Les outils d’aide à la décision et les modes de règlement des différends en matière de dommage corporel
Évolution des droits français et étrangers
Perception des avocat.es français.es
Les barèmes, nomenclatures et référentiels d’indemnisation favorisent-ils réellement le règlement amiable des litiges en matière de dommage corporel ? C’est la question au cœur d’une recherche conduite sous la direction de Vincent RIVOLLIER, avec le soutien de l’Institut Robert Badinter (IRB), consacrée aux liens entre l’utilisation de ces outils et le choix d’un règlement extrajudiciaire.
Pour y répondre, l’équipe de recherche a étudié l’évolution des outils d’aide à la décision en France et à l’étranger et conduit 41 entretiens auprès d’avocat·es intervenant en matière de dommage corporel, dans trois barreaux aux caractéristiques différentes. Les travaux ont également permis de comparer les pratiques françaises avec celles du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Espagne et de l’Italie.
Des outils largement utilisés, mais aux effets contrastés
Nomenclatures, barèmes médico-légaux, référentiels d’indemnisation ou outils de capitalisation occupent une place importante dans les pratiques professionnelles. Tous les avocat·es interrogé·es déclarent les utiliser, avec une maîtrise variable selon leur niveau d’expertise. Ces outils constituent au minimum une base de discussion lors des négociations et influencent les montants finalement retenus.
Mais leur légitimité et leur acceptabilité varient. Pour les avocat·es représentant les victimes, l’impartialité et l’actualisation régulière des outils apparaissent notamment comme des critères essentiels. Leur origine peut ainsi influencer leur réception par les professionnel·les : certains référentiels sont largement acceptés, tandis que d’autres font l’objet de critiques lorsqu’ils sont élaborés par des acteurs directement impliqués dans l’indemnisation.
Le choix entre transaction et contentieux ne dépend pas seulement des outils
La recherche met toutefois en évidence le caractère multifactoriel du choix entre règlement extrajudiciaire et règlement juridictionnel. Le rôle des parties et de leurs représentant·es, les pratiques des organismes débiteurs, les stratégies des cabinets ou encore la nature du dommage concerné participent à l’orientation des dossiers. Les pratiques diffèrent également fortement selon les structures et les types de contentieux.
Dans ce contexte, les outils d’aide à la décision jouent surtout un rôle indirect. Ils participent à la détermination des montants indemnitaires et à la construction de la stratégie, mais ne déterminent pas directement le choix du mode de règlement. Lorsque les parties s’accordent sur l’outil de référence et qu’aucune difficulté majeure ne subsiste sur le droit à indemnisation, le règlement extrajudiciaire apparaît néanmoins largement favorisé.
À l’inverse, lorsque les outils sont incomplets, lorsqu’un poste de préjudice n’est pas prévu ou lorsque les parties s’opposent sur le référentiel à utiliser, le contentieux peut davantage se développer. Leur influence se dessine ainsi « en creux » : c’est lorsque les outils ne permettent pas de dégager une solution commune que le recours au juge tend à reprendre sa place.
Quels outils pour une indemnisation plus cohérente ?
Au-delà du règlement des litiges, la recherche soulève la question de l’intervention des pouvoirs publics. Les outils ont une influence déterminante sur les montants de réparation et, in fine, sur l’égalité de traitement entre les victimes. Pourtant, leur élaboration et leur actualisation ne font pas aujourd’hui l’objet d’une politique publique clairement définie.
Les travaux montrent notamment qu’un outil élaboré de manière centralisée ne serait pas nécessairement obligatoire ou figé. Les expériences étrangères étudiées suggèrent au contraire qu’une conception publique ou parapublique peut permettre l’existence d’outils communs à l’échelle nationale, tout en prévoyant leur actualisation régulière.
La recherche souligne enfin les limites des données disponibles sur les règlements extrajudiciaires, dont une large partie échappe à l’observation. Elle invite ainsi à poursuivre les travaux, notamment à partir de données issues des organismes d’assurance et en donnant davantage la parole aux victimes elles-mêmes.
A retenir : Loin de déterminer à eux seuls le choix entre règlement amiable et contentieux, les outils d’aide à la décision apparaissent donc comme des instruments structurants des négociations. Leur conception, leur légitimité et leur actualisation constituent autant d’enjeux pour améliorer la cohérence des pratiques d’indemnisation et l’égalité de traitement des victimes.