Aujourd’hui en France, les modalités de détermination de l’âge du mineur étranger non accompagné constituent un dédale normatif et institutionnel dans lequel il devient impossible de s’y retrouver tant l’architecture d’ensemble n’est autre qu’une embarcation de fortune qui surnage dans un océan migratoire toujours plus vaste et agité.
Pourtant les enjeux sont lourds de conséquences pour les jeunes migrants qui arrivent sur le territoire national et qui nécessitent une prise en charge et des soins. Pour bénéficier de ce dispositif d’accueil, il ne suffit pas aujourd’hui de se revendiquer mineur, encore faut-il le prouver. Avoir le « bon » âge devient alors un enjeu de survie. Ici la minorité n’est plus seulement une donnée chronologique, elle devient un objet de discussions et de suspicions, nécessitant de collecter des preuves à son appui susceptibles à leur tour d’être réfutées. Or le processus actuel peine à obtenir des résultats satisfaisants aptes à garantir la protection de tous ceux qui en sont légitimement bénéficiaires, c’est-à-dire ceux qui sont effectivement mineurs.
Il est donc nécessaire de repenser le système actuel et proposer un dispositif qui réponde aux objectifs de régulation des flux migratoires tout en garantissant le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est consacré non seulement par le Conseil constitutionnel mais aussi par nombres d’instances internationales comme le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme ou encore le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
Pour cela, une double méthode de réflexion a été mobilisée. Une étude empirique a été conduite au travers d’une enquête de terrain auprès de l’ensemble des acteurs qui sont en lien avec les mineurs étrangers non accompagnés (évaluateurs, associations, avocats, magistrats, Défenseur des droits…). Cette étude a été couplée à une réflexion comparée avec l’Italie et l’Espagne, afin de mettre en perspective le système français par rapport à d’autres modalités d’évaluation et leur manière d’envisager le recours aux examens médicaux aux fins de détermination de l’âge.
Le résultat s’affiche comme un instrument rationalisé et praticable. Reposant sur une double présomption de minorité et d’authenticité des documents d’identité, il s’articule autour de critères prioritaires et hiérarchisés d’évaluation que sont les documents d’identité et le rapport produit à l’issue de l’entretien. Le choix a été fait de positionner la preuve médicale à un rang secondaire dans la perspective de l’extraire, à terme, purement et simplement du dispositif du fait de son caractère manifestement inopérant. Cela permettra de garantir pleinement à chaque mineur étranger non accompagné d’être évalué, sans arbitraire, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
English version below / Résumé en anglais
Today in France, the procedures for determining the age of unaccompanied foreign minors form a complex normative and institutional maze in which it has become nearly impossible to navigate, as the overall structure resembles little more than a makeshift vessel struggling to stay afloat in an ever-expanding and turbulent sea of migration.
Yet the stakes are extremely high for young migrants arriving on national territory, who require care and protection. To benefit from the reception system, it is no longer sufficient to claim to be a minor; one must prove it. Having the “right” age thus becomes a matter of survival. Here, minority is no longer merely a chronological fact; it becomes an object of debate and suspicion, requiring the collection of evidence that may itself be challenged. However, the current process struggles to produce satisfactory results capable of guaranteeing protection for all those who are legitimately entitled to it—namely, those who are in fact minors.
It is therefore necessary to rethink the current system and propose a framework that meets the objectives of regulating migration flows while ensuring respect for the best interests of the child, as enshrined not only by the Constitutional Council but also by numerous international bodies such as the Council of Europe, the European Court of Human Rights, and the United Nations Committee on the Rights of the Child.
To this end, a dual methodological approach was adopted. An empirical study was conducted through fieldwork involving all stakeholders interacting with unaccompanied foreign minors (assessors, NGOs, lawyers, judges, the Defender of Rights, etc.). This study was combined with a comparative analysis of Italy and Spain, in order to situate the French system in relation to other assessment methods and their approaches to the use of medical examinations for age determination.
The outcome is presented as a rationalized and practical tool. Based on a dual presumption of minority and of the authenticity of identity documents, it is structured around prioritized and hierarchical assessment criteria, namely identity documents and the report produced following the interview. The decision was made to assign medical evidence a secondary role, with a view to ultimately removing it entirely from the system, given its manifest lack of effectiveness. This would ensure that every unaccompanied foreign minor is assessed without arbitrariness and in full respect of the best interests of the child.