La présente convention a été approuvée par arrêté du 31 mars 2022 par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics ; l’arrêté a été publié au journal officiel du 3 avril 2022.
Voir l’annonce au Journal officiel
Cette convention a fait l’objet d’un avenant publié le 13 mars 2023
Avenant n°1 à la convention constitutive – Mutualisation de l’assemblée générale et du conseil d’administration et admission d’un nouveau membre
Changement de nom de l’institut
La convention a fait l’objet d’un avenant le 25 septembre 2025, portant sur l’approbation de la nouvelle dénomination de l’institut : Institut Robert Badinter.
Voir l’annonce au Journal officiel du 2 octobre 2025
Charte déontologique et règles de fonctionnement
Adoptées par l’assemblée générale du GIP le 11 avril 2022.