Avec la création de la cour criminelle départementale, le critère organisationnel est le principal motif de la réforme. Pour la première fois dans l’histoire de la cour d’assises les jurés disparaissent totalement en premier ressort. La croissance du contentieux exige en effet une adaptation réaliste aux moyens de l’institution pour faire face à une poussée de la demande de justice. La réforme présente un changement de paradigme en opérant un glissement du modèle « citoyen juré », tel qu’analysé à partir des travaux de Tocqueville, vers le modèle « citoyen usager ». On ne cherche plus à incorporer le citoyen dans l’appareil judiciaire mais à mieux satisfaire ses attentes. Ce rapport examine l’application de ce nouveau paradigme au regard d’une enquête ethnographique menée au sein des cours criminelles.
Cette recherche s’inscrit dans la tradition de l’ethnologie juridique en Europe qui pratique l’observation participante. Cette démarche se traduit par la présence physique du chercheur à l’audience et se prolonge par une réflexion théorique à partir de la norme juridique. Il s’agit d’analyser le droit « en train de se faire ». Durant 30 mois de septembre 2019 à mars 2022, nous avons suivi 18 affaires dans 9 cours criminelles : Caen, Rouen, Versailles, Metz, Bourges, Pontoise, Montpellier, Toulouse et Nantes.
L’expérimentation de la cour criminelle démontre que les deux objectifs de la loi ont été atteints : d’une part, réduire les délais entre la fin de l’instruction et l’audience ; d’autre part, restaurer la véritable qualification aux viols. En jugeant plus rapidement et en accordant du temps aux affaires de viols l’audience répond aux attentes des citoyens. Mais, comme nous l’avons observé, c’est grâce à la pratique des magistrats et des avocats que la cour criminelle fonctionne de manière satisfaisante. L’expérimentation de la cour criminelle a été une réussite grâce à l’ethos des professionnels soucieux de respecter l’oralité des débats dans l’intérêt des accusés et des parties civiles.
Le temps d’audience sera dans l’avenir un enjeu déterminant pour rendre une bonne justice. Alors que la justice managériale veut accélérer ce temps, cette réforme se heurte à une autre demande du justiciable : celle d’une justice qui exige un débat approfondi tant du côté de l’accusé que de la partie civile. Tel est le paradoxe de cette réforme confrontée à deux temporalités : à court terme, elle permet avec réalisme de répondre à une attente légitime de justice aux délais raisonnables ; à long terme, l’absence de jury et la perte d’oralité des débats peut réduire la légitimité démocratique de la cour criminelle.
English version below / Résumé en anglais
With the creation of the cour criminelle départementale (departmental criminal court), organizational considerations constituted the primary driver of the reform. For the first time in the history of the cour d’assises, jurors were entirely removed at first instance. The growing volume of cases required a realistic adaptation of institutional resources in order to meet the increasing demand for justice. This reform represents a shift in paradigm, moving from the model of the “citizen-juror,” as analyzed in light of the work of Tocqueville, to that of the “citizen-user.” The aim is no longer to incorporate citizens into the judicial apparatus, but rather to better meet their expectations. This report examines the implementation of this new paradigm on the basis of an ethnographic study conducted within criminal courts.
This research is rooted in the European tradition of legal anthropology, which relies on participant observation. In practice, this involves the physical presence of the researcher at hearings, combined with subsequent theoretical reflection based on legal norms. The objective is to analyze law “in the making.” Over a period of 30 months, from September 2019 to March 2022, we followed 18 cases across nine criminal courts: Caen, Rouen, Versailles, Metz, Bourges, Pontoise, Montpellier, Toulouse, and Nantes.
The experimentation with the criminal court demonstrates that the two main objectives of the reform have been achieved: first, reducing the time between the end of the investigation and the hearing; and second, restoring the appropriate legal qualification for rape offences. By delivering judgments more swiftly and dedicating sufficient time to rape cases, hearings have responded to citizens’ expectations. However, as our observations show, it is largely due to the practices of judges and lawyers that the criminal court operates satisfactorily. The success of the experiment owes much to the professional ethos of legal actors, who strive to preserve the oral nature of proceedings in the interest of both defendants and civil parties.
Looking ahead, the duration of hearings will be a decisive factor in delivering quality justice. While managerial approaches to justice seek to accelerate proceedings, this reform encounters another expectation on the part of litigants: the need for thorough debate, both for the defense and for civil parties. This reveals a central paradox of the reform, caught between two temporalities. In the short term, it offers a pragmatic response to the legitimate demand for justice within a reasonable timeframe; in the long term, however, the absence of juries and the potential erosion of oral proceedings may undermine the democratic legitimacy of the criminal court.