Face aux défis écologiques actuels, le rapport montre qu’une transformation audacieuse mais pragmatique du droit économique est indispensable. À côté des réflexions importantes qui ont été menées ces dernières décennies sur la réorganisation de l’État en réponse à l’effondrement des écosystèmes, une réflexion s’est imposée sur la transformation écologique de l’économie. L’ambition de cette recherche : faire advenir aujourd’hui une « économie de droit », comme on a, hier, bâti un État de droit, ce qui implique un véritable tournant écologique du droit économique. Des changements sont déjà intervenus dans l’organisation juridique des entreprises et des marchés, mais ils demeurent trop superficiels ou incomplets. Leur efficacité est donc sujette à caution, au plan non seulement écologique mais qui plus est économique. Des transformations plus systématiques et structurantes sont requises, lesquelles devraient être conçues afin de ne pas sacrifier l’efficacité économique ou l’emploi. Faire advenir de telles transformations suppose toutefois d’expliciter leur raison d’être et de lever un certain nombre d’obstacles juridiques à leur déploiement. Pour comprendre la raison d’être de l’écologisation du droit économique, il faut comprendre le paradoxe suivant : le droit de l’environnement actuel est compliqué et coûteux et néanmoins peu efficace au plan écologique. Il ne pourra gagner en ambition écologique que lorsque la préservation de l’environnement sera suffisamment valorisée par les entreprises et les marchés. Une condition préalable au renforcement de l’efficacité du droit de l’environnement consiste donc à revoir les normes juridiques qui sous-tendent l’attribution d’une valeur économique à l’environnement. Or celles-ci trouvent leur source dans le droit économique. Les textes actuels permettent déjà de diffuser des ambitions écologiques à travers le droit économique. En effet, l’épuisement des ressources naturelles et le coût exorbitant de la dégradation des écosystèmes portent en germe une interprétation écologisée des objectifs du droit économique (par exemple le bon fonctionnement des marchés ou la stabilité financière) et du mandat des autorités de régulation économique. Les principes du droit de l’environnement concourent à justifier, orienter et formaliser cette relecture écologisée du droit économique (principes d’intégration, de développement durable, de précaution, d’information et de participation du public notamment).
S’ébauchent ainsi les fondements d’une gouvernance d’entreprise écologisée ainsi que d’une relecture écologique des méthodes du droit économique. À partir de ces prémices, l’étude propose 79 pistes de réformes afin de mettre en cohérence avec l’objectif de transition écologique les droits et les responsabilités des acteurs de la gouvernance d’entreprise, les normes comptables, le principe de non-discrimination entre activités et produits similaires, l’interdiction des ententes et la formation des juristes en droit économique. L’étude s’appuie sur un vaste corpus théorique, une analyse détaillée du droit positif, une étude des manuels de droit économique et 65 auditions.
Cette recherche est issue de l’appel à projet lancé en 2020 sur le thème : Justice et écologie
English version below
In response to pressing ecological challenges, this study calls for a bold yet practical transformation of economic law to promote ecological sustainability while safeguarding economic efficiency and preserving employment. In addition to decades of discourse on restructuring the Government to combat ecosystem collapse, it is imperative to explore how the economic system itself can play a pivotal role in restoring the Earth’s safe operating space. Although some modifications have been introduced to integrate sustainability considerations into the legal frameworks regulating corporations and markets, these efforts have been superficial or incomplete, reducing their effectiveness in achieving both economic and ecological goals. To address these shortcomings, comprehensive and structural reforms are essential. However, implementing such reforms necessitates a clear articulation of their justifications and the elimination of entrenched legal obstacles. To grasp the rationale behind the « greening » of economic law, one must consider the following paradox: current environmental law is complex and costly, yet ecologically ineffective. It can only gain ecological ambition when environmental preservation is sufficiently valued by businesses and markets. Therefore, a prerequisite for strengthening the effectiveness of environmental law is to revisit and redefine the legal standards that underpin the assignment of economic value to environmental resources—standards that are embedded within economic law itself. Existing legal frameworks already provide pathways for integrating ecological priorities into economic law. The depletion of natural resources and the significant costs of ecosystem degradation create opportunities for an ecological interpretation of economic law’s core objectives, such as market efficiency and financial stability. Additionally, the economic repercussions of environmental unsustainability justify embedding ecological considerations into the mandates of economic regulators. Principles of environmental law—including integration, sustainable development, precaution, public information and participation—serve as a strong foundation for legitimizing, guiding, and formalizing this ecological redefinition of economic law. Building upon these principles, along with a detailed analysis of current legal frameworks and insights from 65 interviews, the study proposes 79 reforms to align corporate governance and the methodological pillars of economic law with environmental sustainability. Key areas of focus include the rights and responsibilities of investors, corporate managers, and stakeholders; accounting standards; the principle of non-discrimination between like products and activities; the prohibition of corporate cartels; and the training of economic law professionals.