Du 11 au 13 juin 2025, la Faculté de droit de l’Université de Limoges accueille la conférence internationale de la Justice Administration Research Association (JAR-Association – Association de Recherche sur l’Administration de la Justice), sur le thème « Judicial Systems in Transition: Reforms, Innovations and Justice » (« Systèmes judiciaires en transition : réformes, innovations et justice »). Ce rendez-vous réunit des chercheurs et praticiens du monde entier autour des grandes mutations à l’œuvre dans les systèmes judiciaires contemporains. L’Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice (IERDJ) y contribue en valorisant les expertises croisées de ses partenaires engagés dans les dynamiques d’innovation à l’échelle internationale.
Dans ce cadre, un entretien croisé entre Caroline Foulquier-Expert, maîtresse de conférences HDR (habilitation à diriger des recherches) en droit public à l’Université de Limoges, Valéry Turcey, Premier président de la cour d’appel de Limoges, et Olivier Chevet, magistrat et responsable d’études et de recherches à l’IERDJ, vient éclairer les enjeux actuels de la justice, entre exigences démocratiques, transformation institutionnelle et innovation technologique.
Vous êtes une spécialiste de l’administration de la justice. Pensez-vous que les évolutions en cours sont véritablement au service d’une justice plus attentive aux justiciables ?
Caroline Foulquier-Expert : Depuis un certain nombre d’années, j’observe les évolutions managériales de l’administration de la justice en France et dans d’autres pays, et j’essaie d’y apporter des analyses au croisement du droit et des connaissances en science administrative, sociologie du droit et sociologie judiciaire. A partir d’une analyse des évolutions gestionnaires de la justice administrative et de la justice judiciaire françaises, et d’une analyse comparative, j’essaie d’apporter des propositions de réformes juridiques et institutionnelles envisageables dans le contexte français. Mon implication dans la JAR- Association – Association de Recherche sur l’Administration de la Justice -, qui comporte des membres issus de tous les continents, m’apporte une vue globale des évolutions des systèmes judiciaires.
La grande réforme des décennies passées dans le domaine de l’administration de la justice a été celle de l’application du « New Public Management » dans les juridictions, mais la France en a surtout retenu ses objectifs de productivité. Si l’on compare la France avec d’autres pays, notamment les Pays-Bas, qui ont fait une grande réforme de l’administration de la justice au début des années 2000, on constate que le Conseil supérieur de la magistrature néerlandais a pu s’engager dans une logique de productivité mais aussi de qualité. Il a été créé au sein du Conseil un département de la qualité et au sein des juridictions des responsables de la qualité. La France n’a pas suivi ce chemin, mis à part quelques initiatives locales qui n’ont pas reçu le soutien suffisant pour être pérennisées. S’il n’y avait eu récemment l’initiative des chefs du tribunal judiciaire de Lyon, avec le soutien de leur juridiction, pour mettre en œuvre un comité des usagers, la France ne serait pas dotée d’une expérience inspirante d’évaluation de la satisfaction des usagers. Cette expérience a conduit d’autres juridictions à développer des comités d’usagers. Dans cet exemple, l’approche qualitative est réelle et permet d’ouvrir un dialogue avec les justiciables, d’entendre leurs attentes et d’essayer d’y répondre. Comme l’indiquait Michael Janas, initiateur en 2023 en tant que président du tribunal judiciaire de Lyon avec Nicolas Jacquet, procureur de la République de Lyon, du premier comité d’usager : « L’enquête usager a démontré qu’à deux reprises l’agresseur, qui était libre, avait profité de ce moment pour s’assoir soit à côté de la victime, soit derrière elle, faisant peser une pression qu’elle nous a décrite comme insoutenable. Ces situations, pourtant simples à gérer, sont des exemples d’angles morts que les rencontres avec les usagers permettent de détecter et de résoudre ».
Les juridictions qui ont suivi les nouvelles méthodes managériales n’ont pas été dotées des ressources nécessaires pour satisfaire les attentes des justiciables, notamment en termes de délai de jugement.
Les évolutions récentes vont cependant dans le sens d’une meilleure prise en compte des attentes des justiciables, par le ministère de la Justice ou par les juridictions. Des procès médiatisés ont montré qu’ils peuvent unir leurs forces pour organiser des procès qui répondent aux attentes de justice des citoyens. Cependant, il existe un malentendu sur les moyens de mieux satisfaire ces attentes. En France, comme à l’étranger, les innovations managériales ont conduit à des déceptions. La managérialisation est devenue la contrepartie d’une plus grande autonomie du système judiciaire dans l’administration de la justice de nombreux pays. Les juridictions qui ont suivi les nouvelles méthodes managériales n’ont pas été dotées des ressources nécessaires pour satisfaire les attentes des justiciables, notamment en termes de délai de jugement. Sacraliser le budget de la justice, comme cela est prévu constitutionnellement dans certains pays, pourrait permettre de répondre à l’une des attentes principales de nos concitoyens : une protection judiciaire de leurs droits.
Quels enseignements peut-on tirer de l’expérience française pour garantir que les innovations managériales ou technologiques dans la justice ne compromettent ni l’indépendance des magistrats ni les droits des justiciables ?
C.F.E : : L’expérience française est importante et peut, sur bien des points, être présentée comme un modèle. L’indépendance des magistrats français est inscrite dans une longue tradition juridique, déontologique et culturelle. Mais il y a encore des réformes à mener pour une plus grande indépendance de la justice du point de vue institutionnel, qui donnent leur place aux innovations managériales et technologiques. De nombreux travaux sur l’intelligence artificielle (IA) permettent de réfléchir à ses avantages et inconvénients. L’IA prédictive pourrait prévenir le dépôt de dossiers qui n’ont aucune chance de prospérer devant une juridiction, et l’IA générative pourrait assister les magistrats, les greffiers et les autres personnels dans un certain nombre de tâches et accélérer ainsi le cours de la justice. Sous l’angle de la gouvernance de la justice, des travaux dirigés par Hélène Pauliat, Loïc Cadiet et Jean-Paul Jean avaient constaté les risques d’une évaluation accrue des juridictions et des magistrats par de nouveaux logiciels qui donnent une information statistique régulière aux administrations centrales, ce qui pourrait remettre en cause l’indépendance institutionnelle et décisionnelle de la justice (MAJICE , Mieux administrer la justice en interne et dans les pays du Conseil de l’Europe – Programme ANR Gouverner et administrer 2008-2010). Avec l’intelligence artificielle, les processus numériques ont un potentiel de recentralisation encore plus poussé et n’impactent pas seulement l’indépendance de la justice mais aussi les droits des justiciables. L’IA peut ainsi offrir l’opportunité au ministère d’automatiser et de déployer des trames de décision, alors qu’elles sont actuellement élaborées par les juges eux-mêmes. L’IA pourrait être utilisée afin d’exploiter des données judiciaires et personnelles à des fins de profilage des magistrats et des justiciables, ce qui pourrait intéresser le ministère de la Justice mais aussi d’autres ministères qui n’auraient pas une orientation libérale.
Avec l’intelligence artificielle, les processus numériques ont un potentiel de recentralisation encore plus poussé et n’impactent pas seulement l’indépendance de la justice mais aussi les droits des justiciables.
Le fait d’avoir confié la pseudonymisation des décisions judiciaires à la Cour de cassation pour leur publication en open data montre que le ministère de la Justice a su tenir compte de la spécificité de l’institution judiciaire et des données qu’elle collecte. Les récentes communications du ministère de la Justice semblent montrer qu’il n’y aura probablement pas un serveur propre au ministère pour accueillir les technologies d’IA mais un serveur interministériel, le plus important étant de disposer d’un hébergement souverain. Or cette conception peut avoir des conséquences sur l’indépendance de la justice mais aussi sur les droits des justiciables.
On peut se réjouir que ces outils soient développés au sein de l’administration française, mais l’autorité judiciaire ne devrait-elle pas superviser le développement de ses propres outils, pour garantir toutes les exigences de sécurité et s’assurer de l’adaptation des outils à la spécificité de ses métiers ? Dans son rapport d’avril 2025 sur les usages de l’IA, la Cour de cassation indiquait que les systèmes d’IA devraient être développés en interne et que les experts « métiers » destinataires finaux des outils développés devraient être impliqués dans leur développement. Il indiquait également que les technologies que la Cour va développer pour les usages des membres de la Cour pourraient pour certains être utilisés par les autres juridictions, notamment les outils d’aide à la recherche documentaire. On peut effectivement se demander s’il ne faudrait pas avancer dans le sens d’une supervision par la Cour de cassation.
La conférence organisée à Limoges en partenariat entre mon centre de recherche, l’Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), et l’Association de recherche sur l’administration de la justice, les 11 et 12 juin 2025, est l’occasion d’entendre de nombreux chercheurs qui ont des questions proches et des représentants de cours suprêmes ou de juridictions très impliquées dans les innovations managériales et technologiques de leurs systèmes judiciaires. Il s’agira d’une nouvelle occasion de discuter la valeur de l’implication des juridictions dans le développement de ces innovations.
À l’heure des réformes et de la transformation numérique, comment une cour d’appel comme celle de Limoges s’adapte-t-elle ? Quels changements concrets les justiciables peuvent-ils déjà ressentir ?
Valéry Turcey : A Limoges comme ailleurs, la justice est en train de faire sa révolution numérique, dans le but de faciliter tout à la fois les démarches des citoyens qui s’adressent à elle et le travail des professionnels. Nous avons cependant des contraintes particulières, dues au fait que la plupart des règles de procédure ont été définies à une époque où l’on ne pouvait pas imaginer que des documents juridiques puissent avoir d’autres supports que des feuilles de papier. Pour remplacer le papier et les lettres recommandées, encore faut-il que les codes de procédures soient modifiées en ce sens, ce qui nécessite un énorme travail d’adaptation législative et règlementaire, qui est toujours en cours.
Des progrès considérables ont néanmoins été accomplis. Les dossiers d’instruction sont tous numérisés, ce qui évite d’avoir à les transporter à la cour d’appel en cas de recours, et permet d’en fournir la copie aux avocats sur CD-Rom. Les différents actes des procédures civiles sont enregistrés dans un applicatif que les juges et les greffiers peuvent consulter sans avoir à manipuler le dossier papier pour préparer l’audience et le jugement. Les échanges avec les avocats se font aujourd’hui par l’intermédiaire d’un réseau sécurisé (le RPVA) qui facilite grandement la mise en état des affaires. Au tribunal judiciaire de Limoges, les originaux des jugements civils sont conservés sous format dématérialisé dans un « minutier électronique », et la signature électronique permet de les authentifier sans devoir les imprimer.
Pour remplacer le papier et les lettres recommandées, encore faut-il que les codes de procédures soient modifiées en ce sens
Le développement des visioconférences constitue une nouvelle forme de comparution des parties, des témoins et des experts, qui facilite le déroulement des débats lorsque les personnes concernées ne peuvent pas se déplacer. Les justiciables peuvent désormais faire leurs demandes d’aide juridictionnelle par internet. Des QR codes ont été mis en place à l’entrée des salles d’audience pour que le public puisse accéder à l’information nécessaire à partir de son téléphone portable.
Je pense qu’on devrait aller encore plus loin, tirer les conséquences du fait que tous les justiciables ont désormais un téléphone portable dans la poche qui leur permet de recevoir des textos et des mails, et remplacer les lettres de convocation et les notifications qui souvent ne parviennent pas à leur destinataire pour cause de changement d’adresse par des messages électroniques, mais pour cela, il faut changer la loi.
En tant que magistrat, comment percevez-vous l’impact des réformes judiciaires récentes sur l’indépendance et l’efficacité de la justice en France ?
V.T : La dernière réforme ayant renforcé l’indépendance de la justice française remonte à juillet 2013, avec la suppression des instructions individuelles du garde des Sceaux aux parquets. Depuis, aucun progrès n’a été accompli en matière d’indépendance, bien que la Cour de cassation, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et l’immense majorité des professionnels de la justice, réclament une révision constitutionnelle pour que le CSM puisse donne un avis conforme sur la nomination des procureurs et procureurs généraux, ce qui diminuerait l’influence du pouvoir exécutif dans ce domaine.
S’agissant de l’efficacité de la justice, la faiblesse des moyens qui lui sont alloués (1,4 % des dépenses de l’État selon les chiffres du ministère du Budget) permet de douter qu’elle soit considérée comme une priorité dans notre pays, qui manque cruellement de magistrats, comme le mettent en évidence les études de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) : il y a en France 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 12 pour 100 000.
Le discours politique et médiatique, exclusivement centré sur la justice pénale, confond la plupart du temps l’efficacité de la justice et l’augmentation des peines encourues. Or, il est inutile d’alourdir les peines prévues par le code pénal s’il n’y a pas assez d’officiers de police judiciaire pour enquêter, de procureurs pour poursuivre, de juges pour juger, d’agents chargés de l’exécution des peines, de places de prison disponibles et de services chargés de la réinsertion des condamnés.
Il y a, en France, 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 12 pour 100 000.
A titre d’exemple de réformes sans moyens, on peut citer la création des cours criminelles départementales, qui sont composées de 5 magistrats professionnels mais ne jugent pas plus vite que les cours d’assises, et sont actuellement dans un état d’encombrement très préoccupant partout en France.
Le fait que les dossiers soient numérisés, s’il évite de manipuler du papier, n’accélère pas pour autant le cours de la justice qui dépend avant tout du nombre de magistrats, des délais de procédure et du nombre de dossiers que l’on peut juger en une audience tout en respectant les droits des parties. L’intelligence artificielle bouleversera les méthodes de travail de la justice dans les années qui viennent, de nombreux avocats y recourent déjà, elle est porteuse d’espoir comme de dangers, mais comme écrivait Rudyard Kipling « ceci est une autre histoire ».
Comment l’IERDJ soutient-il la réflexion et l’expérimentation autour des innovations managériales ou technologiques dans le système judiciaire, notamment en matière d’intelligence artificielle ?
Olivier Chevet : Les systèmes utilisant l’intelligence artificielle connaissent des progrès impressionnants, qui prennent leur place dans la longue histoire des techniques et nous renvoie à des mythes et des questionnements philosophiques sur un des traits essentiels de l’humanité. L’histoire récente des institutions judiciaires a été nourrie de la volonté toujours réaffirmée de préserver l’impartialité du juge, notamment par le développement de mécanismes assurant son indépendance. L’introduction des techniques de l’IA au cœur du processus de décision des professionnels de justice pose des questions nouvelles sur ce plan. Elle vient percuter la question des offices du juge, du procureur, de l’avocat, en particulier la place de délégation en leur sein. La neutralité des outils, déjà existants ou à venir, ne saurait être présumée. Elle est liée aux choix de leurs concepteurs, et elle nous semble devoir être éprouvée avant leur généralisation, aussi bien théoriquement que par l’expérience.
Les recherches de l’IERDJ sont pluridisciplinaires et croisent souvent les mondes du droit, de la sociologie et de la technologie. En quoi cette rencontre est-elle essentielle pour penser la justice de demain ?
O.C : Même si leur nature et leur ampleur est encore à imaginer, il ne fait aucun doute que les évolutions technologiques ont eu et auront encore des impacts majeurs sur la justice et en particulier sur la conduite du procès. Face à ses évolutions, un des enjeux majeurs sera de préserver l’essence de la justice, ses principes, tout en bénéficiant de ces progrès pour répondre mieux aux demandes de justice.
L’Institut est convaincu que le croisement des perspectives pluridisciplinaires doit aujourd’hui s’étendre des sciences humaines et sociales à l’informatique et aux sciences de l’ingénieur
A cette fin, l’Institut est convaincu que le croisement des perspectives pluridisciplinaires doit aujourd’hui s’étendre des sciences humaines et sociales à l’informatique et aux sciences de l’ingénieur. Il est également essentiel et fécond de bénéficier du regard de toutes les professions du droit et de permettre la prise en compte des droits, intérêts et attentes des justiciables. Les processus de justice sont un ciment de la démocratie et l’État de droit, du vivre ensemble. Ils ont toujours évolué, et le feront encore, mais les équilibres subtils du procès équitable doivent être maintenus tout au long de ce chemin.
Consultez le programme de la conférence internationale de la JAR-Association :