La recherche s’intéresse à la régulation des outils de justice prévisionnelle. Techniquement, ces outils sont des applications informatiques utilisant des technologies plus ou moins avancées en matière d’apprentissage machine (machine learning) et de traitement du langage naturel (Natural Language Processing) pour analyser un grand volume de décisions antérieures. Ces technologies sont utilisées dans le but de reproduire, par la machine, le travail de dépouillement des décisions judiciaires qu’une personne humaine aurait pu faire, dans une moindre mesure, pour effectuer un gigantesque travail de tri et d’analyse de leur texte. En rendant visible à grande échelle l’état du contentieux sur un problème donné, ces outils vont bien au-delà d’une simple fonction de recherche documentaire et ont vocation à influencer, in fine, la décision du professionnel du droit qui les utilise. Par ailleurs, en conférant de l’importance aux décisions des juges du fond jusqu’alors relativement méconnues, les outils de justice prévisionnelle influencent l’ordonnancement des sources du droit et créent un risque de « factualisation » du droit. Enfin, ils ont une incidence sur les garanties découlant du droit au procès équitable tels que l’accès effectif à un juge indépendant et impartial ou encore l’égalité des armes. Dans ces conditions, la manière dont ils sont conçus et utilisés ne saurait être abandonnée aux seules lois du marché. Notre recherche a donc vocation à esquisser une réflexion, dans une approche globale – mêlant économie, droit, métrologie, sociologie – sur la manière de garantir la confiance dans le service public de la justice à l’aune des outils de justice prévisionnelle. Après avoir montré la nécessité de réguler le marché des outils de justice prévisionnelle, les travaux conduits dans l’axe droit-économie ont eu vocation à interroger les modalités de cette régulation. Ont ainsi été étudiées tant les modalités d’une régulation ex ante des outils de justice prévisionnelle, en analysant l’approche moderne de la mise en conformité notamment, que les modalités d’une régulation ex post, en s’intéressant à la responsabilité des acteurs en la matière. La recherche dans l’axe droit-métrologie avait pour ambition de compléter l’approche théorique relative à la mise en conformité en étudiant la faisabilité de l’évaluation des outils de justice prévisionnelle dans la perspective de leur éventuelle certification. Ce travail, conduit en partenariat avec des experts du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), a permis d’élaborer un premier cahier des charges pour conduire une analyse de risques et un plan d’évaluation selon un référentiel certifiable. L’axe droit-sociologie avait pour objectif de réfléchir, dans une perspective à la fois pratique et théorique, à la manière dont les outils de justice prévisionnelle peuvent modifier la manière de faire du droit et de rendre la justice. Les travaux réalisés ont notamment mis en lumière le besoin de formation professionnelle en la matière et la nécessité de hiérarchiser les décisions du fond selon une méthode qui reste à construire. Au terme du rapport, il est apparu que la recherche académique et la puissance publique au sens large avait un rôle crucial à jouer pour assurer que ces technologies améliorent véritablement l’accès à la justice, tout en préservant les principes fondamentaux du droit.
Cette recherche est issue de l’appel à projet lancé en 2019 dans le thème Droit(s), justice et numérique et plus précisément sur « Les enjeux de la construction d’une justice prévisionnelle dans un contexte d’émergence d’un marché économique des outils d’ « intelligence artificielle » »
English version below / Résumé en anglais
The research focuses on the regulation of predictive justice tools. Technically, these tools are computer applications that use more or less advanced machine learning and Natural Language Processing technologies to analyse a large volume of previous decisions. These technologies are used to reproduce, by machine, the work of analysing judicial decisions that a human being could have done, to a lesser extent, in order to carry out a gigantic task of sorting and analysing their text. By making the state of litigation on a given issue visible on a large scale, these tools go well beyond a simple documentary research function and are intended to influence, ultimately, the decision of the legal professional who uses them. In addition, by giving prominence to decisions by trial judges that were previously relatively unknown, predictive justice tools influence the ordering of sources of law and create a risk of ‘factualisation’ of the law. Lastly, they have an impact on the guarantees arising from the right to a fair trial, such as effective access to an independent and impartial judge and equality of arms. Under these conditions, the way in which they are designed and used cannot be left to the laws of the market alone. The aim of our research is therefore to sketch out a global approach – combining economics, law, metrology and sociology – to the question of how to guarantee confidence in the public justice service in the light of predictive justice tools. After demonstrating the need to regulate the market for predictive justice tools, the work carried out in the law-economics area was designed to examine the methods of this regulation. Both the methods of ex ante regulation of predictive justice tools, by analysing the modern approach to compliance in particular, and the methods of ex post regulation, by looking at the responsibility of players in this area, were studied. The aim of the research in the law and metrology area was to complement the theoretical approach to compliance by studying the feasibility of evaluating predictive justice tools with a view to their possible certification. This work, carried out in partnership with experts from the Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), enabled an initial set of specifications to be drawn up for conducting a risk analysis and an assessment plan based on a certifiable standard. The aim of the law and sociology section was to consider, from both a practical and theoretical perspective, how predictive justice tools can change the way the law is made and justice delivered. The work carried out highlighted the need for professional training in this area and the need to prioritise decisions on the merits using a method that has yet to be developed. At the end of the report, it emerged that academic research and public authorities in the broadest sense have a crucial role to play in ensuring that these technologies genuinely improve access to justice while preserving the fundamental principles of law.