Ce rapport recense et analyse les décisions judiciaires (2014-juillet 2025) dans lesquelles le statut des travailleurs des plateformes est discuté, ainsi que les conditions de production des jugements. Par une approche interdisciplinaire (droit et sociologie), il dépasse les seules affaires médiatisées et met au jour un contentieux plus diffus. Malgré une jurisprudence constante de la Cour de cassation en faveur de la requalification en salariat (transport et livraison), les décisions d’appel restent hétérogènes (56 % de non-requalification sur les 153 décisions d’appel de la base exhaustive de 2014 à juillet 2024), notamment du fait de résistances au sein de certaines formations, surtout à la cour d’appel de Paris.
Du côté des travailleurs, l’enquête souligne la dimension collective de litiges pourtant individuels. Les profils d’avocat·es qui prennent en charge ces affaires sont contrastés (avocat·es en droit social aux profils « militants » mais aussi avocat·es d’affaires), l’accès à des preuves principalement numériques détenues par les plateformes est difficile, les délais longs et les réparations incertaines. Les victoires, qui restent nombreuses, sont néanmoins fréquemment partielles. Beaucoup d’avocat·es se sentent aussi contraint·es de techniciser leurs arguments et de reléguer les collectifs à l’arrière-plan pour accroître les chances de succès.
Du côté des plateformes, les conseils se présentent comme des acteurs de la conformité cherchant à rendre le droit compatible avec les intérêts économiques de ces entreprises. Les grands cabinets d’affaires que les plus grandes plateformes emploient peuvent soutenir une stratégie au long cours, qui s’attache à affaiblir la portée collective des dossiers, éviter des précédents défavorables (notamment via des transactions) et contenir un risque avant tout économique et réputationnel pour des entreprises très dépendantes des levées de fonds.
L’analyse des arrêts oppose deux visions du travail. Les travailleurs invoquent pouvoir d’autorité, service organisé et dépendance économique ; les plateformes répondent par trois figures : plateforme-intermédiaire, liberté d’organisation, liberté de commerce. Les juges sélectionnent et recomposent ces modèles, oscillant entre « service organisé » et « liberté d’organisation », signe de la persistance d’un référentiel industriel dans l’appréciation de la subordination.
Enfin, le rapport décrit un « contentieux sériel » : multiplication d’actions analogues (mêmes arguments, mêmes défendeurs) qui, via la standardisation des décisions et les stratégies d’avocats, produit une collectivisation « par le bas » faute d’outils collectifs dédiés. L’étude des affaires Uber devant une formation de la cour d’appel de Paris illustre des résistances fondées sur la standardisation et la mise de côté des preuves collectives au profit d’une interprétation autonome. Les revirements récents laissent toutefois entrevoir un alignement des cours d’appel sur la Cour de cassation à l’horizon fin 2025. Un mouvement proche apparaît en contentieux commercial, où le respect du droit du travail devient un critère de loyauté concurrentielle, ouvrant la voie à des actions plus structurantes malgré des obstacles probatoires.