La loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle du 18 novembre 2016 a modifi\u00e9 les conditions du changement de la mention du sexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil pour les personnes trans\u2019 en subordonnant celui-ci non plus \u00e0 de strictes preuves m\u00e9dicales (syndrome du transsexualisme attest\u00e9, traitement m\u00e9dico-chirurgical) mais \u00e0 la d\u00e9monstration de la possession d\u2019\u00e9tat du sexe revendiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La recherche pr\u00e9sent\u00e9e ici met cette r\u00e9forme en perspective avec les situations juridiques d\u2019autres \u00c9tats et s\u2019interroge sur les effets de cette r\u00e9forme sur le rapport au changement d\u2019\u00e9tat civil des acteurs impliqu\u00e9s (personnes trans\u2019, magistrats, avocats, m\u00e9decins).<\/p>\n\n\n\n
Dans les diff\u00e9rents droits \u00e9tudi\u00e9s, la notion de genre (dimension psychique et sociale) tend progressivement \u00e0 \u00e9clipser celle de sexe (dimension biologique) \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil. Mais la dissociation entre les deux notions reste inaboutie, la mention d\u2019un sexe biologique binaire continuant d\u2019\u00eatre inscrite d\u00e8s la naissance. Selon les chercheurs, le droit europ\u00e9en pourrait, \u00e0 l\u2019avenir, contribuer \u00e0 parachever ce processus.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme de 2016 a permis aux personnes trans\u2019 de positionner la proc\u00e9dure de changement d\u2019\u00e9tat civil au moment de leur transition o\u00f9 celle-ci devient n\u00e9cessaire pour att\u00e9nuer une vuln\u00e9rabilit\u00e9 administrative et professionnelle, et non plus \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus m\u00e9dical.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ancienne norme de la preuve par le corps, int\u00e9rioris\u00e9e par l\u2019ensemble des acteurs, continue toutefois d\u2019impr\u00e9gner les pratiques ; en t\u00e9moignent l\u2019utilisation des attestations m\u00e9dicales par magistrats et avocats et la pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019audience des personnes trans\u2019 dans les codes sexu\u00e9s du genre affirm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Si le processus m\u00e9dico-judiciaire de transition a historiquement fortement contribu\u00e9 \u00e0 imbriquer les relations entre m\u00e9decins et magistrats et \u00e0 instituer certaines normes (irr\u00e9versibilit\u00e9, indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de la personne), de nombreux m\u00e9decins prennent d\u00e9sormais de la distance vis-\u00e0-vis de la m\u00e9dicalisation de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\n
Les associations trans\u2019 revendiquent une d\u00e9judiciarisation de la proc\u00e9dure de changement de sexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil. Pour une minorit\u00e9 des personnes trans\u2019 interrog\u00e9es, la ritualit\u00e9 de la proc\u00e9dure judiciaire reste cependant importante pour fonder symboliquement la nouvelle identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Au-del\u00e0 de l\u2019enjeu de d\u00e9judiciarisation, les chercheurs posent la question de la pertinence de l\u2019\u00e9valuation. Le passage d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9valuative (v\u00e9rification de la conformit\u00e9 d\u2019une identit\u00e9 sexu\u00e9e) \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9clarative (engagement \u00e0 vivre sous l\u2019identit\u00e9 de genre revendiqu\u00e9e) m\u00e9riterait, selon eux, d\u2019\u00eatre envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n