La recherche porte sur la mise en œuvre du droit de l’urbanisme à l’ère du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), objectif central de la loi Climat et Résilience (2021) qui prévoit de diviser par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, puis d’atteindre le ZAN en 2050. L’objectif central du projet vise à analyser l’ampleur des changements induits par cette politique en matière de sobriété foncière et à interroger la capacité des acteurs territoriaux à transformer leurs modèles de développement. Deux questions ont guidé nos travaux tout au long de l’enquête : le ZAN marque-t-il une véritable rupture dans l’action publique visant à lutter contre l’artificialisation des sols ? Et, dans quelle mesure le dispositif de mise en œuvre a-t-il contribué à redéfinir la répartition des responsabilités entre l’État, les régions, les intercommunalités et les communes ? Dans un contexte d’urgence écologique, les politiques de transition méritent en effet d’être interrogées à l’aune des changements qu’elles produisent réellement, au-delà des discours qu’elles produisent ou des intentions affichées. Ce n’est qu’en modifiant concrètement les pratiques et les modes d’action qu’elles pourront générer des effets tangibles sur les dynamiques environnementales et sociales.
Pour répondre à ces interrogations, nous avons articulés une approche sociologique et d’étude de la jurisprudence. La première a consisté à mêler entretiens semi-directifs auprès d’élus, de techniciens et de fonctionnaires d’État, observations participantes et non-participantes, notamment auprès des services de l’État, et d’analyses documentaires pour mieux comprendre la manière dont les objectifs de sobriété foncière étaient intégrés dans les documents d’urbanisme. L’enquête s’est focalisée sur le département des Alpes-de-Haute-Provence pour saisir les effets du ZAN sur les territoires ruraux qui ont souvent été mentionnés comme les principaux « perdants » du ZAN. La seconde méthode s’est focalisée sur la manière dont les acteurs se saisissant de la régulation de l’artificialisation à travers l’arme du droit. L’enquête se focalise en particulier sur la structuration de la compétence juridique au sein des associations de protection de la nature via des entretiens semi-directifs et des observations de rencontres.
Cette recherche nous a permis de souligner un certain nombre de tendances. Premièrement, le ZAN n’a pas empêché les territoires ruraux étudiés de fixer des objectifs ambitieux en matière de croissance démographiques et économiques. Le respect de ces exigences repose notamment sur des négociations informelles avec les services de l’État. Loin d’imposer une norme uniforme, ces derniers adoptent une posture de facilitateur, cherchant à « bricoler » des solutions adaptées aux territoires et à éviter les conflits avec les collectivités. Ainsi, le ZAN apparaît moins comme une rupture que comme une continuité dans l’action publique, qui reste marquée par la négociation et les rapports de force locaux. Nos résultats suggèrent également une judiciarisation croissante qui contribue à renforcer le rôle du juge administratif dans l’élaboration des projets de territoires et qui contribue indirectement à renforcer celui des services de l’État. Si cette tendance ne manquera pas de soulever de nouveaux débats sur la « simplification du droit », il nous semble pourtant que les recours et annulations, malgré les tensions qu’ils suscitent, peuvent contribuer à rendre effectif la transition vers une plus grande sobriété foncière.
Résumé en anglais / English version below
The research focuses on the implementation of urban planning law in the era of “No Net Land Take” (NNLT), a central objective of the Climate and Resilience Act (2021), which aims to halve the consumption of natural, agricultural, and forested land by 2031, and to achieve NNLT by 2050. The main goal of the project is to analyze the extent of the changes induced by this policy in terms of land-use efficiency and to question the capacity of territorial actors to transform their development models. Two questions guided our work throughout the study: does NNLT represent a shift in public action aimed at curbing soil artificialization? And to what extent has the implementation framework reshaped the responsibilities between the State, regions, intermunicipal authorities, and municipalities? In the context of ecological urgency, transition policies should be evaluated by the tangible changes they bring, rather than the rhetoric or stated intentions. Tangible effects on environmental and social dynamics require concrete changes in practices. To address these questions, we adopted a combined sociological and jurisprudence analysis. The first approach involved semi-structured interviews with elected officials, technical staff, and State civil servants, participant and non-participant observations, particularly within State services, and documentary analysis to better understand how land-use efficiency objectives were incorporated into urban planning documents. The study focused on the Alpes-de-Haute-Provence department to capture the effects of ZAN on rural territories, often cited as the primary “losers” of NNLT. The second method focused on how actors are tackling the regulation of artificialisation through legal means. The study focuses in particular on the structuring of legal competence within nature conservation associations throughsemi-structured interviews and observations of meetings. This research allowed us to highlight several trends. First, NNLT has not prevented the rural territories studied from setting ambitious demographic and economic growth targets. Compliance with these requirements relies notably on informal negotiations with State services. Far from imposing a uniform standard, these services adopt a facilitator role, seeking to “craft” solutions adapted to local contexts and to avoid conflicts with municipalities. Thus, NNLT appears less as a rupture than as a continuity in public action, which remains shaped by negotiation and local power dynamics. Our results also suggest a growing judicialization, which strengthens the role of administrative judges in shaping territorial projects and indirectly reinforces the influence of State services. While this trend is likely to spark new debates on “simplification”, it seems to us that administrative litigation, despite the tensions it provokes, can help make the transition toward greater land-use efficiency effective.