Pratiques et impacts des réponses judiciaires aux violences conjugales. Regards sur quelques initiatives locales en France

Auteur•rice•s

Jérôme COURDURIES, Charlotte FISCHER

Publication

Juil. 2023

Ce rapport intitulé Pratiques et impacts des réponses judiciaires aux violences conjugales. Regards sur quelques initiatives locales en France contribue à la documentation des dispositifs mis en place depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019 et de l’évolution des pratiques judiciaires en lien avec ce contentieux. Le cœur du rapport consiste à exposer les différents axes des politiques pénales au sein de quatre tribunaux judiciaires au niveau correctionnel, c’est-à-dire l’articulation entre la législation, les directives émanant du ministère de la Justice et les pratiques localement mises en place.

Le rapport souligne comment les politiques pénales servent à réunir le large réseau d’acteurs et actrices qui interviennent dans les affaires de violences conjugales afin d’améliorer la communication et de partager plus efficacement les aperçus et les connaissances sur les dossiers. Néanmoins, les cas d’études mobilisés dans le rapport montrent que quelques barrières persistent encore sur le plan bureaucratique et parfois aussi géographique, mettant en relief l’organisation parfois disparate des mondes judiciaires.

Le rapport met aussi en lumière les pratiques qui montrent que les violences conjugales appellent à un traitement particulier : ces affaires sont souvent conçues par les magistrat·e·s comme un contentieux spécifique, parfois comme une des formes les plus récurrentes des violences faites aux femmes par les hommes, nécessitant quelques fois l’acquisition d’une connaissance spécialisée aux égards des dispositifs judiciaires mais aussi une connaissance de ce qui est en jeu pour les victimes. Le rapport entend également souligner les limites de la prise en compte du contexte « conjugal » et familial dans le traitement pénal de l’infraction dans les cas où les victimes et les familles ont besoin des solutions protectrices mais aussi pragmatiques, notamment lorsque des enfants sont concerné·e·s.

Les solutions judiciaires qui ne sont pas pragmatiques à l’égard de la réalité des violences conjugales (c’est-à-dire les conséquences qui touchent à toute la famille), qui ne protègent pas les victimes de toutes les violences qu’elles subissent peuvent conduire non seulement au sentiment d’impunité chez les auteurs mais elles sont aussi vécues comme une violence supplémentaire pour les victimes.

La méthodologie d’enquête s’appuie sur une démarche ethnographique, caractérisée par une analyse inductive et un travail in situ de l’ethnologue. Elle a consisté en une série d’observations de plusieurs contextes comme, par exemple, les audiences correctionnelles, auprès des juges de l’application des peines, au sein des permanences téléphoniques au parquet et au sein des associations qui accompagnent les femmes et les victimes des infractions. En plus des discussions informelles, 38 entretiens semidirectifs ont été effectués. Deux tiers des entretiens ont été menés auprès des magistrat·e·s, un tiers auprès des partenaires à l’extérieure du tribunal (des médecins légistes, des acteur·rice·s associatifs, des avocat·e·s et des membres des forces de l’ordre).

Cette recherche est issue de l’appel à projet sur le thème :
Les pratiques judiciaires relatives au traitement des violences conjugales.

20.31_violences_conjugales_SynthèseTélécharger
20.31_violences_conjugales_RapportTélécharger
English version below / Résumé en anglais

The research report, Practiques et impacts des réponses judiciaires aux violences conjugales. Regards sur quelques initiatives locales en France, contributes to the documentation of new policies adopted since the 2019 forum on domestic violence and changes in judicial practices pertaining to domestic violence-related crimes. The core matter of this report details the different axes of “criminal law policies” operating within four regional courts (les tribunaux judiciaires) at the “correctional” level; namely, the
articulation between legislation, directives emanating from the Ministry of Justice, and policies that are locally implemented. This report highlights how these criminal law policies serve to gather actors from large networks of institutions implicated in these kinds of affairs. The aim of these policies is to improve communication and to share more efficiently and more effectively insights on legal cases. Nonetheless, case studies show the persistence of certain barriers – notably bureaucratic and sometimes
geographic – foregrounding the disparate organization that exists within judicial institutions. The authors shine a light on practices that demonstrate how domestic violence calls for a special kind of oversight; judges often consider these crimes as being specific to other forms of criminality, sometimes as one of the most recurring forms of violence perpetrated by men against women, necessitating specialized expertise in terms of what the law says but also necessitating an understanding of what is at stake for
victims. This report also highlights the limits by which criminal procedures are able to fully grasp the “domestic” context in cases where victims and families are in need of protective solutions but also pragmatic solutions, most notably where children are concerned. Judicial solutions that don’t take into account the pragmatics of the reality of domestic violence, meaning the consequences for the whole family, and that don’t protect victims against the breadth of violence to which they are subject can ultimately lead to a feeling of impunity for the perpetrators and a feeling of furthered violence for victims. The research methodology relies on an ethnographic account of judicial practices characterized by inductive analyses and an in-situ approach to detail the ways in which local actors turn their attention to cases of domestic violence. The authors
carried out observations in various settings such as, for example, in courtroom proceedings, with sentence-enforcing judges, within the public prosecutor’s office, and with support organizations that assist women and victims of crime. In addition to informal discussions, the authors carried out 38 formal, semi-structured interviews in which 27 were recorded and then transcribed. Two thirds of the interviews were carried out with judges, the rest with extra-judicial partners such as forensic examiners, personnel of support organizations, lawyers and members of law-enforcement agencies.