La question de la protection des donn\u00e9es personnelles se pose aujourd\u2019hui avec une urgence nouvelle. Dans un contexte l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire d\u2019abord : celui de l\u2019adoption promise d\u2019un \u00ab paquet l\u00e9gislatif \u00bb europ\u00e9en, mais aussi celui de la pr\u00e9paration d\u2019une loi sur le num\u00e9rique en France, et enfin, en arri\u00e8re-fond des n\u00e9gociations euro-am\u00e9ricaines sur un partenariat de libre-\u00e9change.<\/p>\n\n\n\n
La question est tr\u00e8s sensible \u00e9galement du c\u00f4t\u00e9 des opinions publiques, \u00e9chaud\u00e9es par l\u2019affaire Prism et la prise de conscience des risques de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, mais aussi des gouvernements mobilis\u00e9s dans la lutte contre le terrorisme international, et enfin, pour les acteurs \u00e9conomiques europ\u00e9ens, inquiets des risques qu\u2019il y aurait \u00e0 brider l\u2019innovation et entraver le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique en Europe, aujourd\u2019hui en retard sur celui des grands champions am\u00e9ricains.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans ce contexte charg\u00e9, et parfois confus, qu\u2019il faut aujourd\u2019hui s\u2019interroger sur les enjeux essentiels de la refondation d\u2019un droit des donn\u00e9es personnelles, ou d\u2019un droit adapt\u00e9, en tout cas, aux nouveaux usages culturels, sociaux et \u00e9conomiques de ces donn\u00e9es, qui leur donnent une importance et une valeur accrue, mais peut-\u00eatre aussi transform\u00e9e, et parfois fantasm\u00e9e lorsqu\u2019on en fait le nouvel or noir de l\u2019\u00e9conomie du 21\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re loi Informatique et Libert\u00e9s du 7 janvier 1978, comme la directive europ\u00e9enne \u00ab relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation des donn\u00e9es \u00bb de 1995, datent d\u2019avant la seconde r\u00e9volution num\u00e9rique qui s\u2019op\u00e8re aujourd\u2019hui \u00e0 une vitesse fulgurante. Le traitement algorithmique des informations (Big data<\/em>) et toutes les possibilit\u00e9s qu\u2019il offre pousse en effet \u00e0 une collecte g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de donn\u00e9es, qui devrait s\u2019intensifier encore avec l\u2019arriv\u00e9e des objets connect\u00e9s. Bien au-del\u00e0 des \u00ab donn\u00e9es nominatives \u00bb prot\u00e9g\u00e9es par la loi de 1978, toutes les m\u00e9ta-donn\u00e9es issues de nos pratiques de connexion et d\u2019\u00e9changes sur les r\u00e9seaux deviennent une \u00ab ressource essentielle de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb, selon le diagnostic \u00e9tabli d\u00e8s 2012 dans le rapport Colin \u2013 Collin sur la fiscalit\u00e9 du num\u00e9rique. Les sociotypes des individus peuvent \u00eatre dress\u00e9s de fa\u00e7on toujours plus pr\u00e9cise, offrant des capacit\u00e9s de contr\u00f4le aux \u00c9tats et de prospection aux entreprises, mais aussi, par exemple, des progr\u00e8s tr\u00e8s rapides dans le suivi m\u00e9dical et le pilotage des politiques de sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n Comment \u00e9viter, alors, les d\u00e9rives de la pr\u00e9dictivit\u00e9 syst\u00e9matique (tant en mati\u00e8re de sant\u00e9, que de comportement social ou de marketing) et comment encadrer le profilage pour ne pas voir \u00e9merger une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ? Cela impose-t-il une red\u00e9finition des quatre principes cardinaux sur lesquels repose le r\u00e9gime juridique de la protection des donn\u00e9es personnelles, \u00e0 savoir le principe de finalit\u00e9, de proportionnalit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, et le droit pour tout individu de consentir ou de s\u2019opposer \u00e0 leur collecte, d\u2019y acc\u00e9der et d\u2019en obtenir rectification ?<\/p>\n\n\n\n L\u2019enjeu n\u2019est pas seulement de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de libert\u00e9s fondamentales, mais aussi g\u00e9o\u00e9conomique. La question de la territorialit\u00e9 des donn\u00e9es est en effet pos\u00e9e, avec l\u2019id\u00e9e que le Cloud computing<\/em> et l\u2019h\u00e9bergement des donn\u00e9es europ\u00e9ennes sur des serveurs distants \u2013 le plus souvent de droit am\u00e9ricains \u2013 feraient \u00e9chapper nos donn\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, pour les soumettre \u00e0 un droit am\u00e9ricain moins protecteur. Doit-on trouver les moyens d\u2019imposer ou d\u2019encourager une reterritorialisation des donn\u00e9es en Europe, ou s\u2019orienter vers d\u2019autres alternatives, telles que la cryptographie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ? Quelles difficult\u00e9s posent chacun de ces mod\u00e8les ?<\/p>\n\n\n\n Dans la comp\u00e9tition internationale, la question des donn\u00e9es cristallise \u00e0 l\u2019\u00e9vidence diff\u00e9rents antagonismes culturels et politiques. Pour les Am\u00e9ricains, le r\u00e9gime europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es personnelles serait devenu obsol\u00e8te, les principes de finalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 \u00e9tant inapplicables \u00e0 l\u2019univers du Big data<\/em>. Seule l\u2019autor\u00e9gulation pens\u00e9e et mise en \u0153uvre par les acteurs \u00e9conomiques, compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019intervention ex-post<\/em> de tribunaux charg\u00e9s de veiller \u00e0 la d\u00e9fense des libert\u00e9s individuelles, permettrait ainsi de pr\u00e9server l\u2019innovation et le dynamisme de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. L\u2019Union europ\u00e9enne, de son c\u00f4t\u00e9, peine \u00e0 articuler sa philosophie dans ce domaine, partag\u00e9e entre le souhait de voir se d\u00e9velopper un march\u00e9 unique du num\u00e9rique et la pr\u00e9servation d\u2019un socle de droits fondamentaux dans lequel la vie priv\u00e9e figure \u00e0 la premi\u00e8re place. Les m\u00e9canismes actuels d\u2019articulation entre les points de vue divergents des \u00c9tats-Unis et de l\u2019Union europ\u00e9enne (safe harbor, corporate binding rules,<\/em> \u2026) doivent-ils \u00eatre revus en cons\u00e9quence ? Comment se situe l\u2019approche canadienne (puisque ce pays et ses diff\u00e9rentes provinces disposent de l\u00e9gislations prot\u00e9geant les donn\u00e9es personnelles) dans la perspective du libre-\u00e9change avec les \u00c9tats europ\u00e9ens ?<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, il est logique que l\u2019on cherche de nouvelles pistes pour repenser le droit. Dans un r\u00e9cent papier intitul\u00e9 : \u00ab Les m\u00e9gadonn\u00e9es exigent une vision innovatrice des droits \u00bb, Le Professeur Pierre Trudel n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 \u00e9crire, par exemple, que \u00ab les possibilit\u00e9s ouvertes par les m\u00e9gadonn\u00e9es supposent de penser la protection de la vie priv\u00e9e autrement qu\u2019en supprimant ou censurant l\u2019information \u00bb et que \u00ab les lois sur la protection des renseignements personnels doivent \u00eatre revues en fonction des dynamiques associ\u00e9es aux fa\u00e7ons actuelles de traiter des informations \u00bb. Certains \u00e9voquent une patrimonialisation des donn\u00e9es personnelles qui permettraient \u00e0 chacun de d\u00e9fendre et de n\u00e9gocier ses donn\u00e9es aupr\u00e8s des entreprises et des prestataires de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Cette orientation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans le r\u00e9cent rapport du Conseil d\u2019\u00c9tat sur le num\u00e9rique et les droits fondamentaux, mais celui-ci se prononce n\u00e9anmoins en faveur d\u2019un droit \u00e0 \u00ab l\u2019autod\u00e9termination informationnelle \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ces questions sont non seulement importantes pour les n\u00e9gociations transatlantiques et intergouvernementales, mais elles sont \u00e9galement sensibles en ce qu\u2019elles interf\u00e9rent fortement dans les relations complexes entre les \u00c9tats et les grandes plateformes de l\u2019Internet dont les pratiques sont souvent sujettes \u00e0 critiques ou \u00e0 litiges en la mati\u00e8re (voir notamment les diff\u00e9rents conflits avec Google ou Facebook, ainsi que l\u2019arr\u00eat Google\/Spain de la CJUE du 13 mai 2014).<\/p>\n\n\n\n Anne-Lorraine Bujon de l\u2019Estang et Bertrand Warusfel<\/em><\/p>\n\n\n\n Pierre TRUDEL<\/strong>, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al, Titulaire de la Chaire L.R.Wilson sur le droit des technologies de l\u2019information et du commerce \u00e9lectronique<\/p>\n\n\n\n Jacky RICHARD<\/strong>, Pr\u00e9sident adjoint et rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la section du rapport et des \u00e9tudes du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/p>\n\n\n\n Laurent CARON<\/strong>, Avocat au barreau de Paris, expert au sein du comit\u00e9 technologies du Conseil des Barreaux europ\u00e9ens<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9bat sera anim\u00e9 par Monsieur Bertrand WARUSFEL<\/strong>, Professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lille 2, Avocat au Barreau de Paris sp\u00e9cialiste en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des nouvelles technologies.<\/p>\n\n\n\n Dossier documentaire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Colloque du Conseil d\u2019\u00c9tat du 6 f\u00e9vrier 2015, \u201cLa France dans la transformation des droits fondamentaux\u201d, Discours introductif de Jean-Marc Sauv\u00e9<\/a><\/p>\n\n\n\nIntervenants :<\/strong><\/h5>\n\n\n\n