De tr\u00e8s nombreux contenus produits et \u00e9chang\u00e9s par la voie num\u00e9rique sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur en tant que cr\u00e9ations originales. De m\u00eame, les logiciels et bases de donn\u00e9es, instruments essentiels au fonctionnement des syst\u00e8mes d\u2019information, sont des objets num\u00e9riques susceptibles sous certaines conditions de relever de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique.
Les r\u00e8gles r\u00e9gissant la protection des droits d\u2019auteur sont donc un \u00e9l\u00e9ment majeur de la r\u00e9gulation des activit\u00e9s num\u00e9riques, et la mondialisation naturelle de l\u2019Internet pousse \u00e0 une mondialisation r\u00e9ciproque des r\u00e8gles de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans ce domaine.
Consciente de l\u2019enjeu, l\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 d\u00e8s 2001 une directive sur le droit d\u2019auteur dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information (Directive n\u00b0 2001\/29\/EC du 22 mai 2001). S\u2019il a bien mis en lumi\u00e8re diff\u00e9rentes questions sensibles touchant \u00e0 l\u2019application du droit d\u2019auteur aux \u0153uvres num\u00e9riques (notamment en ce qui concerne la nature des exceptions \u00e0 y apporter ou la protection des moyens techniques destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les contrefa\u00e7ons), ce texte n\u2019a pas pour autant permis d\u2019\u00e9tablir un r\u00e9gime de droit d\u2019auteur europ\u00e9en r\u00e9ellement harmonis\u00e9.
Depuis cette date, la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l\u2019offre de contenus s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (\u00e9dition \u00e9lectronique, vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e9coute de musique en ligne, logiciels disponibles en mode Saas, etc.) et les pratiques de t\u00e9l\u00e9chargements ill\u00e9gales se sont d\u00e9velopp\u00e9es sans qu\u2019il soit possible de leur opposer une r\u00e9ponse r\u00e9ellement efficace (qu\u2019il s\u2019agisse du recours \u00e0 des mesures techniques de protection ou de sanctionner administrativement ou p\u00e9nalement les usagers).
Dans ce contexte, la Commission a engag\u00e9 une consultation sur une \u00e9ventuelle r\u00e9forme de la directive Droit d\u2019auteur, tandis que les n\u00e9gociations transatlantiques autour du projet de TTIP risquent quant \u00e0 elles de raviver les divergences entre les approches nord-am\u00e9ricaines et continentales en la mati\u00e8re.
D\u00e9finir aujourd\u2019hui une ligne politique qui tienne compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le patrimoine intellectuel et culturel des cr\u00e9ateurs et des diffuseurs de contenus sans pour autant freiner le d\u00e9veloppement des technologies et services num\u00e9riques n\u2019est donc pas chose simple. Cela demande sans doute d\u2019ouvrir un d\u00e9bat assez large, tant sur le plan des orientations politiques g\u00e9n\u00e9rales que sur certains aspects plus techniques du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant des orientations politiques essentielles, on peut distinguer deux questions majeures :<\/p>\n\n\n\n
Comment articuler la protection des droits des cr\u00e9ateurs avec l\u2019objectif strat\u00e9gique de promotion de l\u2019innovation ? De l\u00e0 peuvent d\u00e9couler des propositions sur le p\u00e9rim\u00e8tre souhaitable du \u00ab domaine public \u00bb et sur l\u2019\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la libert\u00e9 d\u2019information et de communication d\u2019une part, et la r\u00e9servation privative de certaines cr\u00e9ations intellectuelles de l\u2019autre, en tant qu\u2019elle incite \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 et \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle.<\/p>\n\n\n\n
Comment appr\u00e9cier les nouvelles cha\u00eenes de valeur qui apparaissent du fait du traitement num\u00e9rique des \u0153uvres, et entre les diff\u00e9rents intervenants de la cha\u00eene (cr\u00e9ateurs, producteurs, diffuseurs, plateformes\u2026) ? Cela peut conditionner les m\u00e9canismes contractuels ou l\u00e9gaux qui encadrent la r\u00e9partition des revenus tir\u00e9s de l\u2019exploitation \u00e9conomique des \u0153uvres.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant des sujets juridiques plus sp\u00e9cifiques, on peut notamment \u00e9voquer les questions suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Faut-il red\u00e9finir les droits de l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre num\u00e9rique, comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait par exemple pour les logiciels ? Est-il pertinent notamment de continuer \u00e0 distinguer strictement droit de reproduction et droit de repr\u00e9sentation, quand la mise en ligne de l\u2019\u0153uvre tient de ces deux op\u00e9rations ?<\/p>\n\n\n\n
Faut-il modifier les r\u00e8gles actuellement applicables \u00e0 la titularit\u00e9 des \u0153uvres num\u00e9riques cr\u00e9\u00e9es dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle priv\u00e9e, alors que la cr\u00e9ation de logiciel comme la cr\u00e9ation dans le contexte des activit\u00e9s professionnelles publiques ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes, qui attribuent des droits plus importants aux employeurs ?<\/p>\n\n\n\n
Faut-il promouvoir la constitution d\u2019un r\u00e9pertoire d\u2019\u0153uvres num\u00e9riques destin\u00e9s \u00e0 faciliter leur identification et les droits qui s\u2019y attachent ?<\/p>\n\n\n\n
Faut-il revoir les contours et les limites de la copie \u00e0 usage priv\u00e9e s\u2019agissant de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une \u0153uvre num\u00e9rique (sachant par ailleurs que cette copie n\u2019est pas possible en mati\u00e8re de logiciels et de base de donn\u00e9es) ?<\/p>\n\n\n\n
Faut-il, comme le propose la mission Sirinelli et l\u2019accord-cadre sign\u00e9 entre auteurs et \u00e9diteurs le 21 mars 2013, \u00e9largir la notion de contrat d\u2019\u00e9dition \u00e0 l\u2019\u00e9dition num\u00e9rique (livres num\u00e9riques) et renvoyer \u00e0 un \u00ab code des usages \u00bb ? Faudrait-il \u00e9galement envisager d\u2019\u00e9tendre la notion d\u2019\u00e9dition num\u00e9rique \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur de logiciel ?<\/p>\n\n\n\n
Comment appr\u00e9hender le d\u00e9veloppement des march\u00e9s secondaires (et notamment celui de la revente de contenus num\u00e9riques) au regard des pr\u00e9rogatives de l\u2019auteur ou du diffuseur initial du contenu (notamment suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CJUE Usesoft de juillet 2012) concernant la re-commercialisation de licences de logiciel ?<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu de la dimension internationale des travaux de Convention|s, la discussion s\u2019int\u00e9ressera \u00e0 ces \u00e9volutions notamment au regard de leurs impacts \u00e9ventuels sur la n\u00e9gociation internationale, et en particulier dans la perspective du dialogue transatlantique.<\/p>\n\n\n\n
Bertrand Warusfel, Anne-Lorraine Bujon, 21\/10\/2014<\/em><\/p>\n\n\n\n Dossier documentaire :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Intervenants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n M. Benoit KERJEAN, Directeur juridique, La Martini\u00e8re-Le-Seuil<\/p>\n\n\n\n Mme C\u00e9lia ZOLYNSKI, professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Versailles Saint-Quentin, membre de l\u2019Association fran\u00e7aise pour la protection internationale du droit d\u2019auteur (AFPIDA).<\/p>\n\n\n\n\n
http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523361&dateTexte=20130911<\/a><\/li>\n\n\n\n
http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:52012DC0789<\/a><\/li>\n\n\n\n
http:\/\/ec.europa.eu\/internal_market\/consultations\/2013\/copyright-rules\/index_fr.htm<\/a><\/li>\n\n\n\n
http:\/\/www.cairn.info\/revue-multitudes-2001-2-page-37.htm<\/a><\/li>\n\n\n\n
http:\/\/www.culturecommunication.gouv.fr\/var\/culture\/storage\/culture_mag\/rapport_lescure\/index.htm<\/em><\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n