L\u2019objectif de ce travail est d’\u00e9tudier la mani\u00e8re dont les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 r\u00e9agissent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des familles de leurs usagers et mettent en \u0153uvre les obligations alimentaires lorsque des frais d’h\u00e9bergement demeurent impay\u00e9s et qu’un arri\u00e9r\u00e9 s’accumule. Il a pour ambition de chercher \u00e0 savoir quelle est la pratique des \u00e9tablissements concern\u00e9s, de d\u00e9terminer, notamment, s’ils utilisent des modes amiables de recouvrement et s’ils mettent en \u0153uvre le recours pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 6145-11 CSP, en saisissant le JAF (juge aux affaires familiales). Il s\u2019agit, enfin, de rep\u00e9rer quelles ont pu \u00eatre les incidences de la reconnaissance de la comp\u00e9tence exclusive du JAF en mati\u00e8re de fixation et de r\u00e9partition de la dette alimentaire et de la jurisprudence tourment\u00e9e des juridictions supr\u00eames sur le fonctionnement des recouvrements op\u00e9r\u00e9s par ces \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n
Cette recherche est issue de l’appel \u00e0 projet sur le th\u00e8me : Famille<\/strong><\/p>\n\n\n\n