00e9cis : r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019invitation formul\u00e9e par le juge fran\u00e7ais J.P. Costa dans son opinion concordante jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat de reconsid\u00e9rer \u00ab le probl\u00e8me des effets, en mati\u00e8re p\u00e9nale, des r\u00e9gimes juridiques de protection \u00bb. Pour faire bonne mesure, la question pos\u00e9e en consid\u00e9ration d\u2019un majeur prot\u00e9g\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se sym\u00e9trique o\u00f9 l\u2019incapable majeur est la victime d\u2019une infraction.<\/p>\n\n\n\n