Initialement portée par des avocats militants, des organisations professionnelles, associatives et/ou politiques et des collectivités locales dans les années 1970, la question de l’accès au droit a été prise en charge par l’État et institutionnalisée, au cours des années 1990 dans le cadre d’une politique confiée au ministère de la Justice. Partenariale, cette politique d’accès au droit est aujourd’hui déclinée territorialement dans le cadre des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) chargés de la coordonner et de l’animer dans les départements.
En étudiant la mise en œuvre quotidienne de la politique d’accès au droit dans deux départements français, cette enquête s’est donnée pour objet d’analyser en pratique cette politique publique dans le contexte actuel de dématérialisation des services publics.
Après avoir présenté les grandes étapes de l’institutionnalisation de cette politique d’accès au droit et mis en lumière ses tensions actuelles, la recherche propose une analyse du travail et des usages de la permanence, dispositif central de la politique d’accès au droit permettant de proposer aux usager·ères une information juridique personnalisée. Combinant des méthodes d’enquête qualitatives et quantitatives, la recherche met en lumière la diversité des statuts des travailleur·ses de l’accès au droit, les frontières qui cadrent leurs activités et les enjeux de dévalorisation de leur travail auxquels elles, puisque ce sont majoritairement des femmes, sont confrontées. L’étude des usages de ces permanences met également en exergue une population fortement féminine et majoritairement précarisée. Tout en interrogeant le développement au cœur de la justice de ce travail du care, entre engagement bénévole et/ou professionnel et « sale boulot », à la fois accentué et transformé par les processus de dématérialisation des services publics, la recherche met en lumière que la problématique de l’illectronisme ou de la fracture numérique n’épuise pas les conséquences de la dématérialisation sur l’accès au droit.
En effet, si pour une partie des usager·ères les permanences apparaissent comme un service ponctuel donnant accès à des informations pour préparer une éventuelle action et réintégrer le parcours « classique » du futur justiciable, pour deux catégories d’usager·ères : les femmes victimes de violence et les étrangers, les permanence d’accès au droit relèvent davantage d’une prise en charge spécifique. La dématérialisation des services publics vient accentuer la nécessité de cette prise en charge spécifique par les contraintes particulières qu’elle crée pour ces publics : la disparition des guichets d’une part, le renforcement des formes de domination dans le couple de l’autre. La dématérialisation des services publics agit donc à ce titre comme un opérateur de segmentation des publics et des trajectoires d’accès au droit, et non seulement comme un facteur d’augmentation de l’inaccessibilité. Face à cet éloignement du guichet, la permanence est alors prise dans une tension structurante : se retrouver en position de remplacer le guichet, sans pour autant avoir les moyens humains et financier de s’y substituer.
Equipe : Florence Ihaddadene, Francis Lebon, Sophie Rétif, Maud Simonet, Jean-Philippe Tonneau
English version below / Résumé en anglais
Initially championed in the 1970s by activist lawyers, professional organizations, associations, political groups, and local authorities, the issue of access to the law was gradually taken up by the State and institutionalized during the 1990s within a policy framework entrusted to the Ministry of Justice. Based on a partnership approach, this access-to-law policy is now implemented territorially through the Conseils départementaux de l’accès au droit (CDADs), which are responsible for coordinating and promoting it at the departmental level.
By examining the day-to-day implementation of access-to-law policy in two French departments, this study aims to analyze this public policy in practice within the current context of the digitalization of public services.
After outlining the major stages in the institutionalization of this policy and highlighting its current tensions, the research offers an analysis of the work carried out in legal advice sessions (permanences), a central mechanism of access-to-law policy that provides users with personalized legal information. Combining qualitative and quantitative research methods, the study sheds light on the diversity of employment statuses among access-to-law workers, the boundaries that structure their activities, and the challenges of devaluation they face—particularly given that the workforce is predominantly female. The analysis of how these services are used also highlights a user population that is largely female and predominantly socioeconomically vulnerable.
While questioning the development, at the heart of the justice system, of this form of care work—situated between volunteer and professional engagement and sometimes perceived as “dirty work,” and both intensified and transformed by the digitalization of public services—the research demonstrates that the issue of digital exclusion (or the digital divide) does not fully capture the effects of digitalization on access to the law.
Indeed, while for some users these services function as a one-off resource providing information to prepare a potential legal action and re-enter the “traditional” path of a future litigant, for two categories of users—women victims of violence and foreign nationals—access-to-law services take on the role of a more specific form of support. The digitalization of public services reinforces the need for such tailored support, due to the specific constraints it creates for these groups: on the one hand, the disappearance of physical service counters; on the other, the reinforcement of power imbalances within intimate relationships. In this respect, digitalization acts as a mechanism that segments users and their pathways to accessing the law, rather than merely increasing inaccessibility.
Faced with the disappearance of in-person service points, legal advice services are thus caught in a structural tension: they are increasingly expected to replace the front desk, without having the human or financial resources to do so.