Souvent analysée du point de vue de la législation qui a émergé au fil de la dernière décennie et du « tournant déontologique » qui l’accompagne, la question du conflit d’intérêts a rarement été appréhendée du côté des usages qui en sont faits mais aussi sous l’angle des situations et cas difficiles où elle apparaît.
Visant à saisir cet espace émergent de pratiques professionnelles et institutionnelles et à prendre la mesure de la politique du conflit d’intérêts qui se fait ainsi jour, cette enquête suit une double voie au cœur des mondes du droit et de la justice. La première, historique et sociologique, interroge l’émergence d’un espace de pratiques déontologiques et fait apparaître la diversité des usages faits des dispositifs (obligations déclaratives, chartes, collèges déontologiques, etc.) par ceux qui occupent ces nouvelles positions de déontologues, dans la magistrature, au sein du Conseil d’État ou encore dans la profession d’avocat. La seconde, casuistique et normative, repart de situations et de cas de cumuls public-public ou public-privé, qu’ils soient synchroniques ou diachroniques, tels qu’ils ont pu être documentés dans la presse pour le cas des membres du Conseil d’État. S’appuyant sur la définition législative du conflit d’intérêts donnée par la loi du 11 octobre 2013, on propose une typologie des conflits d’intérêts et une analyse des risques qu’ils font peser pour la réputation d’impartialité de la juridiction administrative ici prise comme cas d’étude. L’ensemble, qui fait apparaître les ambivalences et la plasticité de la notion de conflit d’intérêts, conduit à proposer en conclusion de réfléchir à la constitution d’un Observatoire permanent et indépendant des mobilités public-privé qui se dote des méthodologies idoines pour saisir la question.
Cette recherche est issue de l’appel à projet lancé en 2019 sur le thème : La déontologie des professions juridiques et judiciaires : le conflit d’intérêts
English version below / Résumé en anglais
Often analyzed from the point of view of the legislation that has emerged over the last decade and the accompanying « deontological turnaround », the question of conflict of interest has rarely been considered from the point of view of the uses to which it is put, or from the angle of the difficult situations andcases in which it arises. With the aim of understanding this emerging area of professional and institutional practices, and taking stock of the emerging politics of conflict of interest, this study takes a two-pronged approach. The first, historical and sociological, examines the emergence of an area of deontological practices and reveals the diversity of uses made of the mechanisms (declaratory obligations, charters, deontological colleges, etc.) among those occupying these new deontological positions, within the Conseil d’État as well as in the legal profession. The second, casuistic and normative, is based on situations and cases of public-public or public-private cumulation, whether synchronic or diachronic, as documented in the press in the case of members of the Conseil d’État. Based on the legislative definition of conflict of interest given by the law of October 11, 2013, a typology of conflicts of interest is proposed, together with an analysis of the risks they pose to the reputation of impartiality of the administrative jurisdiction. In conclusion, the ambivalence and plasticity of the notion of conflict of interest are highlighted, leading us to propose the creation of a permanent, independent observatory of public- private mobility, equipped with the methodologies needed to grasp the issue.