Un (im)possible salariat ?
Analyse sociojuridique des luttes judiciaires autour de la qualification du travail sur les plateformes numériques en France (2014-2025)
Peut-on réellement parler de travailleurs indépendants lorsque leur activité est organisée et contrôlée par une plateforme numérique ? C’est la question au cœur d’une recherche conduite sous la direction de Sarah ABDELNOUR, avec le soutien de l’Institut Robert Badinter (IRB), consacrée aux luttes judiciaires autour de la qualification du travail sur les plateformes numériques en France entre 2014 et 2025.
Pour étudier ces évolutions, l’équipe de recherche a analysé 153 décisions rendues en appel entre 2016 et 2024, complétées par 27 entretiens avec des avocat·es, magistrat·es et représentant·es des plateformes, ainsi que par des observations d’audiences.
Une jurisprudence encore incertaine face au contrôle algorithmique
L’analyse des décisions d’appel montre une situation plus contrastée que ne pourraient le laisser penser les grandes décisions de la Cour de cassation. Dans 56 % des décisions étudiées, les juges refusent la requalification en contrat de travail. L’issue des procédures varie notamment selon la date de la décision, le résultat obtenu en première instance ou encore la formation de jugement.
Ces écarts illustrent les difficultés rencontrées par les juridictions pour qualifier des relations de travail organisées autour de plateformes numériques, dont les modalités évoluent rapidement. Derrière la question de la qualification juridique se joue une opposition entre deux conceptions du travail. Les avocat·es des travailleurs cherchent notamment à démontrer l’existence d’un lien de subordination, en s’appuyant sur les modalités concrètes d’organisation de l’activité. Les plateformes mettent au contraire en avant la liberté laissée aux travailleurs et leur capacité à organiser leur activité.
Les outils numériques occupent une place centrale dans cette confrontation. Géolocalisation, systèmes de notation, algorithmes de répartition des courses, règles de connexion ou mécanismes de désactivation des comptes peuvent ainsi constituer autant d’indices du contrôle exercé par la plateforme. À l’inverse, la possibilité de se connecter ou de se déconnecter, de refuser des prestations ou de travailler pour plusieurs plateformes est mobilisée pour défendre l’existence d’une véritable autonomie.
Des contentieux individuels aux stratégies collectives
La recherche met également en évidence la multiplication de litiges portant sur des situations similaires. Ces affaires forment progressivement un véritable « contentieux sériel », permettant aux avocat·es de mutualiser la collecte des preuves et de structurer leurs stratégies.
Face à cela, les plateformes disposent elles aussi de ressources importantes pour inscrire les contentieux dans la durée et limiter les risques économiques et réputationnels liés aux décisions de justice. Le contentieux ne se limite par ailleurs plus aux seules questions de droit du travail. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025, le non-respect de la législation du travail peut, sous certaines conditions, constituer une faute de concurrence déloyale lorsqu’il procure à une entreprise un avantage concurrentiel indu.
Le cadre juridique est appelé à évoluer avec la transposition de la directive européenne 2024/2831, qui doit intervenir avant le 2 décembre 2026. Celle-ci prévoit notamment une présomption réfragable de salariat et de nouvelles règles concernant le management algorithmique.
La recherche montre ainsi que le débat sur le statut des travailleurs des plateformes dépasse la seule opposition entre salariat et indépendance. Il interroge plus largement la capacité du droit à appréhender de nouvelles formes d’organisation du travail, dans lesquelles les rapports de pouvoir peuvent désormais être intégrés aux outils numériques et algorithmiques.