La composition p\u00e9nale, cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 99-515 du 23 juin 1999 dans l\u2019objectif d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, a, par bien de ses aspects, marqu\u00e9 une rupture avec notre tradition juridique : tout d\u2019abord, parce qu\u2019elle accorde une place au consentement de l\u2019auteur des faits d\u00e9lictueux ; ensuite, parce que le r\u00f4le moteur qu\u2019elle conf\u00e8re au Parquet dans la mis en \u0153uvre de la proc\u00e9dure constitue une forme de glissement dans la r\u00e9partition des r\u00f4les entre parquetiers et magistrats du si\u00e8ge. Il faut d\u2019ailleurs se rappeler que des dispositions instituant un proc\u00e9d\u00e9 fort comparable, l\u2019injonction p\u00e9nale, avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel en 1995, notamment parce qu\u2019en ne pr\u00e9voyant pas l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 de jugement, elles n\u2019offraient pas suffisamment de garanties pour la pr\u00e9servation des libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n\n\n\n
Le l\u00e9gislateur de 1999, s\u2019il n\u2019a pas eu raison de toutes les critiques adress\u00e9es \u00e0 ce type de m\u00e9canisme, a r\u00e9solu la difficult\u00e9 soulev\u00e9e par le Conseil constitutionnel notamment en ins\u00e9rant dans la composition p\u00e9nale la validation de celle-ci par un magistrat du si\u00e8ge. R\u00e9gie par les articles 41-2 et 41-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la nouvelle proc\u00e9dure d\u00e9bute par la proposition faite par le procureur, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 l\u2019auteur de certains d\u00e9lits ou contraventions, d\u2019ex\u00e9cuter une ou plusieurs mesures pr\u00e9vues par la loi. L\u2019acceptation de cette proposition par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 vaut reconnaissance des faits. L\u2019accord intervenu est ensuite soumis pour validation \u00e0 un magistrat du si\u00e8ge, selon les cas le pr\u00e9sident du TGI ou le juge d\u2019instance (et maintenant le juge de proximit\u00e9), une r\u00e9ponse positive permettant de passer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution volontaire des mesures. En cas de succ\u00e8s, l\u2019action publique est alors \u00e9teinte.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi sommairement pr\u00e9sent\u00e9e, la composition p\u00e9nale s\u2019inscrit dans une \u00e9volution visant \u00e0 d\u00e9velopper, non seulement en proc\u00e9dure p\u00e9nale mais dans toutes les proc\u00e9dures, des modes de r\u00e9gulation diff\u00e9rents des conflits. Efficacit\u00e9, rapidit\u00e9 et adaptabilit\u00e9 de la r\u00e9ponse organis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 animent ce type de proc\u00e9d\u00e9s dit encore alternatifs. Malgr\u00e9 ces objectifs, l\u2019application effective de la composition p\u00e9nale a tard\u00e9 : d\u2019une part, en raison du temps qu\u2019a pris le pouvoir r\u00e9glementaire pour publier le texte n\u00e9cessaire \u00e0 sa mise \u0153uvre (D\u00e9cret n\u00b02001-71) ; d\u2019autre part, car des r\u00e9serves et des r\u00e9ticences ont, dans le milieu judiciaire lui-m\u00eame, frein\u00e9, voire bloqu\u00e9, m\u00eame apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret d\u2019application, la mise en place de la proc\u00e9dure dans nombre de tribunaux.<\/p>\n\n\n\n
Ce constat pouvait se faire \u00e0 propos des juridictions situ\u00e9es dans le ressort de la cour d\u2019appel de Poitiers. Lorsque cette recherche a d\u00e9but\u00e9, en octobre 2002, peu de juridictions dans ce ressort avaient r\u00e9ellement mis en place la composition p\u00e9nale. C\u2019est ainsi que le recours \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait encore qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet tant au TGI de Poitiers qu\u2019au TGI Niort. Sa mise en \u0153uvre ne faisait que d\u00e9buter \u00e0 Saintes et \u00e0 Rochefort ; en revanche, elle remontait \u00e0 plusieurs mois aux TGI de La Rochelle et de La Roche-sur-Yon puisque le parquet, dans ces juridictions, avait eu recours \u00e0 la composition p\u00e9nale depuis janvier 2002. Cette diversit\u00e9 de situations, cette cohabitation dans un m\u00eame ressort d\u2019approches et de pratiques diff\u00e9rentes, repr\u00e9sentait un terrain favorable pour une premi\u00e8re \u00e9valuation. En effet, il fut possible de constituer un \u00e9chantillon de sites pertinent, en distinguant \u00e0 l\u2019origine juridictions qui appliquaient la composition p\u00e9nale, celles qui commen\u00e7aient \u00e0 l\u2019appliquer, et celles qui ne l\u2019appliquaient toujours pas. Partant de l\u00e0, ont d\u2019abord \u00e9t\u00e9 explor\u00e9es les raisons qui pouvaient expliquer ces approches diff\u00e9rentes dans un m\u00eame ressort de cour d\u2019appel. Surtout, et \u00e0 la suite, la recherche s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 \u00e9tudier les r\u00e9sultats obtenus dans les diff\u00e9rentes juridictions finalement retenues (Poitiers, Niort, La Rochelle, Rochefort, La Roche-sur-Yon), au contentieux trait\u00e9 et \u00e0 la m\u00e9thode suivie dans celles-ci, sans n\u00e9gliger les questions fondamentales qui sont au c\u0153ur de la nouvelle proc\u00e9dure, qu\u2019il s\u2019agisse du statut de l\u2019action publique ou des droits des personnes impliqu\u00e9es. Au bout du compte, la cour d\u2019appel de Poitiers qui, par ses caract\u00e9ristiques p\u00e9nales, peut \u00eatre regard\u00e9e comme un ressort ordinaire, permettait d\u2019observer si la composition p\u00e9nale remplissait les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s par le l\u00e9gislateur. A cette fin, une enqu\u00eate de terrain a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au sein de chacune des juridictions retenues : des entretiens aupr\u00e8s des divers protagonistes de la nouvelle proc\u00e9dure ainsi que des \u00e9tudes statistiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. De tout cela ont pu \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s diff\u00e9rents enseignements qui sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport final en distinguant mise en place, mise en \u0153uvre et mise en perspective de la composition p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n
Cette recherche est issue de l’appel \u00e0 projet sur le th\u00e8me : Composition p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n\n\n\n