Le 28 juin 2012, la Cour suprême américaine a validé la majeure partie de la loi de réforme de l’assurance maladie, dite « Obamacare », adoptée par le Congrès en 2010. Si, à court terme, le débat s’est focalisé sur la question du vainqueur « politique » de cette décision, la portée de celle-ci va bien au-delà. D’une part, […]
La montée du poids économique et financier de la Chine remet en cause l’adaptation passive du droit chinois aux normes de droit international. Responsabilité, territorialité, souveraineté : bilan des divergences et des rapprochements possibles, dressé par Li Bin, chercheur associé à l’IHEJ. L’adhésion à l’OMC en 2001 marque en Chine une étape majeure car elle […]
Moins d’un an après la fin de la crise qui a fait basculer la Côte d’Ivoire dans la guerre civile, et alors que le contexte sécuritaire est encore loin d’être stabilisé, la société civile ivoirienne s’est retrouvée du 27 au 30 mars 2012 à Abidjan pour s’accorder sur une liste de recommandations relatives à la […]
L’objectif de cette recherche était de comprendre la procédure en changement de prénom, qui existe sous la forme actuelle depuis 1993. Depuis vingt ans, donc, une personne souhaitant changer de prénom doit faire appel à un avocat et déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance. C’est une procédure […]
L’objet de l’étude a consisté à s’interroger sur le point de savoir si les juridictions de 1re instance et d’appel exercent ou non, à l’occasion de l’examen du caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un contrôle de constitutionnalité implicite des lois. L’hypothèse était la suivante : considérer comme sérieuse une question qui met en […]
La thématique relative à la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) telle que définie dans l’appel d’offres lancé par la Mission de Recherche Droit et justice se rapporte à l’impact de cette nouvelle procédure sur les rapports entre les juridictions judiciaires et administratives et le Conseil constitutionnel ainsi qu’à la transformation subséquente des pratiques judiciaires et […]
En République Populaire de Chine (RPC), un très important projet d’amendements à la Loi de procédure pénale (LPP) a été discrètement rendu public le 30 août 2011. A quelques mois d’une succession politique censée renouveler les dirigeants qui gouverneront cet immense pays jusqu’en 2022, ce projet voit le jour à un moment crucial du développement […]
Les préoccupations anciennes relatives à la célérité de la justice se trouvent requalifiées par des exigences plus contemporaines, liées aux droits de l’homme, aux transformations du rapport au temps dans les sociétés modernes et aux recompositions de l’État. Progressivement, une logique gestionnaire, qui s’intéresse à l’organisation de la production plutôt qu’à la production elle-même et […]
La recherche sur la féminisation des métiers de la justice et du droit s’est limitée à l’étude de certaines professions « clefs ». En d’autres termes, le groupe s’est concentré sur les professions les plus représentatives du monde de la Justice et du droit afin de pouvoir dégager, par une méthode inductive, un certain nombre […]
L’influence normative des groupes d’intérêt est un sujet à la mode et d’actualité. Un sujet à la mode car les rapports de force entre les décideurs publics et les groupements privés est une question récurrente dans l’histoire institutionnelle française. Un sujet d’actualité car les commissions et autres comités de réflexion ne cessent de se multiplier […]
Le présent rapport a pour objet le non-recours à la justice en matière de « pépins » de consommation. L’acte de consommation, parce qu’il fait naître des attentes et des insatisfactions, est susceptible d’engendrer de nombreux conflits. Pourtant, nombreux sont les consommateurs qui n’ont jamais été devant la justice ou devant une institution chargée par l’État de […]
OBJECTIFS Procéder à une étude comparée de la législation et de la jurisprudence au nord et au sud de la Méditerranée pour déterminer les cas où l’exception d’ordre public s’oppose à la création d’un droit ou à l’effet dans l’un de ces pays d’un droit acquis à l’étranger. MÉTHODOLOGIE Étude du droit de la famille […]
L’expertise psychiatrique dans le champ judiciaire ne cesse d’être convoquée et systématiquement critiquée. Comment expliquer cette place ambiguë entre le champ médical et le champ légal ? Une vue ancienne affirmait que la justice déléguait le « vilain » métier de punir aux scientifiques. L’ambiguïté, en somme, était une ruse du juge. Une autre vue, plus récente mais […]
La recherche, qui retenait une approche juridico-institutionnelle classique, se proposait d’aborder les enjeux de l’expertise judiciaire dans un domaine spécifique qu’est le domaine sanitaire et environnemental. Pour assurer la cohérence des recherches individuelles menées dans les ordres juridiques international, communautaire et national, une grille d’analyse commune, a été déterminée dès le début des travaux. Quelles […]
Croisant les approches de la sociologie économique de la famille et de la sociologie du droit, cette recherche porte sur l’analyse des séparations conjugales en essayant de saisir les enjeux professionnels de ces séparations, mais aussi les conditions et les modalités de production de la décision judiciaire en la matière. L’enquête se fonde d’abord sur […]
L’observation de l’exercice du pouvoir préfectoral de limitation des usages de l’eau, plus particulièrement en période de sécheresse, et celle des sanctions tant administratives que judiciaires de la violation des arrêtés édictés constituent un test de la volonté politique d’assurer effectivement la préservation de l’eau et des écosystèmes aquatiques. Elles permettent également d’apprécier l’adéquation des […]
Le droit de la CEDH est appréhendé ici non pas tant du point de vue de son aboutissement (un corpus jurisprudentiel foisonnant et souvent marquant) mais plutôt du point de vue de son histoire et de ses acteurs. Ce déplacement du regard est commandé par une prémisse théorique précise : le refus de toute ontologisation du […]
Cette étude, qui est une réponse à un appel d’offres lancé par le GIP Mission Droit et Justice, se propose de rechercher les causes de la baisse massive des actions en paiement en matière contractuelle depuis les « années 1993-1994 ». L’appel d’offres fournit des données statistiques qui montrent, pour les années 1993 à 2000, que les […]
