La recherche vise à mettre à l’épreuve le postulat d’un lien entre l’existence de barèmes, ou d’autres outils d’aide à la décision, et le recours à un règlement non juridictionnel. Ainsi, il s’agit d’apprécier si l’hypothèse régulièrement avancée par les autorités publiques selon laquelle la mise à disposition d’outils d’aid à la décision uniformes à l’échelle nationale favoriserait la résolution extrajuridictionnelle se vérifie empiriquement. Le domaine du droit choisi est celui de la réparation du dommage corporel. La méthode retenue est celle d’entretiens semi-directifs auprès d’avocat·es, ayant des niveaux d’expertise variables dans ce domaine, issu·es de droit trois barreaux différents.
Les outils d’aide à la décision actuels (nomenclature, barème médico-légal, référentiel d’indemnisation, outils de capitalisation) sont des outils officieux, issus de la pratique, ne présentant pas de caractère obligatoire, et souvent pluriels en ce que différents outils ayant la même fonction coexistent. Seule la nomenclature apparaît unique ; sa conception et son application ont été favorisés par les pouvoirs publics et la jurisprudence en assure l’effectivité. Tou·tes les avocat·es interrogé·es utilisent les outils, avec une distance variable en fonction de leur degré d’expertise. Les positionnements des avocat·es au regard du rôle de ces outils dans le règlement transactionnel, et, plus encore l’influence de leur éventuelle incorporation au corpus législatif ou réglementaire sur ce mode de règlement, sont particulièrement ambigus. La crainte de voir les choses se figer et, peut- être au moins indirectement, celle d’une diminution du marché du droit du dommage corporel, les conduisent à afficher une grande réticence à cet égard. Pourtant, elles et ils reconnaissent que ces outils jouent un rôle dans le règlement transactionnel et que leur officialisation serait susceptible de le renforcer. De manière assez peu surprenante, ils et elles s’avèrent plus enclin·es à l’officialisation (et à la réforme) d’outils qu’elles et ils considèrent actuellement comme trop figés, tels que les barèmes médico-légaux.
Au-delà du discours explicite des avocat·es, le rôle actuel des outils d’aide à la décision dans le règlement transactionnel se dessine par effet de contraste. En effet, c’est lorsque les outils d’aide à la décision sont insuffisants à proposer une solution que le contentieux se développe : difficulté tenant à l’existence du droit à réparation (hors du champ des outils), postes de préjudices dont le mode de calcul n’est pas prévu par les outils (incomplétude des outils), opposition quant à l’outil de référence devant être utilisé (pluralité des outils). En négatif, se dessine donc l’effet positif des outils d’aide à la décision sur le règlement extrajuridictionnel. Ces effets ne sont cependant pas univoques, car les outils étant quelquefois perçus comme des seuils minimaux garantis, l’aléa judiciaire peut, dans certains cas, ne jouer que favorablement aux demandeur·euses et les inciter à saisir une juridiction.
English version below / Résumé en anglais
The research aims to test the hypothesis that there is a link between the existence of guidelines or other decision-making tools and the use of alternative dispute resolution. Thus, the goal is to assess whether the hypothesis frequently put forward by public authorities—that the provision of nationally uniform decision-making tools would promote out-of-court resolution—holds true empirically. The chosen area of law is personal injury compensation. The method employed consists of semi-structured interviews with attorneys—with varying levels of expertise in this field—from three different bar associations. Current decision-making tools (classification system, medical-legal scale, compensation guidelines, and capitalization tools) are informal, practice-based tools that are not mandatory and are often pluralistic in that different tools serving the same function coexist. Only the classification system appears to be uniform; its design and application have been supported by public authorities, and case law ensures its effectiveness. All the attorneys interviewed use these tools, though the extent to which they rely on them varies depending on their level of expertise. Lawyers’ positions regarding the role of these tools in settlement agreements—and, even more so, the impact that their potential incorporation into legislation or regulations might have on this method of dispute resolution—are particularly ambiguous. The fear that the system might become rigid—and, perhaps at least indirectly, the fear of a decline in the personal injury law market—leads them to express significant reluctance in this regard. Yet they acknowledge that these tools play a role in settlement negotiations and that formalizing them could potentially strengthen the process. Not surprisingly, they are more inclined toward formalizing (and reforming) tools they currently view as too rigid, such as medical-legal guidelines. Beyond the explicit statements made by attorneys, the current role of decision-support tools in settlement negotiations becomes clear by contrast. Indeed, it is when decision-support tools are insufficient to propose a solution that litigation arises: difficulties stemming from the existence of the right to compensation (beyond the scope of the tools), categories of damages for which the tools do not provide a calculation method (incompleteness of the tools), or disagreement over which reference tool should be used (plurality of tools). Conversely, the positive impact of decision-support tools on out-of-court settlement thus becomes apparent. These effects are not, however, unambiguous, as the tools are sometimes perceived as guaranteed minimum thresholds; in certain cases, judicial uncertainty may work solely in the plaintiffs’ favor and encourage them to bring a case before a court.